11.3 — Paiement excédentaire versé à la conjointe ou au conjoint
Décembre 2021
Résumé des Dispositions législatives
Le paiement excédentaire versé à la ou au bénéficiaire ou à sa conjointe ou à son conjoint à charge aux termes d'autres programmes d'aide sociale peut être recouvré dans le cadre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).
Le paiement excédentaire versé à la ou au bénéficiaire ou à sa conjointe ou à son conjoint à charge peut être recouvré de diverses façons, y compris grâce à des déductions sur le montant du soutien du revenu du POSPH.
Le directeur doit donner à la ou au bénéficiaire ou à sa conjointe ou à son conjoint à charge un avis écrit de la décision, précisant le montant du paiement excédentaire et les motifs de la décision.
Autorisation législative
Paragraphes 14 (3) et (4), 15 (1) et 16 (4) de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
Résumé de la directive
Cette directive décrit les modalités qui s'appliquent concernant le partage d'un paiement excédentaire entre la ou le bénéficiaire et sa conjointe ou son conjoint à charge.
But Général de la politique
Faire en sorte que le paiement excédentaire versé à un groupe de prestataires comprenant une conjointe ou un conjoint à charge puisse être recouvré tant auprès de la ou du bénéficiaire que de sa conjointe ou de son conjoint à charge.
Application de la politique
Normes
Si la ou le bénéficiaire avait une conjointe ou un conjoint à charge lorsque le paiement excédentaire a été versé, le directeur doit donner un avis écrit à la conjointe ou au conjoint précisant le montant du paiement excédentaire, la raison et la période pendant laquelle il a été versé, ainsi que son droit d'interjeter appel.
Application de la politique
Si un groupe de prestataires comprenait une conjointe ou un conjoint à charge au moment où le paiement excédentaire a été versé, cette personne est tout autant responsable du paiement que la ou le bénéficiaire, à condition qu'elle reçoive un avis à cet effet. Cette responsabilité ne prend pas fin si la ou le bénéficiaire et sa conjointe ou son conjoint se séparent. On s'efforcera alors de recouvrer la part égale revenant à chacun des deux. Le paiement excédentaire versé à une personne qui était une conjointe ou un conjoint à charge lorsque cette personne était bénéficiaire ou une conjointe ou un conjoint à charge dans un autre groupe de prestataires peut être recouvré auprès du groupe de prestataires auquel la personne appartient maintenant.
Le recouvrement des paiements excédentaires concernant des dossiers actifs s'effectue en réduisant le montant mensuel du soutien du revenu.
Le taux de recouvrement est habituellement de 5 % des besoins matériels, mais il peut être réduit s'il cause des difficultés. Ce taux peut être porté à 10 % seulement quand on a la preuve que la personne a la capacité de payer un montant plus élevé.
Le tableau suivant indique comment s'applique la directive concernant le partage des paiements excédentaires entre la ou le bénéficiaire et sa conjointe ou son conjoint à charge lorsque le cas est actif.
Scénario |
Application de la directive |
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1. La ou le bénéficiaire et sa conjointe ou son conjoint à charge reçoivent un paiement excédentaire, puis se séparent. |
Les conjointes ou conjoints qui reçoivent des prestations du POSPH sont aussi responsables du remboursement d'un paiement excédentaire versé au groupe de prestataires. Le paiement excédentaire est divisé moitié-moitié pour la période où il a été versé ainsi qu'après la séparation. |
2. La ou le bénéficiaire et sa conjointe ou son conjoint à charge ont reçu tous deux un paiement excédentaire et deviennent membres du même groupe de prestataires. |
Le groupe de prestataires devient conjointement responsable des deux paiements excédentaires. Le recouvrement s'effectue par déduction prélevée sur le montant versé au groupe de prestataires et est divisé à part égale entre les deux parties. |
3. La ou le bénéficiaire et sa conjointe ou son conjoint à charge ont reçu tous deux un paiement excédentaire et deviennent membres du même groupe de prestataires, puis se séparent. |
Comme pour le scénario 2, les paiements excédentaires sont additionnés, puis recouvrés grâce à une déduction prélevée sur le montant payable. Si le couple se sépare, chaque partie doit rembourser sa dette initiale, moins tout montant déjà recouvré. |
4. La ou le bénéficiaire et sa conjointe ou son conjoint à charge reçoivent un paiement excédentaire à titre de membres du même groupe de prestataires, puis l'un des deux meurt. |
La ou le bénéficiaire et sa conjointe ou son conjoint à charge sont également responsables du remboursement du paiement excédentaire, lequel est divisé en deux parties égales au moment où il est versé. La part de 50% (moins toute somme recouvrée) attribuée à la personne qui meurt sera recouvrée auprès de la succession. |
5. La ou le bénéficiaire et sa conjointe ou son conjoint à charge ont reçu tous deux un paiement excédentaire, deviennent membres du même groupe de prestataires, puis l'un des deux meurt. |
Tout paiement excédentaire (mois toute somme recouvrée) reçu par la personne qui meurt, que ce soit dans le groupe de prestataires actuel ou dans un autre est recouvré auprès de la succession. |
Directives connexes
11.1 Recouvrement des paiements excédentaires
11.2 Paiement excédentaire par suite d'un excédent de l'avoir
11.4 Transfert des paiements excédentaires