5.6 — Services de garde d'enfants en résidence privée
Résumé de la Politique
Quiconque tire un revenu de l’exploitation d’une entreprise de services de garde d’enfants en résidence privée alors qu’il demande ou bénéficie du soutien du revenu peut non seulement être admissible à ce soutien, mais aussi à l’exemption d’éléments d’actif d’entreprise d’une valeur supérieure à ce qui est autrement prévu, sur autorisation de la directrice ou du directeur. Les exemptions en matière de gains, y compris les déductions pour frais de garde d’enfants et les dépenses liées à un handicap, sont appliquées au revenu mensuel net tiré de l’entreprise, afin de déterminer le montant du soutien du revenu dont la personne peut bénéficier.
Les personnes bénéficiaires du soutien du revenu ou les membres admissibles de leur groupe de prestataires ont droit à une prestation liée à l’emploi de 100 $ chaque mois où ils tirent un revenu net positif de leur entreprise (entreprise de services de garde d’enfants en résidence privée).
Autorisation Législative
Résumé de la Directive
La personne qui fournit des services de garde d’enfants en résidence privée et qui est considérée comme tirant un revenu de l’exploitation d’une entreprise peut être admissible au soutien du revenu dans le cadre du POSPH. Elle peut fournir de tels services soit en association avec une agence de garde d’enfants en résidence privée, soit de façon indépendante.
Si la personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu fournit des services de garde d’enfants en résidence privée, il faut calculer son revenu d’entreprise net en déduisant les dépenses admissibles liées à l’exploitation d’une entreprise du revenu brut engendré par la prestation de services de garde d’enfants. On déduit de ce revenu net les exemptions en matière de gains de même que les déductions applicables pour frais de garde d’enfants et les dépenses liées à un handicap afin d’arriver au revenu à prendre en considération pour établir le soutien du revenu payable.
Les personnes bénéficiaires du soutien du revenu et les membres admissibles de leur groupe de prestataires ont droit à une prestation liée à l’emploi de 100 $ chaque mois où ils tirent un revenu net positif de leur entreprise.
But Général de la Politique
Autoriser le travail indépendant lié à la prestation de services de garde d’enfants en résidence privée comme source d’autonomie financière accrue.
Application de la Politique
La Loi sur les garderies définit la garde d’enfants en résidence privée comme la garde temporaire, moyennant rémunération ou avantage quelconque, d’au plus cinq enfants âgés de moins de dix ans, pendant une période continue qui ne dépasse pas vingt-quatre heures, dans une résidence privée autre que celle du père, de la mère, du tuteur ou de la tutrice de l’un de ces enfants. Une personne peut fournir de tels services soit en association avec une agence de garde d’enfants en résidence privée, soit de façon indépendante.
Il ne faut pas confondre les services de garde d’enfants en résidence privée avec le gardiennage d’enfants, appelé aussi baby-sitting. On entend par gardiennage d’enfants le fait de s’occuper de temps à autre d’un ou de plusieurs enfants habituellement quelques jours ou quelques soirs par semaine ou par mois chez le père, la mère, le tuteur ou la tutrice de ces enfants.
Aux fins de la détermination de l'admissibilité au POSPH, les bénéficiaires qui offrent des services de gardiennage d'enfants sont généralement considérés comme des travailleurs indépendants ayant un revenu d'entreprise à moins de pouvoir démontrer une relation employé-employeur. (Voir la Directive 5.4 Revenu d'un travail indépendant.) Les nourrices et aides familiales sont, par exemple, des personnes habituellement visées par une relation employé-employeur. Si la personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu est considérée comme « un employé », les sommes qu'elle obtient en échange du gardiennage d'enfants sont ajoutées à ses gains et doivent être déclarées une fois par mois.
Traitement du revenu découlant de la prestation de services de garde d'enfants en résidence privée
Le revenu d’entreprise net d’une personne qui fournit des services de garde d’enfants en résidence privée est établi par déduction des dépenses admissibles de son revenu d’entreprise brut. Les exemptions en matière de gains, y compris les déductions pour frais de garde d’enfants et les dépenses liées à un handicap, le cas échéant, sont appliquées au revenu d’entreprise net, afin de déterminer le montant du soutien du revenu dont une personne peut bénéficier.
Dépenses d'entreprise autorisées
Il faut s'assurer que les dépenses d'entreprise sont « raisonnables », autrement dit qu'elles satisfont les critères suivants :
- elles sont nécessaires à l’exploitation de l’entreprise de services de garde d’enfants en résidence privée;
- elles servent à préserver ou à augmenter la rentabilité de l’entreprise, c’est-à-dire les chances qu’elle dégage un revenu;
- l’article ou le service auquel elles ont été affectées a été acquis au « meilleur prix » (autrement dit, son coût n’était pas extraordinairement élevé ou exagéré).
Si l'on ne peut pas s'attendre à ce que l'article ou le service acheté engendre une hausse du revenu tiré d'un travail indépendant, il ne faut pas autoriser la dépense s'y rapportant.
Liste des dépenses d'entreprise autorisées
- Déduction standard pour dépenses engagées (100 $) : Les bénéficiaires du soutien du revenu qui déclarent un revenu d’un travail indépendant ont droit à une déduction de base de 100 $ par mois pour couvrir les dépenses diverses associées à l’exploitation de l’entreprise. Ce montant peut être utilisé à n’importe quelle fin et aucun reçu n’est exigé pour se prévaloir de la déduction.
Les bénéficiaires doivent soustraire de leur revenu le plus élevé des deux montants suivants : la déduction standard pour dépenses engagées de 100 $ par mois ou la somme de leurs dépenses réelles d’entreprise. Les personnes qui déduisent de leur revenu les dépenses réelles engagées doivent préciser la nature des dépenses et produire des reçus.
Nota : Les bénéficiaires du soutien du revenu doivent tirer d'un travail indépendant au moins 100 $ de revenu par mois (ou plus de 1 200 $ par année, puisque le revenu net d'entreprise est calculé sur une base annuelle) afin de disposer d'un revenu d'entreprise net positif et d'être admissible à la prestation liée à l'emploi. Consulter la directive 9.18 Prestation liée à l'emploi pour un complément d'information sur l'admissibilité à cette prestation.
- Produits d'entretien : matériel d'entretien et nettoyants nécessaires au maintien des normes d'hygiène applicables à l'équipement des entreprises de services de garde d'enfants et aux objets utilisés par les enfants.
- Dépenses de blanchisserie : coûts liés au lavage des vêtements et couches souillés. Ces coûts varient selon le nombre d'enfants et leur âge.
- Nourriture : repas et goûters offerts aux enfants inscrits aux services de garde. Le personnel du POSPH devrait passer en revue les dépenses de nourriture déclarées pour s'assurer qu'elles sont raisonnables compte tenu du nombre d'enfants et de leur âge. À titre indicatif, les dépenses mensuelles pouvant être autorisées se situent entre 90 $ et 100 $ par enfant.
- Dépenses accessoires : articles de toilette, fournitures de premiers soins et frais de poste, à condition que les dépenses à ce titre soient raisonnables.
- Dépenses de transport : dépenses de transport nécessaires pour exploiter l'entreprise de services de garde d'enfants en résidence privée, dont les dépenses nécessaires pour offrir des sorties occasionnelles aux enfants, assurer les déplacements d'urgence et permettre à l'exploitant ou à l'exploitante de subir les examens médicaux requis et d'assister aux cours de formation et aux rencontres d'agence de garde d'enfants obligatoires, le cas échéant.
- Les acquisitions, qui sont soumises à une autorisation préalable, peuvent inclure :
- du matériel tel que des berceaux, du linge, des jouets, des clôtures et des barrières;
- la réparation ou le remplacement d'articles endommagés, lorsque les dommages sont directement liés à l'exploitation de l'entreprise.
D'autres dépenses d'entreprise énoncées dans la directive 5.4 Revenu d'un travail indépendant peuvent être autorisées si elles sont nécessaires à l'exploitation de l'entreprise de services de garde d'enfant en résidence privée.
Dépenses d'entreprise non autorisées
La liste des dépenses d'entreprise non autorisées prévue dans la directive 5.4 Revenu d'un travail indépendant s'applique également aux entreprises de services de garde d'enfants en résidence privée.
« Outils du métier » et avoir
Les « outils du métier » constituent dans certaines circonstances un avoir exempté. Le matériel et les autres biens requis pour tirer un revenu d’une entreprise de services de garde d’enfants en résidence privée sont considérés comme des outils du métier et sont donc exemptés.
Rapport annuel
La personne qui fournit des services de garde d’enfants en résidence privée doit déclarer une fois par année les revenus et les dépenses de son entreprise. Si elle déclare des dépenses réelles, elle doit joindre à son rapport annuel les reçus et autres justificatifs de son revenu et de ses dépenses pour examen. Les bénéficiaires du soutien du revenu qui appliquent la déduction standard pour dépenses engagées ne sont pas tenus de produire des reçus. Si la personne le souhaite, son revenu et ses dépenses peuvent aussi faire l’objet d’un examen mensuel.
Tenue des livres
Quiconque travaille à son compte et reçoit du soutien du revenu doit respecter les consignes en matière de tenue de livres énoncées dans la directive 5.4 Revenu d'un travail indépendant. Aux fins de vérification, le personnel du POSPH demande à voir une copie du plus récent État des résultats des activités d'une entreprise remis à l'Agence du revenu du Canada.
Les personnes qui demandent ou qui bénéficient du soutien du revenu peuvent se fonder, pour la tenue de livres, sur la publication Record Keeping Made Easy: Practical Bookkeeping and Budgeting System for your New Small Business de l’ancien ministère de l’Entreprise, des Débouchés et de l’Innovation. Des exemplaires de ce guide sont disponibles auprès de Publications Ontario et des librairies du gouvernement de l’Ontario. On peut aussi commander cette publication en composant le
Prestations pour frais de démarrage d'un emploi, prestations de formation et prestations pour services de garde d'enfants
Les personnes qui bénéficient du soutien du revenu et qui veulent lancer leur propre entreprise de services de garde d’enfants en résidence privée sont admissibles aux prestations pour frais de démarrage d’un emploi, aux prestations de formation et aux prestations pour services de garde d’enfants payables d’avance qui visent à couvrir une partie des frais liés au démarrage d’une entreprise. Consulter la directive 9.1 Prestation d'aide au commencement de l'emploi et à la formation (PACE) et prestation pour services de garde d'enfants payables d'avance.
Hyperliens Associés à la Présente Directive
Directives connexes
5.1 Définition et traitement du revenu
5.3 Déductions du revenu d'emploi et de formation
5.4 Revenu d'un travail indépendant
9.1 Prestation d'aide au commencement de l'emploi et à la formation (PACE) et prestation pour services de garde d'enfants payables d'avance
9.18 Prestation liée à l'emploi