Juin 2012

Résumé des dispositions législatives

Des articles et services spéciaux sont offerts aux bénéficiaires qui résident dans certains hôpitaux ou établissements de santé qui fournissent des services assurés aux malades chroniques.

Autorisation législative

Alinéa 32 (1) f) et sous-disposition 44 (1) 1 iv du Règlement pris en application de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH)

Résumé de la directive

Le coût des articles et services spéciaux (services de soins dentaires, prothèses, y compris les prothèses dentaires et les lunettes, vêtements, fauteuils roulants et accessoires de fauteuil roulant) est couvert pour les bénéficiaires qui résident dans un endroit désigné par le règlement pris en application de la Loi sur l’assurance-santé, comme un hôpital ou un établissement de santé, aux fins de la prestation de services assurés aux malades chroniques et qui est un hôpital pour malades chroniques, un hôpital destiné au traitement des maladies chroniques ou une unité de soins pour malades chroniques reliée à un hôpital général ou à un hôpital de convalescence.

But général de la politique

Permettre le paiement des frais supplémentaires liés aux articles et services spéciaux des bénéficiaires qui résident dans un établissement de traitement des maladies chroniques.

Application de la politique

Les articles et services spéciaux suivants peuvent être fournis aux bénéficiaires se trouvant dans un hôpital destiné au traitement des maladies chroniques:

Services de soins dentairesLes services normaux fournis par un dentiste ou chirurgien dentiste qualifié qui ne sont pas couverts par la Loi sur l’assurance-santé, y compris toute réparation nécessaire à une prothèse dentaire.
Prothèses dentairesLa fourniture ou le remplacement intégral ou partiel d’une plaque, couronne, etc.
Prothèses, y compris les lunettesLa fourniture, le remplacement et le coût des réparations de tout type de prothèse.
Fauteuils roulants et accessoiresLa fourniture d’un fauteuil roulant et des accessoires (piles, coussins, etc.) et réparations.
Vêtements Suffisamment explicite.

Programme d’appareils et accessoires fonctionnels (PAAF)

Le PAAF du ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) offre aux résidentes et résidents de l’Ontario qui ont un handicap physique de longue durée un soutien et une aide financière ainsi qu’un accès à des appareils et accessoires personnalisés qui répondent adéquatement à leurs besoins de base.

Les appareils et accessoires qui sont couverts par le programme visent à donner aux personnes qui ont un handicap physique plus d’autonomie physique en leur donnant accès à des appareils et accessoires qui répondent à leurs besoins. Pour connaître la liste des appareils et accessoires couverts par le PAAF, veuillez consulter le site Web du MSSLD, à http://www.health.gov.on.ca/fr/public/programs/adp/default.aspx.

Sont admissibles toutes les personnes résidant en Ontario qui ont une carte Santé valide à leur nom et qui ont un handicap physique d’une durée de six mois ou plus. Chaque catégorie d’appareil ou d’accessoire comporte des critères d’admissibilité particuliers.

La ou le bénéficiaire du POSPH qui réside dans un établissement de traitement des maladies chroniques ou une aile pour malades chroniques d’un hôpital devrait être orienté vers le PAAF lorsqu’elle ou il a besoin d’un article couvert par le PAAF.

Le POSPH paie:

  • la part du consommateur pour un appareil ou accessoire fonctionnel financé par le PAAF, jusqu’à concurrence du montant approuvé en vertu de ce programme
  • la contribution du consommateur au coût annuel de location d’appareils de communication de haute technologie approuvés par le PAAF, jusqu’à concurrence du montant approuvé en vertu de ce programme
  • le coût de l’évaluation liée à un appareil ou accessoire fonctionnel aux termes du PAAF s’il n’existe aucune autre source de financement pour l’évaluation

La ou le bénéficiaire du POSPH qui réside dans un établissement de traitement des maladies chroniques n’a pas besoin d’obtenir l’approbation préalable du POSPH pour l’achat d’un de ces articles s’il est fourni par l’intermédiaire du PAAF.

Directive connexe

9.6 Appareils et accessoires fonctionnels