Mars 2011

Résumé de la politique

La décision de refuser, de suspendre ou d’annuler le soutien du revenu ou de le réduire par suite du décès d’un membre du groupe de prestataires est définitive et sans appel.

Authorisation législative

Disposition 57 (2) du Règlement pris en application de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

Résumé de la directive

La présente directive explique les modes de calcul et de versement du soutien du revenu d’une personne bénéficiaire décédée à l’égard du mois où son décès est survenu.

But général de la politique

Veiller à ce qu’en cas du décès d’une personne énéficiaire du POSPH, le paiement du soutien du revenu applicable à l’égard du dernier mois soit versé à la personne appropriée.

Application de la politique

La présente politique concernant le soutien du revenu payable à la personne bénéficiaire du POSPH décédé ne s’applique qu’à l’égard du mois où le décès est survenu.

  • Il faut obtenir la preuve du décès le plus rapidement possible et en verser une copie au dossier
  • Le dernier mois de soutien du revenu auquel une personne décédée avait droit, à savoir le soutien du revenu à l’égard du mois où son décès est survenu, doitêtre versé à la personne appropriée
  • La personne responsable de la succession doit fournir, avec ou sans le testament de la personne décédée, la preuve de ses pouvoirs d’administrateur de succession, généralement appelée certificat de nomination de fiduciaire de la succession

Cas de la personne bénéficiaire qui vivait seule

  • Le soutien du revenu auquel une personne vivant seule avait droit le mois où son décès est survenu représente le dernier versement de ce soutien. Il doit correspondre au montant intégral payable à l’égard du logement et des besoins essentiels de la personne, moins tout recouvrement d’un paiement excédentaire, s’il y a lieu
  • Le montant payable est versé comme suit:
    • si la personne décédée a fait un testament, le chèque au titre du soutien du revenu est émis au nom de la personne fiduciaire de la succession et envoyé à cette personne
    • si la personne décédée n’a pas de testament et que quelqu’un a été nommé comme fiduciaire de sa succession, le chèque au titre du soutien du revenu est émis au nom de la personne fiduciaire de la succession. s’il n’y a pas de fiduciaire de la succession, mais que quelqu’un assume la responsabilité de la succession ou des funérailles, voire les deux, et peut prouver qui assume les dépenses des unérailles, p. ex., le plus proche parent de la défunte ou du défunt, le solde du soutien du revenu devraitêtre versé à la personne qui engage ces dépenses. Le versement ne doit toutefoisêtre fait qu’après avoir acquis la certitude que personne ne cherche à se faire nommer fiduciaire de la succession

Bénéficiaire qui laisse une conjointe ou un conjoint ou des enfants à charge

  • Si la personne décédée avait une conjointe ou un conjointe, le soutien du revenu à l’égard du mois où son décès est survenu correspond à l’intégralité du montant prévu pour le logement et les besoins essentiels, moins le recouvrement de tout paiement excédentaire, s’il y a lieu. Le chèque au titre du soutien du revenu est réémis au nom de la conjointe ou du conjoint survivant ou de la personne à charge
  • Dans les mois subséquents, la conjointe ou le conjoint survivant est uniquement tenu de rembourser sa partie de tout paiement excédentaire qui avait été réparti à parts égales entre elle ou lui et le défunt ou la défunte au moment de la constatation du paiement excédentaire. Les 50 pour 100 du paiement excédentaire attribués à la défunte ou au défunt (moins tout recouvrement effectué) sont recouvrables sur l’actif de la succession. On recommande de radier tout solde irrécouvrable, le cas échéant. Les 50 pour 100 attribués à la conjointe ou au conjoint survivant sont recouvrables au moyen de retenues automatiques sur le soutien du revenu ou sur toute autre aide financière versée à cette personne, si celle-ci continue à bénéficier de l’aide sociale
  • Si la défunte ou le défunt laisse une personne à charge qui est soit incapable, soit âgée de moins de 18 ans, le personnel du ministère doit remplir la formule 1046, « Nomination d’un(e) fiduciaire ». En cas de nomination d’une ou d’un fiduciaire pour la personne à charge, le chèque au titre du dernier mois de soutien du revenu doit être réémis au nom de la ou du fiduciaire

Personne bénéficiaire pour laquelle le Bureau du Tuteur et curateur public (BTCP) agit comme fiduciaire

  • Lorsque le BTCP agit comme tuteur légal aux biens ou fiduciaire d’une ou d’un bénéficiaire du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées qui décède, le BTCP peut exercer les pouvoirs d’administrateur de succession jusqu’à ce qu’il soit informé de la désignation d’une autre personne comme représentant personnel
  • Par conséquent, le personnel doit communiquer avec le BTCP afin d’obtenir une mise à jour concernant la succession de la ou du bénéficiaire décédé
  • Si le BTCP indique qu’il n’a pas été informé qu’une autre personne a été nommée pour administrer la succession de la ou du bénéficiaire décédé, le versement du soutien du revenu doitêtre envoyé au BTCP
  • Lorsque le BTCP indique qu’une autre personne a été nommée, le soutien du revenu devraitêtre versé à cette personne après avoir reçu la preuve de ses pouvoirs d’administrateur de succession (p. ex., certificat de nomination de fiduciaire de la succession
  • Cas de la personne bénéficiaire qui résidait dans un établissement

  • Si la personne bénéficiaire résidait dans un établissement au moment de son décès, il faut verser à cet établissement l’allocation quotidienne à l’égard des jours durant lesquels il a hébergé la personne décédée. Si la personne décédée avait un ou une fiduciaire qui touchait le soutien du revenu en son nom, ce ou cette fiduciaire peut verser l’allocation quotidienne à l’établissement
  • Paiement d’arriérés

  • Si des arriérés sont dus à la défunte ou au défunt, il faut obtenir une preuve selon laquelle une personne est fondée de pouvoir pour s’occuper de la succession, comme un certificat de nomination de fiduciaire de la succession, avant de verser les arriérés à cette personne.
  • s’il est établi que des arriérés sont dus à une personne décédée qui vivait seule et que celle-ci avait un paiement excédentaire à rembourser, le montant des arriérés est porté au crédit du paiement excédentaire. l’éventuel solde est versé conformément aux indications données plus haut dans la section intitulée « Cas de la personne bénéficiaire qui vivait seule »
  • s’il est établi que des arriérés sont dus à une personne qui laisse à son décès une conjointe ou un conjoint ou un ou des enfants à charge, un chèque au titre de l’arriéré est émis au nom de la conjointe ou du conjoint ou de la ou des personnes à charge
  • s’il existe un paiement excédentaire à recouvrer, les arriérés doivent néanmoins être versés à la conjointe ou au conjoint ou à la personne ou aux personnes à charge. Le recouvrement du paiement excédentaire doit se faire de la manière indiquée dans la directive 11.1 Recouvrement des paiements excédentaires

Hyperliens associés à la presénte directive

Directives connexes

3.1 Exigences générales concernant la vérification des renseignements
7.1 Prolongation du soutien du revenu
10.2 Fiduciaires
11.1 Recouvrement des paiements excédentaires