2.1 — Admissibilité des adultes à charge
Mai 2018
Résumé de la politique
Est une personne adulte à charge toute personne qui satisfait à l’ensemble des critères suivants :
- est âgée d’au moins 18 ans;
- réside avec son père ou sa mère qui est soit la personne auteure d’une demande de soutien du revenu ou la personne bénéficiaire d’un tel soutien, ou son conjoint ou sa conjointe;
- n’a pas atteint son autonomie financière;
- n’a pas été elle-même reconnue admissible à titre de personne handicapée ou de membre d’une catégorie prescrite.
Tout adulte à charge doit se conformer aux exigences de participation au programme Ontario au travail (OT). Si un ou une adulte à charge ne se conforme pas à ces exigences, le soutien du revenu versé dans le cadre du POSPH est réduit.
Une personne est considérée comme financièrement autonome si elle a au moins 18 ans et qu’elle satisfait à l’un ou l’autre des critères ci-après :
- elle habite avec un conjoint ou une conjointe ou a déjà habité avec un conjoint ou une conjointe;
- elle a déjà été admissible par le passé à titre « d’étudiante ou d’étudiant seul soutien de famille » aux termes du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario;
- il y a eu au moins une période de 24 mois cumulatifs au cours de laquelle l’une des situations suivantes est survenue :
- le revenu mensuel net de la personne, à l’exclusion des aliments versés pour le compte d’un ou de plusieurs enfants, a été supérieur au montant mensuel maximal prévu pour une personne seule aux termes du programme OT;
- une source autre que son père ou sa mère, ou un établissement a pourvu à ses besoins essentiels et à son logement;
- la personne a reçu de l’aide sociale à son propre nom;
- la personne a habité à un endroit autre que le domicile de ses parents depuis son 18e anniversaire.
- cinq ans se sont écoulés depuis que la personne a quitté l’école ou cessé de recevoir un enseignement à domicile;
- la personne a obtenu un diplôme d’une université, d’un autre établissement conférant des grades universitaires ou d’un collège d’arts appliqués et de technologie;
- la personne a ou a déjà eu la garde légale de son enfant.
Une personne est financièrement autonome au cours d’un mois quelconque si, selon le cas :
- son avoir dépasse le montant maximal prescrit de l’avoir pour une personne seule aux termes du programme OT;
- son revenu mensuel net, à l’exclusion des aliments versés pour le compte d’un ou de plusieurs enfants, est supérieur au montant mensuel maximal prévu pour une personne seule aux termes du programme OT.
Autorisation législative
Résumé de la directive
La présente directive explique comment déterminer si une personne âgée de 18 ans ou plus, vivant avec son père ou sa mère, ayant fait une demande de soutien du revenu ou bénéficiant de ce soutien, est soit une personne adulte à charge, soit une personne adulte financièrement autonome.
But général de la politique
Veiller à ce que l’on utilise des étapes charnières couramment acceptées de la vie adulte pour déterminer l’admissibilité des adultes vivant avec leurs parents et le montant d’aide sociale offerte.
Application de la politique
Les personnes adultes de 18 ans ou plus, dont le père ou la mère avec qui elles cohabitent a fait une demande de soutien du revenu dans le cadre du POSPH ou bénéficie de ce soutien, ont droit au soutien du revenu et autres prestations prévues par le POSPH en tant que membres du groupe de prestataires, à moins qu’elles ne soient elles-mêmes admissibles au POSPH comme personnes handicapées ou financièrement autonomes. Toute personne adulte vivant à la charge d’une personne bénéficiaire du soutien du revenu du POSPH doit respecter les exigences de participation au programme OT.
Définition du concept d’« autonomie financière »
On considère qu’une personne est financièrement autonome si elle a au moins 18 ans et qu’elle satisfait à l’un ou l’autre des critères ci-après :
-
la personne réside avec son conjoint ou sa conjointe (au sens de l’article 1 du Règlement) ou a déjà par le passé résidé avec un conjoint ou une conjointe;
Si l’enfant adulte d’une personne bénéficiaire du soutien du revenu revient vivre chez cette personne après avoir vécu avec un conjoint ou une conjointe, et rompu la relation, il n’est possible de conclure à la situation de conjointe ou conjoint que dans la mesure où la personne en question satisfait à l’un des critères suivants:
- elle signe une déclaration solennelle qui précise qu’elle vivait dans une relation de conjoints (la simple suggestion qu’une personne a vécu avec un petit ami ou une petite amie ne constitue pas une auto-déclaration suffisante);
- une obligation alimentaire existe conformément à une ordonnance judiciaire;
- une obligation alimentaire existe aux termes de la Loi sur le droit de la famille. Dans pareil cas, les couples qui sont mariés ou qui ont vécu ensemble dans une relation d’une certaine permanence et qui ont eu un enfant sont considérés comme étant ou ayant été dans une relation de conjoints.
Nota: Le questionnaire servant à établir l’existence d’une éventuelle relation de conjoints ne peut pas être utilisé pour établir la situation de conjoint ou de conjointe d’une personne lorsque cette relation est terminée.
Par contre, ce questionnaire peut servir à évaluer la nature d’une relation existante lorsque les critères susmentionnés ne permettent pas de déterminer si une personne a ou non le statut de conjoint ou conjointe.
- la personne a déjà été admissible par le passé, à titre « d’étudiante ou d’étudiant seul soutien de famille » aux termes du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario;
- il y a eu au moins une période de 24 mois cumulatifs au cours de laquelle, selon le cas:
- le revenu net de la personne, à l’exclusion des aliments versés pour le compte d’un ou de plusieurs enfants, a été supérieur au montant mensuel maximal prévu pour une personne seule aux termes du programme OT;
- une source autre que son père ou sa mère, ou un établissement a pourvu aux besoins essentiels de la personne et à son logement;
- la personne a reçu de l’aide sociale à son propre nom;
- la personne a habité à un endroit autre que le domicile de ses parents depuis son 18e anniversaire.
- cinq ans se sont écoulés depuis que la personne a quitté l’école ou cessé de recevoir un enseignement à domicile:
- la personne a obtenu un diplôme d’une université, d’un autre établissement conférant des grades universitaires ou d’un collège d’arts appliqués et de technologie;
- la personne a ou a déjà eu la garde légale de son enfant.
Une personne est financièrement autonome au cours d’un mois quelconque si, selon le cas:
- son avoir dépasse le montant maximal prescrit de l’avoir pour une personne seule aux termes du programme OT;
- le revenu mensuel net de la personne, à l’exclusion des aliments versés pour le compte d’un ou de plusieurs enfants, a été supérieur au montant mensuel maximal prévu pour une personne seule aux termes du programme OT.
En ce qui concerne les gains, le revenu net inclut les gains qui restent après déduction des retenues salariales, des dispenses applicables au revenu et des dépenses liées au travail.
Désir des adultes financièrement autonomes d’être traités comme des adultes à charge
Une personne jugée financièrement autonome « de façon permanente » ou au cours de tout mois peut choisir de procéder à la détermination de ses besoins matériels dans le cadre du programme OT, en son propre nom, à titre d’adulte financièrement autonome. Elle peut aussi décider de rester au sein du groupe de prestataires du POSPH de son père ou sa mère, à titre d’adulte à charge.
Les adultes financièrement autonomes qui choisissent d’être traités comme des adultes à charge sont inclus dans le groupe de prestataires de leur père ou de leur mère. Dans ces cas-là, on inclut l’adulte à charge quand on détermine l’admissibilité financière du groupe de prestataires du père ou de la mère. Cela signifie que les besoins matériels du père ou de la mère sont calculés en tenant compte de l’adulte à charge et que l’on inclut le revenu et l’avoir de l’adulte à charge lors du calcul du soutien du revenu du groupe de prestataires.
Les adultes financièrement autonomes qui choisissent d’être traités comme des adultes financièrement autonomes peuvent faire leur propre demande d’aide au revenu du programme OT. Si la personne est admissible à l’aide au revenu du programme OT et choisit de recevoir de l’aide sociale dans le cadre de ce programme, elle est exclue du groupe de prestataires du POSPH à compter de la date d’admissibilité au programme OT déterminée par l’administratrice ou l’administrateur du programme OT.
Lorsqu’une personne financièrement autonome continue d’habiter chez son père ou sa mère, mais n’a pas le droit de recevoir de l’aide sociale en son propre nom, on déduit un montant au titre de revenu de pension du soutien du revenu du père ou de la mère.
Personne adulte à charge qui fréquente un établissement d’études postsecondaires
Dans le cas où un adulte à charge a déménagé pour suivre des études postsecondaires, il sera considéré comme étant encore inclus dans le groupe de prestataires pendant les mois où il est hors de la maison et il n’y aura pas de réduction des exigences budgétaires du groupe de prestataires.
Gains d’une personne adulte à charge qui fréquente un établissement d’études secondaires ou postsecondaires, ou suit un programme de formation
Les gains d’une personne adulte à charge qui fréquente une école secondaire ou un établissement postsecondaire à plein temps ou le montant qui lui est versé dans le cadre d’un programme de formation ne doivent pas être inclus dans le calcul du revenu. L’exemption prévue pour les étudiants des établissements postsecondaires s’applique au revenu touché ou versé durant la période des études et la période de préparation aux études, définie comme étant les 16 semaines précédant le début des études. Tout avoir accumulé grâce aux gains est exempté si l’adulte à charge l’utilise pour fréquenter un établissement postsecondaire ou l’utilisera à cette fin. Le revenu et l’avoir seront exclus jusqu’à ce que la personne termine ou abandonne son programme d’études ou de formation. (Voir la Directive 5.18 Exemptions des gains des étudiants des établissements postsecondaires.)
Les gains d’un adulte à charge qui fréquente une école secondaire ou un établissement postsecondaire à temps plein, ou suit un programme de formation, ne sont pas pris en considération au moment de déterminer l’autonomie financière de l’adulte dans un mois donné. Cependant, chaque mois où l’adulte à charge aurait été jugé autonome financièrement si son revenu n’avait pas été exempté entre dans le calcul de la période de 24 mois retenue à des fins d’établissement de l’autonomie financière permanente de l’adulte à charge.
Gains de toutes les autres personnes adultes à charge
Les gains d’une personne adulte à charge qui ne fréquente pas une école secondaire ou un établissement postsecondaire à plein temps ou qui ne suit pas un programme de formation approuvé sont inclus dans le calcul du revenu. Si les gains mensuels nets d’une personne ne suffisent pas à la rendre financièrement autonome, ils ouvrent alors droit aux exemptions de gains énoncées dans la Directive 5.3 et sont pris en compte dans la détermination du soutien du revenu versé au groupe de prestataires.
Si l’avoir non exempté de la personne adulte à charge dépasse le plafond prescrit de l’avoir pour une personne seule aux termes du programme OT, la personne adulte à charge est considérée comme « financièrement autonome » pendant le mois en question et est exclue du groupe de prestataires.
Les adultes à charge dont le revenu d’emploi n’est pas exclu du revenu (et peut donc être inclus au calcul des gains exemptés) sont admissibles à la prestation liée à l’emploi de 100 $ tous les mois où ils déclarent un revenu.
Les adultes à charge qui ne fréquentent pas l’école secondaire à temps plein sont admissibles à la prestation d’aide au commencement de l’emploi et à la formation (PACE) pouvant atteindre 500 $ qui a pour but d’aider à couvrir les coûts associés au fait de commencer un emploi, de changer d’emploi, de participer à une activité d’aide à l’emploi offerte dans le cadre du programme OT ou d’entreprendre une activité d’emploi approuvée.
Exigences de participation au programme OT
Tous les membres adultes d’un groupe de prestataires du POSPH qui ne sont pas handicapés et ne répondent pas aux critères de non-aiguillage sont acheminés vers le programme OT pour recevoir une aide à l’emploi afin de les aider à obtenir et à conserver un emploi.
À moins qu’ils ne répondent aux critères de non-aiguillage, les adultes à charge qui font partie du groupe de prestataires doivent satisfaire aux exigences de participation du programme OT. La partie 2 de la formule Entente de participation à ce programme doit être remplie et le personnel de ce programme doit communiquer avec le personnel du POSPH si la personne à charge ne respecte pas les conditions d’admissibilité à l’aide à l’emploi énoncées dans la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail.
Si une personne adulte à charge ne respecte pas les exigences de participation du programme OT, elle est exclue du groupe de prestataires du POSPH pendant trois mois, dans le cas d’un premier manquement, et pendant six mois pour chaque manquement ultérieur.
Une carte d’assurance-médicaments peut être délivrée à la personne adulte à charge qui ne respecte pas les exigences de participation prévues si elle a une maladie ou un problème de santé grave et si elle serait autrement financièrement admissible à un soutien du revenu.
Les exigences de participation du programme OT auxquelles une personne adulte à charge doit satisfaire peuvent varier d’un mois à l’autre si son revenu varie au point que sa situation passe de « financièrement dépendante » à « financièrement autonome » et vice-versa.
Consultez la Directive 2.8 Exigences de participation des adultes à charge non handicapés.
Adulte résidant chez ses parents et admissible au POSPH en son propre nom
La personne adulte qui réside chez ses parents peut être admissible en son propre nom au soutien du revenu prévu dans le cadre du POSPH, à condition de satisfaire aux critères d’admissibilité sur le plan financier et d’être considérée comme une personne handicapée. La demande de soutien du revenu peut être présentée six mois avant le 18e anniversaire de la personne, mais le soutien du revenu ne peut lui être versé qu’à partir de son 18e anniversaire.
Les besoins matériels de la personne adulte qui est admissible en son propre nom au soutien du revenu prévu dans le cadre du POSPH alors qu’elle réside chez ses parents sont évalués séparément de ceux de ses parents. Si ses parents sont bénéficiaires de l’aide sociale dans le cadre du programme OT ou du POSPH, aucun montant n’est ajouté à titre de revenu de location ou de pension au revenu des parents pour calculer l’aide qui leur est payable.
Adulte financièrement autonome résidant chez ses parents et admissible au programme OT en son propre nom
La personne (autre qu’une personne handicapée) qui vit chez ses parents et qui est financièrement autonome peut être admissible en son propre nom au programme OT.
Si une personne adulte financièrement autonome est bénéficiaire de l’aide au revenu prévue dans le cadre du programme OT, aucun montant n’est ajouté à titre de revenu de location ou de pension au revenu des parents pour calculer le soutien du revenu qui leur est payable aux termes du POSPH. En tant que bénéficiaire du programme OT résidant chez ses parents, la personne est admissible au soutien du revenu jusqu’à un certain montant maximal. Elle peut aussi recevoir l’allocation spéciale de pension prévue aux termes du programme OT.
Si une personne adulte qui réside chez ses parents n’est pas admissible au programme OT, un montant est ajouté à titre de revenu de location ou de pension au revenu de ses parents pour calculer le soutien du revenu qui leur est payable.
Détermination de l’admissibilité au programme d’une personne adulte à charge
Le tableau de la page suivante récapitule les principaux facteurs à prendre en considération quand on détermine si une personne adulte à charge est admissible au soutien du revenu. Les deux facteurs clés à considérer à cet égard sont les suivants:
- la situation financière de la personne (à savoir si la personne est financièrement autonome ou dépendante);
- l’état de personne handicapée (la personne a-t-elle ou non un handicap?).
Le personnel du POSPH doit se reporter à ce tableau pour déterminer l’admissibilité de la personne adulte à charge et en évaluer les incidences sur le groupe de prestataires.
Adultes à charge ayant un ou plusieurs enfants à charge
Les personnes adultes à charge qui font partie du groupe de prestataires de leur père ou de leur mère et qui ont elles-mêmes des enfants à charge peuvent faire une demande d’aide financière à l’égard de leurs enfants à charge dans le cadre du programme OT.
| Père, mère ou parents bénéficiaires du soutien du revenu du POSPH | Situation financière de l’enfant adulte vivant chez son père, sa mère, ou ses parents | Situation de l’enfant adulte comme personne handicapée vivant chez son père, sa mère, ou ses parents | Admissibilité au POSPH de l’enfant adulte | Désir d’être considéré comme une personne adulte à charge | Incidences sur le groupe de prestataires ou le soutien du revenu |
|---|---|---|---|---|---|
| Oui | Financièrement autonome. | N’est pas une personne handicapée. | Peut être admissible au programme OT en son propre nom. | Non |
|
| Oui | Financièrement dépendant. | N’est pas une personne handicapée. | Personne incluse dans le groupe de prestataires du POSPH et soumise aux exigences de participation. du programme OT. | s/o |
|
| Oui | Financièrement autonome au cours d’un mois donné (p. ex., gains imputables excèdent le taux des prestations d’OT pour une personne seule). | N’est pas une personne handicapée. | Nulle | Non |
|
| Oui | s/o | Personne handicapée. | Personne admissible au POSPH en son propre nom. | s/o |
|
| Oui | Financièrement dépendant; gains imputables inférieurs au taux de prestations d’OT pour une personne seule. | N’est pas une personne handicapée. | Personne incluse dans le groupe de prestataires et soumise aux exigences de participation du programme OT. | s/o |
|
| Oui | Financièrement autonome. | N’est pas une personne handicapée. | Peut être admissible au programme OT en son propre nom. | Oui |
|
| Cas | Admissibilité | |
|---|---|---|
| 1. | Parents bénéficiaires du POSPH
|
|
| 2. | Parents bénéficiaires du POSPH
|
|
3. |
Parents bénéficiaires du POSPH
|
|
| 4. | Parents bénéficiaires du POSPH
|
|
| 5. | Parents bénéficiaires du POSPH
|
|
| 6. | Parents bénéficiaires du POSPH
|
|
| 7. | Parents bénéficiaires du POSPH
|
|
| 7. suite |
|
|
*En date du 1er octobre 2017
Directives connexes :
2.2 — Admissibilité des enfants à charge
5.1 — Définition et traitement du revenu
5.3 — Déductions du revenu d'emploi et de formation
5.18 — Exemption des gains des étudiants des établissements postsecondaires
9.1 — Prestation d'aide au commencement de l'emploi et de la formation et prestation pour services de garde d'enfants payables d'avance
Autres liens connexes :
OT, Directive 3.4, Personnes vivant avec le père ou la mère
OT, Directive 6.1, Calcul du montant de l’aide