Avril 2026

Résumé de la politique

À moins qu’ils ne répondent aux critères d’exemption ou de report, les membres adultes n’ayant pas de handicap d’une unité de prestation du POSPH doivent signer un accord de participation ou préparer un plan d’action du programme Ontario au travail et se conformer aux dispositions du règlement sur l’aide à l’emploi d’Ontario au travail comme condition d’admissibilité au POSPH. Les adultes non handicapés peuvent être :

  • des adultes à charge;
  • des conjoints autres que des conjoints qui ont été reconnus comme des personnes handicapées aux termes de l’article 4 de la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou qui font partie d’une catégorie prescrite aux termes de l’article 4 du règlement pris en application de cette loi.

Les adultes non handicapés qui reçoivent des prestations complémentaires pour services de santé n’ont pas d’obligations en matière de participation et ne peuvent pas prendre part au programme Ontario au travail.

Autorisation législative

Articles 6 et 24 du Règlement pris en application de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

Résumé de la directive

À moins qu’ils ne répondent aux critères d’exemption ou de report, les adultes n’ayant pas de handicap sont aiguillés vers le programme Ontario au travail pour participer à des activités d’aide à l’emploi afin de les aider à trouver et à conserver un emploi.

Les adultes n’ayant pas de handicap qui sont aiguillés vers le programme Ontario au travail sont tenus de se conformer aux dispositions sur l’aide à l’emploi du règlement d’Ontario au travail.

Le non-respect des exigences peut mener à la réduction du soutien du revenu du POSPH versé pour le compte du membre de la famille.

But général de la directive

Améliorer les résultats d’emploi des adultes n’ayant pas de handicap du POSPH en veillant à ce qu’ils soient aiguillés vers le programme Ontario au travail pour participer à des activités d’aide à l’emploi, le cas échéant.

Application de la directive

Exigences de participation

Les gestionnaires de cas du POSPH doivent discuter de l’exigence de participation des adultes n’ayant pas de handicap, à moins qu’ils aient déjà conclu des accords de participation active ou des plans d’action avec Ontario au travail au moment où on leur accorde le POSPH.

Cette discussion doit porter sur les questions suivantes :

  • les services offerts par Ontario au travail;
  • les prestations accordées;
  • la déclaration des gains et leur incidence sur le soutien du revenu.

À moins que la personne ne réponde aux critères de dispense ou de report, elle sera aiguillée vers le programme OT.

Une fois aiguillés vers le programme OT, les adultes non handicapés sont tenus de remplir une entente de participation ou un plan d’action et de participer à des activités d’aide à l’emploi afin de rester admissibles au POSPH.

Un accord de participation ou un plan d’action est un plan axé sur les objectifs qui précise les activités d’aide à l’emploi approuvées que le participant entreprendra pour se préparer à l’emploi, trouver un emploi et le conserver.

Critère pour obtenir une dispense d’aiguillage

Un adulte non handicapé sera aiguillé vers le programme Ontario au travail, sauf dans les circonstances suivantes :

  • il a un emploi et il est peu probable que son revenu augmente;
  • il étudie ou suit une formation à temps plein.
  • la personne est un parent seul soutien de famille ayant au moins un enfant à charge (ou un enfant recevant une aide pour soins temporaires) et n’a pas accès à une éducation financée par l’État pour son enfant.
  • la personne a 65 ans ou plus.
  • la personne prodigue des soins continus à un membre de la famille malade, âgé ou handicapé et pourrait difficilement participer à des services d’aide à l’emploi(par exemple, elle doit prodiguer les soins à temps plein, ou le moment où les soins doivent être prodigués n’est pas prévisible et il lui est impossible de planifier d’autres activités). (Consulter les sections Restrictions à la participation et Documentation requise)
  • Il existe des circonstances exceptionnelles.

En voici des exemples :

  • la personne est un père ou une mère de famille d’accueil qui a une entente officielle de placement familial pour un enfant n’ayant pas accès à une éducation financée par l’État.
  • la personne est en congé de maternité ou parental.
  • la personne fait face actuellement à des problèmes de stabilité (par exemple, précarité du logement, situations de violence).
  • la personne est assignée à résidence.
  • la personne reçoit des prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT).
  • la personne est malade, blessée ou handicapée actuellement.
  • autres circonstances exceptionnelles justifiant une dispense d’aiguillage.

Restrictions à la participation

Un adulte non handicapé ayant des restrictions en matière de participation, comme des limitations relativement au nombre d’heures qu’il peut travailler ou au type de tâches qu’il peut effectuer, peut quand même être aiguillé vers le programme OT, au besoin.

Les responsabilités d’aidant naturel (dans le cas d’un membre de la famille qui est malade, âgé ou handicapé) peuvent limiter la capacité d’une personne à travailler ou à participer à des activités d’aide à l’emploi, mais elles ne constituent pas nécessairement un motif d’exemption ou de report.

Pour donner droit à une exemption ou à un report, les responsabilités d’aidant naturel doivent faire en sorte qu’il est impossible pour la personne de prendre part à des activités d’aide à l’emploi, et ce, même de façon limitée. Par exemple, la personne a :

  • ne peut jamais prévoir quand elle devra prodiguer les soins;
  • assume de très lourdes responsabilités en matière de prestation de soins qui l’empêchent de participer, même à temps partiel, aux activités d’aide à l’emploi.

La personne doit fournir des documents pertinents afin de déterminer s’il existe des restrictions à sa participation au programme (se reporter à la section Documentation requise).

Si une restriction à la participation existe, il faut informer la personne qu’il lui incombe d’aviser sa chargée de cas ou son chargé de cas de tout changement à sa situation qui pourrait avoir une incidence sur sa capacité de participer aux activités d’aide à l’emploi.

Documentation requise

Tout adulte non handicapé qui veut être dispensé de l’obligation de participer au programme OT ou reporter cette obligation doit soumettre la documentation nécessaire pour corroborer sa situation.

Voici des exemples de documents pertinents :

  • une lettre d’une professionnelle ou d’un professionnel qui assure des services de soutien au ménage (comme une ou un médecin, une infirmière ou un infirmier, une préposée ou un préposé aux soins personnels, une travailleuse sociale ou un travailleur social) pour confirmer que la personne fournit des soins.
    • Ce document doit décrire la façon dont les responsabilités de la personne relativement à la prestation des soins influent sur sa capacité de participer aux activités d’aide à l’emploi d’Ontario au travail.
    • Le document ne peut pas être rempli par la personne recevant les soins ou un autre membre de la famille.
  • une lettre d’un professionnel de la santé qualifié (par exemple, pour vérifier la blessure, la maladie ou le handicap) :
    • un médecin inscrit à l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario;
    • une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé ou une infirmière praticienne ou un infirmier praticien inscrit à l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario;
    • une ou un diététiste inscrit à l’Ordre des diététistes de l’Ontario;
    • une sage-femme inscrite à l’Ordre des sages-femmes de l’Ontario;
    • une sage-femme autochtone traditionnelle reconnue et accréditée par la communauté autochtone.
  • un exemplaire de l’entente de placement d’un enfant en famille d’accueil;
  • une lettre d’un employeur confirmant l’emploi, le congé de maternité ou le congé parental;
  • une lettre de l’établissement assurant l’enseignement ou la formation pour confirmer que la personne est inscrite au programme à temps plein.

Participation volontaire

Les adultes non handicapés qui ne sont pas aiguillés vers le programme Ontario au travail (parce qu’ils remplissent les conditions relatives à la dispense ou au report) peuvent néanmoins décider de participer volontairement aux activités d’aide à l’emploi d’Ontario au travail. Il faut les informer des options à leur disposition. Les adultes non handicapés qui ne sont pas aiguillés vers le programme Ontario au travail, mais qui participent volontairement aux activités d’aide à l’emploi ne sont pas assujettis aux conséquences du non-respect des exigences de participation.

Examen de la dispense ou du report temporaire

En règle générale, une dispense ou un report sera fait de façon temporaire. Si une dispense ou un report temporaire est fait, la situation doit être réévaluée au moment opportun.

Les adultes n’ayant pas de handicap qui n’ont pas été aiguillés vers le programme Ontario au travail devraient voir leur situation évaluée fréquemment (d’un à trois mois selon la raison) afin d’encourager la participation et l’accès aux mesures de soutien et aux services disponibles.

Les adultes non handicapés sont tenus de fournir des renseignements sur tout changement à leur situation, y compris toute modification ayant trait aux motifs de leur dispense ou report temporaire du programme OT.

Dans des circonstances exceptionnelles, une dispense ou un report peut être fait de façon permanente.

Non-respect des exigences de participation

Si, de l’avis de l’administrateur du programme Ontario au travail, un adulte n’ayant pas de handicap orienté vers le POSPH refuse ou ne fait pas les efforts raisonnables pour satisfaire aux exigences en matière de participation, l’administrateur du programme Ontario au travail en avisera le bureau local du POSPH et fournira les documents à l’appui.

Il incombe au bureau local du POSPH de prendre une décision à l’égard de l’admissibilité. Si un adulte non handicapé ne satisfait pas aux exigences de participation du programme OT, sans motif raisonnable, le soutien du revenu offert dans le cadre du POSPH à la personne bénéficiaire pour le compte de l’adulte non handicapé est réduit. Le soutien du revenu du POSPH est réduit pendant une période d’un mois ou de trois mois si le soutien du revenu du POSPH ou l’aide financière d’Ontario au travail a déjà été réduit parce que la personne n’a pas respecté les exigences par le passé.

Un adulte non handicapé qui a été exclu du groupe de prestataires d’une personne bénéficiaire peut continuer de recevoir une carte d’assurance- médicaments s’il a une maladie ou un problème de santé grave et serait autrement admissible au soutien du revenu.

Directives connexes

1.1 — Demandes 
1.2 — Décisions sur l'admissibilité en tant que personne handicapée 
2.1 — Admissibilité des adultes à charge 
2.3 — Admissibilité des conjoints, conjointes 
3.1 — Réexamen de l'admissibilité 
13.1 — Avis de décision et processus de révision interne