2.8 — Exigences de participation des adultes à charge non handicapés
Septembre 2023
Résumé de la politique
À moins qu’ils ne répondent aux critères de dispense ou de report, les membres adultes non handicapés de la famille d’un bénéficiaire du POSPH doivent remplir une entente de participation ou un plan d’action dans le cadre du programme Ontario au travail (OT) et respecter les dispositions sur l’aide à l’emploi du règlement relatif au programme pour être admissibles au soutien offert dans le cadre du POSPH. Les adultes non handicapés peuvent être :
- des adultes à charge;
- des conjoints autres que des conjoints qui ont été reconnus comme des personnes handicapées aux termes de l’article 4 de la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou qui font partie d’une catégorie prescrite aux termes de l’article 4 du règlement pris en application de cette loi.
Les adultes non handicapés qui reçoivent des prestations complémentaires pour services de santé n’ont pas d’obligations en matière de participation et ne peuvent pas prendre part au programme Ontario au travail.
Autorisation législative
Résumé de la directive
À moins qu’ils ne répondent aux critères de dispense ou de report, les adultes non handicapés sont aiguillés vers le programme Ontario au travail pour recevoir de l’aide à l’emploi qui leur permettra d’obtenir et de conserver un emploi.
Ces personnes doivent respecter les dispositions sur l’aide à l’emploi du règlement relatif au programme OT.
Le non-respect des exigences peut mener à la réduction du soutien du revenu du POSPH versé pour le compte du membre de la famille.
But général de la directive
Améliorer les résultats sur le plan de l’emploi des adultes non handicapés inscrits au POSPH en veillant à les aiguiller vers les services d’aide à l’emploi offerts par le programme OT, au besoin.
Application de la directive
Aiguillage vers le programme OT
Les bureaux régionaux du ministère des Services sociaux et communautaires et les agents de prestation du programme OT négocient des plans conjoints de mise en œuvre qui établissent les protocoles à suivre à l’échelle locale pour aiguiller les adultes non handicapés des bénéficiaires du POSPH vers les services d’aide à l’emploi du programme OT.
Le personnel des bureaux locaux s’assurera de tenir une discussion structurée sur l’emploi avec les groupes de prestataires du POSPH qui comptent des adultes non handicapés. Cette discussion n’est pas nécessaire dans le cas des adultes non handicapés dont l’entente de participation ou le plan d’action est toujours en vigueur au moment où on leur accorde un soutien du revenu du POSPH.
Cette discussion doit avoir lieu avant de déterminer si une dispense ou un report est justifiée ou non. Elle doit porter sur les questions suivantes :
- les services offerts par Ontario au travail et les services de soutien de l’emploi du POSPH;
- les prestations liées à l’emploi accordées;
- la déclaration des gains et leur incidence sur le soutien du revenu.
À moins que la personne ne réponde aux critères de dispense ou de report, elle sera aiguillée vers le programme OT afin de recevoir des services d’aide à l’emploi.
Exigences de participation
Une fois aiguillés vers des services d’aide à l’emploi du programme OT, les adultes non handicapés sont tenus de remplir une entente de participation ou un plan d’action et de participer à des activités d’aide à l’emploi du programme OT afin de rester admissibles au POSPH.
L’entente de participation ou le plan d’action est un plan d’action détaillé et personnalisé conçu afin de favoriser l’autonomie. Elle fait foi d’un engagement à participer à des activités d’aide à l’emploi précises, à obtenir un emploi et à le conserver.
Critère pour obtenir une dispense ou un report d’aiguillage
Un adulte non handicapé sera aiguillé vers le programme Ontario au travail pour obtenir de l’aide à l’emploi, sauf dans les circonstances suivantes :
- la personne participe déjà à des activités d’aide à l’emploi ou à des activités connexes, et sa participation à des activités d’aide à l’emploi offertes par le programme OT n’augmenterait probablement pas ses chances d’obtenir un emploi, de le conserver ou d’augmenter son revenu.
Par exemple, elle suit un programme d’études ou de formation à temps plein. Lorsqu’un adulte non handicapé obtient une dispense de participation parce qu’il est aux études ou suit un autre type de formation à plein temps, l’aiguillage sera effectué au moment voulu (par exemple, quelques mois avant la fin des études ou de la formation).
- la personne est un parent seul soutien de famille ayant au moins un enfant à charge (ou un enfant recevant une aide pour soins temporaires) et n’a pas accès à une éducation financée par l’État pour son enfant.
- la personne a 65 ans ou plus.
- la personne prodigue des soins continus à un membre de la famille malade, âgé ou handicapé et pourrait difficilement participer à des services d’aide à l’emploi(par exemple, elle doit prodiguer les soins à temps plein, ou le moment où les soins doivent être prodigués n’est pas prévisible et il lui est impossible de planifier d’autres activités). (Consulter les sections Restrictions à la participation et Documentation requise)
- Il existe des circonstances exceptionnelles dans lesquelles on peut renoncer à l’aiguillage ou le reporter.
En voici des exemples :
- la personne est admissible aux services de soutien de l’emploi du POSPH et y a été aiguillée :
- une personne qui n’est pas admissible au soutien du revenu en tant que personne handicapée peut néanmoins répondre aux critères d’admissibilité aux services de soutien de l’emploi du POSPH. Si le plan de recherche d’emploi d’une personne recevant du soutien de l’emploi du POSPH ne progresse pas et que son dossier est fermé, cette personne sera aiguillée vers le programme Ontario au travail, s’il y a lieu. Une personne ne peut pas être jugée non conforme si elle ne réussit pas à améliorer sa situation d’emploi pendant qu’elle reçoit des services de soutien de l’emploi du POSPH.
- la personne est un père ou une mère de famille d’accueil qui a une entente officielle de placement familial pour un enfant n’ayant pas accès à une éducation financée par l’État.
- la personne est en congé de maternité ou parental.
- la personne fait face actuellement à des problèmes de stabilité (par exemple, précarité du logement, situations de violence).
- la personne est assignée à résidence.
- la personne reçoit des prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT).
- la personne est malade, blessée ou handicapée actuellement.
- autres circonstances exceptionnelles justifiant une dispense ou un report d’aiguillage.
Restrictions à la participation
Un adulte non handicapé ayant des restrictions en matière de participation, comme des limitations relativement au nombre d’heures qu’il peut travailler ou au type de tâches qu’il peut effectuer, peut quand même être aiguillé vers les services d’aide à l’emploi du programme OT ou les services de soutien de l’emploi du POSPH, au besoin.
Les responsabilités liées à la prestation de soins (à un membre de la famille malade, âgé ou handicapé) peuvent empêcher une personne de travailler ou de participer à des activités professionnelles, mais ne constituent pas nécessairement une raison suffisante pour obtenir une dispense ou un report.
Les responsabilités liées à la prestation de soinsdoivent faire en sorte qu’il est impossible pour la personne de participer, même de façon limitée, aux activités d’aide à l’emploi d’Ontario au travail afin qu'elle soit admissible à une dispense ou à un report. Par exemple, la personne :
- ne peut jamais prévoir quand elle devra prodiguer les soins;
- assume de très lourdes responsabilités en matière de prestation de soins qui l’empêchent de participer, même à temps partiel, aux activités d’aide à l’emploi.
La personne doit fournir des documents pertinents afin de déterminer s’il existe des restrictions à sa participation au programme (se reporter à la section Documentation requise).
Si une restriction à la participation existe, il faut informer la personne qu’il lui incombe d’aviser sa chargée de cas ou son chargé de cas de tout changement à sa situation qui pourrait avoir une incidence sur sa capacité de participer aux activités d’aide à l’emploi.
Documentation requise
Tout adulte non handicapé qui veut être dispensé de l’obligation de participer au programme OT ou reporter cette obligation doit soumettre la documentation nécessaire pour corroborer sa situation.
Voici des exemples de documents pertinents :
- une lettre d’une professionnelle ou d’un professionnel qui assure des services de soutien au ménage (comme une ou un médecin, une infirmière ou un infirmier, une préposée ou un préposé aux soins personnels, une travailleuse sociale ou un travailleur social) pour confirmer que la personne fournit des soins.
- Ce document doit décrire la façon dont les responsabilités de la personne relativement à la prestation des soins influent sur sa capacité de participer aux activités d’aide à l’emploi d’Ontario au travail.
- Le document ne peut pas être rempli par la personne recevant les soins ou un autre membre de la famille.
- une lettre d’un professionnel de la santé qualifié (par exemple, pour vérifier la blessure, la maladie ou le handicap) :
- un médecin inscrit à l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario;
- une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé ou une infirmière praticienne ou un infirmier praticien inscrit à l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario;
- une ou un diététiste inscrit à l’Ordre des diététistes de l’Ontario;
- une sage-femme inscrite à l’Ordre des sages-femmes de l’Ontario;
- une sage-femme autochtone traditionnelle reconnue et accréditée par la communauté autochtone.
- un exemplaire de l’entente de placement d’un enfant en famille d’accueil;
- une lettre d’un employeur confirmant l’emploi, le congé de maternité ou le congé parental;
- une lettre de l’établissement assurant l’enseignement ou la formation pour confirmer que la personne est inscrite au programme à temps plein.
Participation volontaire
Les adultes non handicapés qui ne sont pas aiguillés vers le programme Ontario au travail (parce qu’ils remplissent les conditions relatives à la dispense ou au report) peuvent néanmoins décider de participer volontairement aux activités d’aide à l’emploi d’Ontario au travail. Il faut les informer des options à leur disposition. Les adultes non handicapés qui ne sont pas aiguillés vers le programme Ontario au travail, mais qui participent volontairement aux activités d’aide à l’emploi ne sont pas assujettis aux conséquences du non-respect des exigences de participation.
Examen de la dispense ou du report temporaire
En règle générale, une dispense ou un report sera fait de façon temporaire. Si une dispense ou un report temporaire est fait, la situation doit être réévaluée au moment opportun.
Les adultes non handicapés sont tenus de fournir des renseignements sur tout changement à leur situation, y compris toute modification ayant trait aux motifs de leur dispense ou report temporaire du programme OT.
Dans des circonstances exceptionnelles, une dispense ou un report peut être fait de façon permanente.
Non-respect des exigences de participation
Si, de l’avis de l’administratrice ou l’administrateur du programme OT, une personne adulte non handicapée aiguillée par le POSPH ne fait pas d’efforts raisonnables pour respecter les exigences de participation, ou refuse d’en faire, l’agente ou l’agent de prestation du programme OT en avisera le bureau local du POSPH et lui fournira de la documentation à l’appui.
Il incombe au bureau local du POSPH de prendre une décision à l’égard de l’admissibilité. Si un adulte non handicapé ne satisfait pas aux exigences de participation du programme OT, sans motif raisonnable, le soutien du revenu offert dans le cadre du POSPH à la personne bénéficiaire pour le compte de l’adulte non handicapé est réduit. La réduction entre en vigueur pour une période d’un mois, ou une période de trois mois si le soutien du revenu du POSPH ou l’aide financière d’OT a déjà été réduit dans le passé pour cause de non-respect des exigences de participation.
Un adulte non handicapé qui a été exclu du groupe de prestataires d’une personne bénéficiaire peut continuer de recevoir une carte d’assurance- médicaments s’il a une maladie ou un problème de santé grave et serait autrement admissible au soutien du revenu.
Directives connexes
1.1 — Demandes
1.2 — Décisions sur l'admissibilité en tant que personne handicapée
2.1 — Admissibilité des adultes à charge
2.3 — Admissibilité des conjoints, conjointes
3.1 — Réexamen de l'admissibilité
13.1 — Avis de décision et processus de révision interne