Résumé des dispositions législatives

Les personnes qui décrochent un emploi et cessent de recevoir du soutien du revenu du POSPH peuvent continuer de recevoir des prestations pour frais de médicaments sur ordonnance, soins dentaires et soins de la vue, et batteries et réparations pour appareils d’aide à la mobilité, à moins que leur employeur n’offre un régime de médicaments, soins dentaires et soins de la vue comparable à celui du POSPH, ou jusqu’à ce qu’il le fasse.

Autorisation législative

Alinéa 11.1 (1) de la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires

Résumé de la directive

Les bénéficiaires et membres admissibles de leur groupe de prestataires peuvent recevoir la prestation de santé transitoire si la personne bénéficiaire n’est plus admissible au soutien du revenu du POSPH en raison de son revenu d’emploi ou de travail indépendant trop élevé, ou des montants qu’elle reçoit pour suivre une formation, à moins que son employeur n’offre des prestations comparables.

Les membres admissibles du groupe de prestataires comprennent la personne bénéficiaire, son conjoint ou sa conjointe, et les enfants à charge. Les adultes à charge n’ont pas droit à la prestation de santé transitoire.

La prestation de santé transitoire s’applique :

  • aux médicaments sur ordonnance
  • aux soins dentaires (à l’exclusion des enfants à charge)
  • aux soins de la vue, y compris les examens de la vue
  • piles et réparations pour appareils d’aide à la mobilité

La prestation de santé transitoire peut être accordée aux bénéficiaires admissibles du POSPH jusqu’à ce que l’employeur offre des prestations comparables.

Remarque :

Les membres du groupe de prestataires âgés de 24 ans et moins qui ont une carte Santé de l’Ontario reçoivent des prestations pour médicaments au titre de l’Assurance-santé Plus : Assurance-médicaments pour les enfants et les jeunes du ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD); ceux qui ne sont pas couverts par l’Assurane-santé recevront des prestations pour médicaments du POSPH dans le cadre de la Prestation transitoire de santé.

En ce qui concerne les prestations pour soins dentaires, les membres du groupe de prestataires âgés de 17 ans et moins recevront des soins dans le cadre du programme Beaux sourires Ontario du MSSLD. Les prestataires et les conjoints de 18 ans et plus recevront des prestations pour soins dentaires du POSPH.

But général de la politique

Encourager les bénéficiaires à accepter un emploi et devenir financièrement autonomes en éliminant les obstacles qui les empêchent de quitter l’aide sociale pour occuper un emploi.

Application de la politique

Admissibilité

La prestation de santé transitoire est offerte à toute personne bénéficiaire (et les membres admissibles de son groupe de prestataires) qui habite en Ontario et cesse d’être admissible au soutien du revenu du POSPH pour les raisons suivantes :

  • le revenu de la personne y compris celui des membres de son groupe de prestataires est égal à ses besoins matériels, ou plus élevé
  • le revenu de la personne, y compris celui des membres de son groupe de prestataires, inclut un revenu d’emploi, un revenu provenant d’un programme de formation ou un revenu positif net issu d’un travail indépendant
  • l’employeur n’offre pas de prestations de soins de santé comparables à la prestation de santé transitoire offerte dans le cadre du POSPH

Note : Au cours du premier mois d’inadmissibilité au soutien du revenu, la vérification des prestations offertes par l’employeur n’est pas nécessaire. Voir la section ci-dessous sur la « Prestation de santé transitoire au cours du premier mois d’inadmissibilité au soutien du revenu » pour de plus amples informations.

Détermination de l’admissibilité

Les bénéficiaires qui cessent d’être admissibles au soutien du revenu du POSPH en raison de leur revenu trop élevé, et dont le revenu inclut un revenu d’emploi, un revenu provenant d’un programme de formation ou un revenu positif net issu d’un travail indépendant, devraient en premier faire l’objet d’une évaluation pour déterminer leur admissibilité aux prestations pour services de santé complémentaires.

Les prestations pour services de santé complémentaires sont accordées aux bénéficiaires du POSPH et aux membres de leur groupe de prestataires ayant des frais de santé élevés, afin de réduire les répercussions entraînées par la perte des prestations pour services de santé en raison d’un revenu dépassant les besoins matériels (voirla directive 9.10 Prestations pour services de santé complémentaires pour connaître les critères d’admissibilité). Les bénéficiaires ne peuvent pas recevoir à la fois des prestations pour services de santé complémentaires et la Prestation transitoire de santé.

Si la personne bénéficiaire n’est pas admissible à des prestations pour services de santé complémentaires , le personnel devrait évaluer son admissibilité à la prestation de santé transitoire en vérifiant si le revenu de la personne inclut un revenu d’emploi, un revenu provenant d’un programme de formation ou un revenu positif net issu d’un travail indépendant et si l’employeur offre des prestations de soins de santé comparables à la Prestation transitoire de santéofferte dans le cadre du POSPH.

  • Au cours du premier mois d’inadmissibilité au soutien du revenu, il n’est pas nécessaire d’évaluer l’admissibilité aux prestations pour services de santé complémentaires à moins que le bénéficiaire ne demande des prestations qui ne sont offertes que dans le cadre des prestations pour services de santé complémentaires  (voir la section ci-dessous sur la « Prestation de santé transitoire au cours du premier mois d’inadmissibilité au soutien du revenu » pour de plus amples renseignements). Si l’employeur offre des prestations de soins de santé comparables à la Prestation transitoire de santé, la personne bénéficiaire n’est pas admissible à la Prestation transitoire de santé (consultez la section ci-après intitulée « Produits et services couverts par la prestation de santé transitoire »).

À la différence des prestations pour services de santé complémentaires , les bénéficiaires n’ont pas besoin d’avoir des frais liés à la santé supérieurs à l’excédent de leur revenu par rapport à leurs besoins matériels pour être admissibles à la Prestation transitoire de santé. Les bénéficiaires qui satisfont à tous les critères d’admissibilité à la prestation peuvent commencer à la recevoir au cours du mois où ils cessent d’être admissibles au soutien du revenu du POSPH.

Les bénéficiaires qui ont un emploi et qui ne sont pas admissibles à la Prestation transitoire de santé (parce que leur employeur offre des prestations de soins de santé comparables) peuvent avoir droit à la prestation à partir du moment où ils changent d’emploi et que leur nouvel employeur n’offre pas de prestations de soins de santé comparables. La personne doit alors satisfaire à tous les critères d’obtention de la prestation.

Produits et services couverts par la Prestation transitoire de santé

Médicaments sur ordonnance

  • le coût des médicaments prescrits pour les membres du groupe de prestataires du POSPH par une professionnelle ou un professionnel de la santé agréé est couvert si ces médicaments ont été approuvés par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée et achetés à un dispensaire au cours d’un mois pendant lequel la personne qui a besoin des médicaments est membre du groupe de prestataires
  • les membres du groupe de prestataires âgés de 24 ans et moins qui ont une carte Santé de l’Ontario reçoivent des prestations pour médicaments au titre de l’Assurance-santé Plus
  • (voir la directive 9.8 Prestations pour médicaments)

Soins dentaires

  • le coût des soins dentaires énoncés dans les nomenclatures des soins et barèmes des honoraires du MSESC pour les dentistes et les hygiénistes dentaires
  • les bénéficiaires et membres de leur groupe de prestataires admissibles utilisent une pièce d’identité du gouvernement acceptable (p. ex., carte Santé de l’Ontario) pour obtenir ces prestations
  • les membres du groupe de prestataires âgés de 17 ans et moins reçoivent des prestations pour soins dentaires au titre du programme Beaux sourires Ontario du MSSLD
  • (voir la directive 9.7 Prestations pour soins dentaires)

Soins de la vue

  • une nouvelle monture et de nouveaux verres tous les trois ans, sur demande. Les enfants ont droit à une nouvelle monture et à de nouveaux verres au besoin, sans restriction.
  • remboursement des examens de la vue courants une fois tous les 24 mois, lorsqu’ils ne sont pas couverts par l’Assurance-santé
  • (voir la directive 9.14 Prestations pour soins de la vue)

Piles et réparations pour appareils d’aide à la mobilité

Lettre de confirmation de l’admissibilité à la Prestation transitoire de santé

Une fois que l’on a confirmé son admissibilité à la Prestation transitoire de santé, la personne bénéficiaire signe la lettre de confirmation de l’admissibilité à la Prestation transitoire de santé. Cette lettre énumère l’information et la documentation requises pour recevoir la Prestation transitoire de santé.

La personne bénéficiaire doit signer la lettre en reconnaissance du fait qu’elle satisfait aux exigences de la Prestation transitoire de santé. La lettre demeurera valide pour une période d’un an, sous réserve de modifications à la situation de la personne. Tous les ans, le personnel confirmera de nouveau l’admissibilité de la personne bénéficiaire, qui devra signer une nouvelle lettre si elle est encore admissible à la Prestation transitoire de santé.

Lorsqu’il accorde à une personne bénéficiaire la Prestation transitoire de santé, le personnel doit indiquer dans le SAGAS qu’il a vérifié les prestations de soins de santé offertes par l’employeur. La lettre de confirmation de l’admissibilité à la prestation de santé transitoire doit être dûment remplie et signée par la personne bénéficiaire et son conjoint ou sa conjointe, le cas échéant. Le personnel doit verser à ses dossiers les renseignements sur les prestations de soins de santé offertes par l’employeur, accompagnés de tout document obtenu à l’appui. Il doit ensuite conserver une copie de la lettre signée au dossier maître, puis en fournir une copie à la personne bénéficiaire.

Dans le cadre du processus de demande de la Prestation transitoire de santé, le personnel doit informer la personne des mesures de réintégration rapide en place et lui rappeler qu’elle peut réintégrer rapidement le programme et obtenir du soutien du revenu si elle perd son emploi et satisfait aux différents critères financiers et autres.

Prestation transitoire de santé au cours du premier mois d’inadmissibilité au soutien du revenu

Au cours du premier mois d’inadmissibilité au soutien du revenu, il n’est pas nécessaire d’appliquer les politiques et les procédures suivantes liées à la détermination de l’admissibilité à la prestation de santé transitoire :

  • il n’est pas nécessaire de déterminer l’admissibilité aux prestations pour services de santé complémentaires  avant l’approbation de la Prestation transitoire de santé, à moins que le bénéficiaire ne demande des prestations qui ne sont offertes que dans le cadre des prestations pour services de santé complémentaires (p. ex., prestations obligatoires pour les nécessités spéciales)
  • il n’est pas nécessaire de vérifier que l’employeur n’offre pas de prestations comparables
  • il n’est pas nécessaire que la lettre de confirmation de la Prestation transitoire de santé soit signée par le bénéficiaire

Un bénéficiaire est considéré comme en étant à son premier mois d’inadmissibilité au soutien du revenu lorsque :

  • il possède un revenu supérieur aux besoins matériels pour le mois en question et ce revenu comprend des revenus d’emploi, de formation ou de travail indépendant
  • il était admissible au soutien du revenu au cours du mois précédent

Le nombre de fois qu’une Prestation transitoire de santépeut être émise pour une période d’un mois n’est pas limité pour les bénéficiaires qui quittent périodiquement et temporairement le POSPH en raison des fluctuations de l’emploi.

Si le bénéficiaire est inadmissible au soutien du revenu pour un mois seulement (p. ex., si le bénéficiaire satisfait aux conditions d’admissibilité au cours du second mois), aucune autre détermination de l’admissibilité aux prestations pour services de santé complémentaires  ou à la Prestation transitoire de santén’est nécessaire. 

Cependant, si le bénéficiaire demeure ou s’il est prévu qu’il demeurera inadmissible au soutien du revenu après le premier mois d’inadmissibilité, alors une détermination complète de l’admissibilité aux prestations pour services de santé complémentaires  ou à la Prestation transitoire de santédoit être réalisée, conformément à la politique existante.

  • S’il est déterminé par la suite que le bénéficiaire n’est pas admissible aux prestations pour services de santé complémentaires ou à la Prestation transitoire de santé, son admissibilité à la Prestation transitoire de santé au cours du premier mois demeure inchangée.

Abandon volontaire de la prestation de santé transitoire

Les bénéficiaires peuvent demander de mettre volontairement fin à la Prestation transitoire de santé. Si une demande à cet effet est effectuée par écrit, le personnel doit joindre la demande à la lettre de confirmation de l’admissibilité puis la verser au dossier. S’il s’agit d’une demande verbale, le personnel doit demander à la personne de soumettre une demande écrite. Si la personne ne soumet aucune demande écrite, le personnel doit indiquer dans le SAGAS qu’il a reçu une telle demande, puis cesser d’accorder la prestation.

Directives connexes

1.3 — Réintégration rapide
9.7 — Prestations pour soins dentaires
9.8 — Prestations pour médicaments
9.10 — Prestations pour services de santé complémentaires
9.13 — Piles et réparations pour appareils d’aide à la mobilité
9.14 — Prestations pour soins de la vue