5.10 — Prêts
Résumé de la politique
Les prêts utilisés à des fins approuvées constituent un revenu exempté.
Autorisation législative
Résumé de la directive
Les prêts doivent être autorisés et utilisés à des fins approuvées, sans quoi ils sont traités comme un revenu autre qu’un gain et leur montant est déduit du montant du soutien du revenu.
Avant d’exempter un prêt de l’inclusion dans le revenu d’une personne, il faut vérifier à quelle fin il est utilisé et s’assurer que celle-ci est prévue dans l’énumération figurant sous les dispositions 43 (1)1 et 43 (1)2.1 du règlement applicable régissant le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).
But général de la politique
Veiller à ce que les prêts qu’une personne obtient soient exclus de son revenu, s’ils sont utilisés à des fins approuvées.
Application de la directive
Les prêts constituent un revenu exempté dans les circonstances suivantes :
- s’ils sont affectés à l’exploitation d’une entreprise
- s’ils sont utilisés, exceptionnellement, à des fins reliées à la santé qui sont nécessaires sur le plan médical, si aucun autre programme gouvernemental n’est offert à cet égard
- s’ils sont affectés à des dépenses approuvées pour des articles ou services liés au handicap
- s’ils sont consentis sur une police d’assurance-vie et qu’ils sont utilisés pour des articles ou services approuvés liés au handicap
- s’ils sont garantis aux termes de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités ou consentis aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et qu’ils sont utilisés aux fins précises prévues aux sous-dispositions 43 (1)1 v et vi du règlement applicable régissant le POSPH
- s’ils sont affectés au paiement des premier et dernier mois de loyer requis en vue d’obtenir un logement pour le groupe de prestataires
- s’ils sont affectés à l’achat d’un avoir exempté aux termes du paragraphe 28 (1) du règlement applicable régissant le POSPH
- S’ils sont affectés à l’achat d’articles de ménage nécessaires au bien-être d’une ou de plusieurs personnes parmi le groupe de prestataires
- s’ils sont approuvés à des fins de formation ou d’éducation postsecondaire et qu’ils sont bien affectés à ces fins dans un délai raisonnable
- s’il s’agit de prêts ou de subventions aux termes du Programme d'adaptation des habitations et des véhicules
- s’il s’agit de prêts ou de subventions aux termes du Programme d’aide à la remise en état des logements (PAREL) aux propriétaires à faible revenu vivant dans une réserve afin de rendre leur logement conforme aux normes relatives à la sécurité et à la santé ou d’en améliorer l’efficacité énergétique
- s’il s’agit d’un prêt non remboursable accordé aux termes du programme Rénovations Ontario aux propriétaires à faible revenu afin de rendre leur logement conforme aux normes de salubrité et de santé, d’en améliorer l’efficacité énergétique, d’améliorer l’accessibilité de leur logement en y apportant des modifications et des adaptations, et de créer un nouveau logement locatif abordable au sein d’une résidence unifamiliale
Prêts visant l’achat d’articles autorisés
Les prêts qui sont affectés à l’achat d’articles de ménage ou autres qui sont nécessaires au bien-être d’une ou de plusieurs personnes parmi le groupe de prestataires constituent un revenu exempté. Il peut s’agir d’articles tels que du mobilier, des articles de cuisine, des appareils électroménagers, de la nourriture et des vêtements. Toute une gamme de transactions financières peuvent être considérées comme un prêt de cette nature, y compris des avances de fonds sur une carte de crédit, des arriérés sur une carte de crédit, des découverts bancaires, des ententes contractuelles visant le paiement d’articles en temps voulu ou à une date différée suivant l’octroi d’un crédit de type « journées sans paiement ni intérêts ». Il est toutefois préférable qu’une personne qui bénéficie du soutien du revenu obtienne l’approbation préalable de ces dépenses.
Prêts exonérés dans le cadre du Programme de logement en milieu rural et urbain pour les Premières nations, les Inuits et les Métis
Le 22 mars 2007, le gouvernement provincial a publié le Budget de l’Ontario 2007 dans lequel il a annoncé l’octroi de 80 millions de dollars à un programme de logement pour la collectivité autochtone hors réserve, dont la répartition serait faite en partenariat avec les collectivités autochtones. Ce montant de 80 millions de dollars est la portion qui revient à la province de la Fiducie pour le logement des Autochtones qui a été transférée à la province par le gouvernement fédéral, en septembre 2006, afin de répondre aux besoins à court terme en matière de logement des Autochtones qui vivent hors réserve en Ontario. De ce montant, 25 % (20 millions de dollars) ont été désignés pour la région du grand Toronto (RGT) et 75 % (60 millions de dollars) pour le reste de la province.
Le volet de logements subventionnés pour l’accès à la propriété fournit la mise de fond et une aide à l’achat d’un logement constituant la résidence principale des personnes ou des familles qui sont en mesure d’obtenir une hypothèque etqui ne sont pas propriétaires d’un logement ni de tout autre bien immobilier ou qui ne sont plus en mesure ou autorisés à occuper le logement dont ils sont propriétaires. L’aide n’est pas limitée aux personnes qui achètent un logement pour la première fois. Elle consiste en un prêt exonéré, qu’il n’est pas nécessaire de rembourser, dans la mesure où la ou le bénéficiaire du prêt se conforme aux exigences du programme durant une période de cinq ans. Le montant maximal du prêt exonéré est de 30 000 $ par ménage. Les personnes admissibles au programme sont les Autochtones qui cherchent à acquérir une résidence principale hors réserve en Ontario. Les membres des Premières nations, les Inuits et les Métis sont admissibles au moyen d’une auto-déclaration.
Prêts hypothécaires inversés
Les personnes bénéficiaires du soutien du revenu qui ont l’intention de contracter un prêt hypothécaire inversé doivent obtenir une approbation préalable à cet égard. Si une personne emprunte de l’argent en disant qu’il sera affecté à un prêt hypothécaire inversé, mais l’affecte en réalité à une fin non approuvée, le prêt en question sera traité comme un revenu. Un prêt hypothécaire inversé est un emprunt qui sert à libérer la valeur nette d’un bien (comme une maison) sous forme de versement unique ou de paiements multiples. L’obligation de rembourser l’emprunt qui incombe au propriétaire du bien est différée jusqu’au moment de son décès, de la vente de la maison ou jusqu’au moment où il quitte les lieux. L’intérêt s’accumule et s’ajoute au droit de rétention qui grève le bien.
Prêts affectés à l’exploitation d’une entreprise
Les personnes bénéficiaires du soutien du revenu qui ont l’intention d’emprunter de l’argent qu’elles comptent affecter à l’exploitation d’une entreprise doivent obtenir une approbation préalable à cet égard. Si une personne emprunte de l’argent en disant qu’il sera affecté à l’exploitation d’une entreprise, mais l’affecte en réalité à une fin non approuvée, le prêt en question sera traité comme un revenu. Pour que le montant d’un tel prêt puisse être exempté du revenu, il doit donc être approuvé et faire l’objet d’un accord de prêt écrit prévoyant les modalités de remboursement de la somme empruntée. Pour en savoir plus sur le traitement des prêts affectés à l’exploitation d’une entreprise, voir la directive 5.4 — Revenu d’un travail indépendant.
Prêts personnels
Un prêt approuvé à des fins de formation ou d’éducation postsecondaire constitue aussi bien un revenu qu’un avoir exempté, dans la mesure où la personne à laquelle il a été consenti participe bien au programme ou suive bien la formation pour lesquels elle a demandé le prêt ou aux fins desquels lepaiement lui a été accordé. Le prêt doit par ailleurs être utilisé pour couvrir les frais d’éducation ou de formation dans un délai raisonnable.
Les frais d’études incluent les droits de scolarité, tout autre droit obligatoire, le coût des livres et des fournitures ou du matériel didactiques, de même que les frais de transport particuliers encourus par une personne handicapée, le cas échéant.
Les personnes qui demandent un soutien du revenu ou qui en bénéficient devront prouver le montant du prêt, de même que les dépenses en matière d’éducation auxquelles il aura été affecté.
Directives connexes
5.1 — Définition et traitement du revenu
5.4 — Revenu d’un travail indépendant
5.9 — Articles et services liés au handicap
5.11 — Éducation postsecondaire