9.1 — Prestation d'aide au commencement de l'emploi et de la formation et prestation pour services de garde d'enfants payables d'avance
Septembre 2023
Résumé de la politique
Prestation d’aide au commencement de l’emploi et de la formation
Les membres admissibles d’un groupe de prestataires peuvent recevoir jusqu’à 500 $ par période de 12 mois pour les aider à payer les frais liés au :
- commencement ou au changement ou à la poursuite d’un emploi
- commencement au changement ou à la poursuite d’une activité d’aide à l’emploi, aux termes de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
- commencement au changement ou à la poursuite de toute autre activité approuvée par le directeur visant à aider la personne à trouver et à conserver un emploi
Prestation pour services de garde d’enfants payables d’avance
Les membres admissibles d’un groupe de prestataires peuvent recevoir une aide financière pour payer à l’avance les frais de services de garde d’enfants qui sont raisonnablement nécessaires et qui, selon l’opinion du directeur, doivent être payés à l’avance par le membre admissible afin de permettre à la personne de :
- commencer un emploi ou de changer d’emploi
- commencer, de modifier ou de poursuivre une activité d’aide à l’emploi, aux termes de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
- commencer, de modifier ou de poursuivre toute autre activité approuvée par le directeur visant à aider la personne à trouver et à conserver un emploi
Autorisation législative
Résumé de la directive
La Prestation d’aide au commencement de l’emploi et de la formation est offerte aux membres admissibles d’un groupe de prestataires pour les aider à couvrir les dépenses approuvées par le directeur et qui sont raisonnablement nécessaires pour commencer, changer ou continuer un emploi ou une activité d’aide à l’emploi dans le cadre du programme Ontario au travail ou commencer, changer ou continuer toute activité approuvée par le directeur visant à aider la personne à trouver et à conserver un emploi.
La prestation pour services de garde d’enfants payables d’avance est offerte aux membres admissibles d’un groupe de prestataires pour payer à l’avance les frais de services de garde d’enfants qui sont raisonnablement nécessaires et qui, selon l’opinion du directeur, doivent être payés à l’avance par le membre admissible afin de permettre à la personne de commencer, de changer ou de continuer un emploi ou une activité d’aide à l’emploi.
But général de la politique
La Prestation d’aide au commencement de l’emploi et de la formation vise à aider les bénéficiaires du POSPH et les membres admissibles de leur famille à payer les coûts raisonnables liés à l’emploi et à la formation. Cela peut comprendre les coûts de recherche d’emploi (p. ex., un titre de transport en commun), de préparation d’une entrevue (p. ex., l’assistance professionnelle) ou satisfaire aux exigences d’un emploi (p. ex., les droits du permis d’exercice).
La prestation pour services de garde d’enfants payables d’avance vise à aider les bénéficiaires du POSPH et les membres admissibles de leur famille à payer les frais de services de garde d’enfants qui doivent être payés à l’avance à la demande du fournisseur et qui sont nécessaires pour permettre à la personne de commencer, de changer ou de continuer un emploi ou une activité qui aide la personne à trouver ou à conserver un emploi (par exemple jumelage au travail).
Application de la politique
Prestation d’aide au commencement de l’emploi et de la formation
Les membres admissibles d’un groupe de prestataires comprennent :
- la personne bénéficiaire
- la conjointe ou le conjoint faisant partie du groupe de prestataires
- un adulte à charge qui ne fréquente pas l’école secondaire à plein temps
- un enfant à charge qui a obtenu le diplôme d’études secondaires de l’Ontario ou un diplôme équivalent
Un montant maximal de 500 $ par période de 12 mois est offert aux membres admissibles d’un groupe de prestataires.
Le montant peut être versé à une personne en une somme forfaitaire ou sur une période de plus de douze mois, mais ne peut pas excéder le montant maximal. Si une partie de l’aide au commencement de l’emploi et de la formation est versée à l’intérieur d’une période de douze mois, la différence peut être versée durant les douze mois suivant la date du premier versement.
Aux fins de la Prestation d’aide au commencement de l’emploi et de la formation, un emploi comprend un emploi à temps plein ou à temps partiel, un poste occasionnel ou un travail indépendant.
Lorsqu’une personne change d’emploi, une Prestation d’aide au commencement de l’emploi et de la formation peut lui être fournie si elle doit payer des coûts liés à son nouvel emploi. Cela comprend les cas où une personne change d’emploi, mais pour le même employeur, ou passe d’une formation non rémunérée à un emploi rémunéré.
Une Prestation d’aide au commencement de l’emploi et de la formation peut aussi être versée à une personne si elle doit payer des coûts liés au commencement, au changement ou à la poursuite d’une activité d’aide à l’emploi offerte dans le cadre du programme Ontario au travail ou de toute activité qui aide la personne à trouver ou à conserver un emploi.
Les activités liées à l’emploi comprennent :
- accepter un emploi à temps plein, à temps partiel ou occasionnel
- changer d’emploi, c’est-à-dire, un nouvel emploi pour le même ou un nouvel employeur pour lequel les tâches et les responsabilités sont considérablement différentes de celles de l’emploi précédent
- commencer un programme officiel de formation liée à l’emploi qui favorise l’autonomie financière
- passer de la formation professionnelle non rémunérée à un travail rémunéré
- commencer ou commencer la partie « en cours d’emploi » d’un programme de formation
- commencer ou continuer une activité qui constitue un travail indépendant
- commencer, changer ou continuer une activité d’aide à l’emploi du programme d’Ontario au travail
- commencer, changer ou continuer toute autre activité, approuvée par le directeur, qui a pour but d’aider la personne à trouver et à conserver un emploi. (par exemple une activité de recherche d’emploi, de préparation à l’emploi, une situation de bénévolat qui prépare à l’emploi, un programme de formation qui permet de trouver ou de conserver un emploi).
Les frais admissibles peuvent comprendre, entre autres, certains des frais suivants :
- des frais de transport liés à la préparation, à la recherche ou au commencement d’un emploi
- des vêtements convenables pour l’entrevue, des vêtements de travail ou un uniforme requis pour occuper un nouvel emploi
- les droits de permis, d’association
- les droits de l’examen d’évaluation en éducation générale
- les droits d’inscription à un établissement d’enseignement postsecondaire
- les frais de soins hygiéniques
- le coût de lunettes (verres et montures incluses) ou de réparation de lunettes pour un adulte à charge
- le coût du matériel et des outils nécessaires à la formation ou à l’emploi
Exigences en matière de confirmation
Une confirmation écrite de l’emploi de la personne, du travail indépendant ou d’une autre activité approuvée d’aide à l’emploi, pour lequel la Prestation d’aide au commencement de l’emploi et de la formation est nécessaire, doit être conservée en dossier afin d’appuyer la décision et le montant payé.
Les confirmations écrites peuvent comprendre :
- un bordereau de paie
- la lettre d’embauche de l’employeur
- l’avis du personnel du Soutien de l’emploi du POSPH
- l’avis du fournisseur de services du Soutien de l’emploi du POSPH
- la décision prise par le personnel du Soutien du revenu du POSPH
- tout document confirmant l’activité de la personne bénéficiaire
L’acceptation de tout document autre qu’une lettre officielle d’un employeur pourra aider les personnes bénéficiaires qui participent à des activités d’aide à l’emploi approuvées et qui doivent payer des coûts liés à ces activités.
Aide supplémentaire
Une personne handicapée qui a besoin d’articles ou de services supplémentairespour trouver ou garder un emploi peut être admissible à une aide supplémentaire du Soutien du revenu du POSPH.
Le remboursement de dépenses liées à l’emploi est aussi offert aux personnes bénéficiaires du POSPH qui participent aux activités d’aide à l’emploi du programme Ontario au travail. (voir la directive du programme Ontario au travail 7.4 Prestations d’emploi et prestations pour la participation à des activités d’aide à l’emploi).
Remarque : La Prestation d’aide au commencement de l’emploi et de la formation ne doit pas être confondue avec la Prestation de transition à l’emploi offerte à la personne bénéficiaire qui quitte le POSPH. Lorsque le revenuadmissible du groupe de prestataires est supérieur à ses besoins matériels et que ce revenu comprend un revenu d’emploi, de formation ou d’exploitation d’entreprise, cette personne peut être admissible à la Prestation de transition à l’emploi (voir la Directive 9.17 Prestation de transition à l’emploi).
Personnes inadmissibles à la Prestation d’aide au commencement de l’emploi et de la formation
Un enfant à charge qui n’a pas obtenu le diplôme d’études secondaires de l’Ontario ou un diplôme équivalent.
Un adulte à charge qui fréquente une école secondaire à temps plein n’est pas admissible à l’aide au commencement de l’emploi et de la formation à moins qu’il ne commence à travailler dans les quinze jours qui suivent son départ ou l’obtention de son diplôme scolaire et qu’il en fournisse les preuves.
Un adulte à charge qui fréquente une école secondaire à temps partiel peut être admissible à l’aide au commencement de l’emploi et de la formation s’il répond à tous les autres critères.
Si une personne bénéficiaire est par la suite jugée inadmissible au POSPH pendant qu’elle reçoit de l’aide au commencement de l’emploi et de la formation, le montant des prestations versé pendant cette période peut être compris dans le calcul du trop-payé.
Prestation pour services de garde d’enfants payables d’avance
Les membres admissibles d’un groupe de prestataires comprennent :
- la personne bénéficiaire
- la conjointe ou le conjoint faisant partie du groupe de prestataires
- un adulte à charge qui ne fréquente pas l’école secondaire à plein temps
- un enfant à charge qui a obtenu le diplôme d’études secondaires de l’Ontario ou un diplôme équivalent
La prestation pour services de garde d’enfants payables d’avance peut être versée aux membres admissibles d’un groupe de prestataires qui, selon l’opinion du directeur, doivent payer à l’avance les frais de services de garde d’enfants qui sont raisonnablement nécessaires afin de leur permettre de :
- commencer un emploi ou de changer d’emploi (à temps plein, à temps partiel, occasionnel ou travail indépendant)
- commencer, de modifier ou de poursuivre une activité d’aide à l’emploi, du programme Ontario au travail
- commencer, de modifier ou de poursuivre toute activité visant à aider la personne à trouver et à conserver un emploi
Une activité d’aide à l’emploi peut comprendre :
- des programmes de formation rémunérés ou non
- des activités bénévoles de préparation à l’emploi
- des activités de préparation à l’emploi, comme la préparation d’entrevues
- la recherche d’emploi
Exigences en matière de confirmation
Une confirmation écrite de l’emploi de la personne, du travail indépendant ou d’une autre activité approuvée d’aide à l’emploi, pour lequel la prestation pour services de garde d’enfants payables d’avance est nécessaire, ainsi que la confirmation que la personne bénéficiaire doit payer les services de garde d’enfants à l’avance, doivent être conservées en dossier afin d’appuyer la décision et le montant payé.
Paiement de la prestation pour services de garde d’enfants payables d’avance
Le montant pour les frais de services de garde d’enfants qui peut être versé à une personne bénéficiaire qui en fait la demande est déterminé selon les critères énoncés dans la Directive 5.5 Déductions pour frais de garde d’enfants.
Le paiement des frais de services de garde d’enfants payables d’avance, jusqu’à concurrence du montant maximal établi, peut être versé sur une période de douze mois. Par exemple, si une personne bénéficiaire perçoit un paiement de frais pour services de garde d’enfants payables d’avance pour commencer un emploi à temps partiel et qu’elle change pour un emploi à temps plein, ce qui nécessitera des services de garde additionnels, cette personne peut être admissible à un paiement égal à la différence entre le montant mensuel versé pendant qu’elle travaillait à temps partiel et le montant mensuel désormais requis jusqu’à concurrence du montant maximal.
Durant le premier mois de travail, une personne bénéficiaire peut commencer à déduire de son salaire ou de ses revenus d’entreprise les frais de services de garde d’enfants mensuels comme il estmentionnés dans la Directive 5.5 Déductions pour frais de garde d’enfants, même si elle a reçu la prestation pour services de garde d’enfants payables d’avance. Cela permettra à la personne bénéficiaire de couvrir les frais de services de garde d’enfants de façon continue.
Directives connexes
5.3 — Déductions du revenu d’emploi et de formation
5.5 — Déductions pour frais de garde d’enfants
9.17 — Prestation de transition à l’emploi