Résumé des dispositions législatives

Les bénéficiaires peuvent recevoir une prestation pour le coût des piles et des réparations nécessaires des appareils et accessoires d’aide à la mobilité utilisés par un membre d’un groupe de prestataires, si ce coût n’est pas par ailleurs remboursé.

Autorisation législative

Sous-disposition 44 (1) 1. vii du Règlement pris en application de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.

Résumé de la directive

Tous les membres d’un groupe de prestataires sont admissibles à une prestation pour le coût des piles, des piles de remplacement et des réparations d’un appareil ou accessoire d’aide à la mobilité.

La ou le spécialiste du soutien du revenu peut autoriser un paiement pour les réparations « essentielles » effectuées sans approbation préalable, si ces réparations étaient nécessaires après les heures de bureau ou en fin de semaine.

Les appareils et accessoires d’aide à la mobilité incluent les fauteuils roulants manuels et électriques, les fauteuils tricycles, les marchettes et les appareils de levage. Il peut arriver qu’un membre ait besoin de faire réparer un deuxième appareil ou accessoire. Dans ce cas, il revient au personnel de déterminer s’il convient d’approuver la réparation nécessaire.

But général de la politique

Fournir de l’aide pour le coût des piles, des piles de remplacement et des réparations nécessaires des appareils et accessoires d’aide à la mobilité utilisés par les membres d’un groupe de prestataires.

Application de la politique

Articles couverts aux termes du POSPH :

  • matériel originellement acquis par la ou le bénéficiaire grâce au Programme d’appareils et accessoires fonctionnels (PAAF) du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
  • matériel acheté directement par un membre du groupe de prestataires
  • matériel acheté pour le compte de la ou du bénéficiaire par un organisme communautaire ou un club philanthropique (Marche des dix sous p. ex.)

Les réparations et articles suivants peuvent être couverts :

  • piles initiales (lesquelles sont habituellement garanties pour six mois)
  • piles de remplacement (en l’absence de garantie)
  • réparations effectuées sur un fauteuil roulant ou sur un appareil ou accessoire d’aide à la mobilité qui ne sont pas couvertes par une garantie

Réparations faites après les heures de bureau ou en fin de semaine

Habituellement, les bénéficiaires doivent obtenir l’approbation préalable du ministère avant de faire faire des réparations à un appareil ou accessoire d’aide à la mobilité. La ou le spécialiste du soutien du revenu peut autoriser un paiement pour les réparations « essentielles » effectuées sans approbationpréalable, si ces réparations étaient nécessaires après les heures de bureau ou pendant le week-end. Dans tous les cas, la ou le spécialiste du soutien du revenu doit vérifier que la réparation n’était pas couverte par une garantie.

Exemples de réparations « essentielles » (faites sans approbation préalable) :

  • réparation d’une crevaison
  • remplacement d’une pile défectueuse
  • réparations effectuées par suite d’une panne mécanique ou d’un bris de la structure de l’appareil ou accessoire d’aide à la mobilité
  • panne de l’appareil ou accessoire d’aide à la mobilité se produisant à l’extérieur du domicile de la ou du bénéficiaire

Ces coûts doivent être payés lorsque le problème est survenu alors que le personnel du ministère n’était pas disponible et qu’il n’y avait pas d’appareil ou accessoire de remplacement disponible.

Réparations excessives ou répétitives

S’il est nécessaire d’effectuer continuellement des réparations sur un appareil ou accessoire d’aide à la mobilité, cela peut indiquer que l’appareil ou accessoire doit être remplacé en raison de son âge ou état. En outre, il faut prendre en considération le niveau d’activité de la personne qui s’en sert. La ou le spécialiste du soutien du revenu doit examiner la fréquence des réparations, afin de déterminer s’il convient de continuer à les autoriser ou s’il serait préférable que la ou le bénéficiaire présente une demande de financement au PAAF afin d’obtenir un nouvel appareil ou accessoire.

Réparations à un appareil ou accessoire d’aide à la mobilité de « haute technologie »

Le PAAF offre plusieurs catégories d’appareils et accessoires grâce à un parc de matériel collectif administré par un organisme désigné ou un vendeur ayant passé un contrat avec le PAAF.

L’ensemble des réparations et travaux d’entretien portant sur du matériel provenant d’un parc particulier doivent être effectués par l’organisme ou le vendeur responsable du parc.

Le vendeur provincial pour le parc de fauteuils roulants de « haute technologie » est Motion Specialties. Pour se renseigner à propos du service, y compris le service après les heures normales, les chargés de cas et les clients peuvent communiquer avec le parc central de matériel par téléphone au 416 701-1351 ou au 1 800 395-6661, ou par courriel à cep@motionspecialties.com.

Pour tout appareil prescrit après le 1er septembre 1999, le coût des réparations est couvert par le parc. Dans le cas contraire, les bénéficiaires peuvent faire payer les réparations par le POSPH.

Directives connexes

9.6 — Appareils et accessoires fonctionnels
9.12 — Prestations obligatoires pour les nécessités spéciale