4.10 — Régimes enregistrés d'épargne-invalidité
Résumé de la politique
Les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) sont entièrement exemptés du calcul du revenu et de l’avoir.
Autorisation législative
Dispositions 28(1), 26.1, 42.17, 43(1)15.4, 15.5, 15.6 et (5.1)
Résumé de la directive
La présente directive explique le traitement des fonds détenus dans un REEI, des cotisations, retraits et intérêts liés à un REEI, de la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) et du Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI).
But général de la politique
Encourager les familles et les personnes à planifier en vue de l’avenir de personnes handicapées en exemptant complètement les fonds détenus dans un REEI et les revenus provenant d’un REEI au moment de déterminer l’admissibilité à l’aide sociale.
Application de la politique
Traitement des fonds détenus dans un REEI
Tous les fonds détenus dans un REEI sont exemptés du calcul de l’avoir au moment de déterminer l’admissibilité au soutien du revenu du POSPH. Aucune limite maximale ne s’applique à cette exemption.
Traitement du revenu tiré d’un REEI
Les éléments suivants sont exemptés du calcul du revenu au moment de déterminer l’admissibilité au soutien du revenu du POSPH :
- cotisations volontaires versées à un REEI par des membres de la famille ou d’autres tiers;
- Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité;
- Bon canadien pour l’épargne-invalidité;
- intérêts courus et réinvestis dans un REEI;
- retraits effectués d’un REEI pour quelque motif que ce soi.
En outre, les retraits effectués d’un REEI ne sont également pas inclus dans la formule utilisée pour calculer la contribution financière requise d’une personne admissible au Soutien de l’emploi à partir du revenu total signalé aux fins de l’impôt sur le revenu.
Structure d’un REEI
En quoi consiste un REEI :
- Les cotisations sont limitées à un maximum à vie de 200 000 $ par bénéficiaire, sans aucune limite annuelle. Toute personne peut cotiser à un REEI, notamment la personne bénéficiaire et sa famille.
- Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) – Le gouvernement fédéral cotisera, sous forme d’une SCEI, des fonds équivalant à un pourcentage des cotisations annuelles jusqu’à concurrence d’un maximum à vie de 70 000 $. Le pourcentage que représentera la SCEI par rapport aux cotisations variera en fonction du revenu familial.
- Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI) – Un BCEI pouvant atteindre 1 000 $ annuellement sera versé lorsque le REEI est établi par une famille à revenu faible ou modeste, jusqu’à concurrence d’un maximum à vie de 20 000 $. Il n’est pas nécessaire qu’une personne cotise à un REEI pour avoir droit au BCEI.
REEI et le crédit d’impôt fédéral pour personne handicapée (CIPH)
Pour établir un REEI, une personne doit d’abord être admissible au crédit d’impôt fédéral pour personne handicapée (CIPH). Le gouvernement fédéral évalue l’admissibilité à ce crédit d’impôt au cas par cas.
En vertu des règles fédérales, une institution financière doit informer le gouvernement fédéral lorsqu’un REEI est établi. Une fois informée, l’Agence de revenu du Canada (ARC) vérifie l’admissibilité du REEI ainsi que le lieu de résidence de la personne bénéficiaire du REEI.
À l’heure actuelle, le Programme canadien pour l’épargne-invalidité ne délivre pas de SCEI ou de BCEI avant que l’ARC ait confirmé que toutes les conditions d’admissibilités sont respectées. Par conséquent, le personnel de l’aide sociale n’est pas tenu de vérifier si la personne qui présente la demande ou le bénéficiaire répond aux exigences du gouvernement fédéral concernant l’ouverture d’un REEI.
L’ARC informera également la personne lorsque celle-ci n’est plus admissible au CIPH.
Traitement des fonds après la fermeture d’un REEI
Lorsqu’une personne n’est plus admissible au CIPH, le REEI peut rester ouvert ou la personne peut choisir de le fermer.
Si le REEI reste ouvert, les exemptions existantes continuent de s’appliquer. S’il est fermé, les retraits effectués dans un REEI, y compris ceux effectués durant le mois de la fermeture du REEI, sont exempts d’impôt. Le bénéficiaire peut utiliser les fonds comme bon lui semble, notamment pour acheter un avoir ou convertir les fonds en un avoir qui est exempté aux fins de l’aide sociale (p. ex., résidence principale).
S’il reste des fonds dans le REEI à la fin du mois au cours duquel le compte est fermé, et que ces fonds ne sont pas dirigés vers un avoir exempté, les fonds seront considérés comme faisant partie de l’avoir à compter du mois suivant. L’actif qui n’est plus exempté est pris en compte afin de déterminer l’admissibilité sur le plan financier et pourrait faire en sorte qu’une personne devienne inadmissible à l’aide sociale.
Aux termes du POSPH, un bénéficiaire qui à l’intention d’acheter un avoir ou de convertir les fonds en un avoir qui est exempté dispose de six mois pour le faire. Pendant ce temps, les fonds n’ont aucune incidence sur l’admissibilité.
Transférer un avoir dans un REEI
Dans le cadre du POSPH, la partie d’un paiement qui est le produit de la vente d’un avoir qui sera transféré dans un REEI constitue un revenu exempté. De plus, avant de présenter sa demande au POSPH, l’auteur(e) de la demande est autorisé à transférer un avoir dans un REEI sans qu’il soit déterminé qu’il s’est :
- départi d’un avoir aux fins d’être admissible;
- départi d’un avoir d’une manière inadéquate.
Paiements d’une fiducie dans un REEI
Un paiement versé par une fiducie discrétionnaire absolue (de type Henson) est considéré comme un paiement volontaire parce qu’il est fait à la discrétion de la ou du fiduciaire qui n’est pas tenu de faire ce paiement à une ou un bénéficiaire. Par conséquent, un paiement fait par une telle fiducie dans le but de contribuer à un REEI est exempté du calcul du revenu.
En outre, les règlements et les politiques du POSPH autorisent la conversion d’un avoir exempté en un autre avoir exempté, sans qu’il soit considéré comme un revenu. Ainsi, dans le cadre du POSPH, les transferts des fiducies qui sont exemptées de l’avoir vers les REEI constituent une conversion acceptable et donc, exemptés du calcul du revenu.
Dans le cas de certaines fiducies (exemptées ou non), les fiduciaires sont tenus de faire un paiement mensuel à une personne qui demande ou qui reçoit un soutien du revenu. Les paiements mensuels que les fiduciaires sont tenus de faire peuvent ne pas être exemptés comme revenu aux termes de l’exemption comme revenu du REEI parce que ces paiements peuvent ne pas être considérés comme des cadeaux ou des paiements volontaires reçus dans le but de faire une contribution à un REEI. La Direction des services juridiques peut être consultée concernant les modalités d’une fiducie.
Hyperliens associés à la présente directive
Directives connexes :
4.7 Fonds en fiducie
4.1 Définition et traitement de l’avoir
5.1 Définition et traitement du revenu
5.8 Cadeaux et paiements volontaires
5.9 Articles et services liés au handicap