5.18 — Exemption des gains des étudiants des établissements postsecondaires
Résumé de la Politique
Les gains d'emploi (y compris le revenu d'un travail indépendant ou le revenu agricole) et les montants payés dans le cadre d'un programme de formation de personnes inscrites à temps plein dans un établissement postsecondaire sont exclus du calcul du revenu et de l'avoir.
Autorisation Législative
Article 32.3 et paragraphes 28 (1) et 38 (7)
Résumé de la Directive
La présente directive explique le traitement réservé au revenu d'emploi et de formation des personnes inscrites à temps plein dans un établissement postsecondaire.
But Général de la Politique
Encourager un membre d'un groupe de prestataires du POSPH à finir ou à poursuivre ses études ou sa formation en exemptant du calcul du revenu et de l'avoir les gains et montants payés dans le cadre d'un programme de formation tant que la personne à qui ces fonds ou paiements sont destinés poursuit des études ou suit une formation postsecondaire.
Application de la Politique
Traitement d'un revenu d'emploi ou de formation
Les gains d'emploi (y compris le revenu d'un travail indépendant ou le revenu agricole) et les montants payés dans le cadre d'un programme de formation de personnes inscrites à temps plein dans un établissement postsecondaire sont exclus du calcul du revenu et de l'avoir.
Cette exemption s'applique au revenu touché ou versé durant la période des études et la période de préparation aux études, définie comme étant les
16 semaines précédant le début des études.
Cette exemption s'applique à tous les membres du groupe de prestataires.
Prestation liée à l'emploi, frais de garde d'enfants et frais liés à l'emploi attribuables au handicap
Puisque les gains d'emploi ou de formation sont entièrement exclus du calcul du revenu ou de l'avoir des personnes inscrites à temps plein à un programme d'éducation postsecondaire, ces personnes ne sont pas admissibles à la prestation liée à l'emploi et ne peuvent pas demander de déduction de leurs frais de garde d'enfants ou frais liés à l'emploi attribuables au handicap.
Traitement de l'avoir
Seul le revenu d'emploi ou de formation touché ou versé à l'étudiant, pendant qu'il reçoit de l'aide sociale, et utilisé à des fins de paiement des coûts associés à l'éducation postsecondaire, sera exclu du calcul de l'avoir. Le revenu d'emploi ou de formation continuera d'être exclu du calcul de l'avoir tant que l'étudiant fréquentera un établissement postsecondaire.
Critères d'admissibilité à l'exemption
Pour être admissible à cette exemption, les membres du groupe de prestataires doivent :
- être inscrits à un programme d'études admissible;
- suivre au moins 60 pour 100 d'une charge complète de cours ou 40 % d'une charge complète de cours dans le cas d'une personne inscrite au POSPH qui remplit la définition de personne handicapée ou est membre d'une catégorie prescrite. (Nota : L'établissement postsecondaire détermine le nombre de cours ou de crédit qui constitue une charge complète de cours; ce nombre peut varier d'un programme d'études à l'autre. Par exemple, si une charge complète de cours représente cinq cours, 60 pour 100 d'une charge complète représente trois cours et 40 pour 100 représente deux cours. Si 30 crédits représentent une charge complète de cours pour l'année, 18 crédits représenteraient
60 pour 100 d'une charge de cours et 12 crédits représenteraient 40 pour 100 d'une charge complète de cours.)
Programmes d'études admissibles
Les programmes d'études admissibles incluent :
- les programmes approuvés dans le cadre des programmes de prêts étudiants des gouvernements fédéral et provinciaux (p. ex. prêts étudiants consentis dans le cadre du Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario (RAFEO);
- les programmes qui préparent les étudiants à exercer une profession réglementée et sont offerts dans un établissement approuvé dans le cadre des programmes de prêts étudiants des gouvernements fédéral et provinciaux. Il peut aussi s'agir de programmes de formation d'appoint pour les professionnels formés à l'étranger (p. ex. personnel infirmier, ingénieurs) qui ne donnent pas droit à des prêts étudiants. Ces programmes doivent toutefois être offerts dans des établissements postsecondaires approuvés (p. ex. collège, université, collèges privés d'enseignement professionnel). (Nota : les professions réglementées sont nommées à l'Annexe 1 de la Loi de 2006 sur l'accès équitable aux professions réglementées et à l'Annexe 1 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées).
Vérifications
Pour être admissibles à l'exemption, les bénéficiaires devront fournir une preuve d'inscription à un programme d'études ou de formation. Les preuves d'inscription acceptées incluent une lettre de confirmation de l'admission émise par l'établissement postsecondaire ou une lettre du RAFEO confirmant la soumission d'une demande de prêt étudiant. La vérification de la fréquentation d'un établissement postsecondaire devrait avoir lieu une fois par année, au début de la période de préparation aux études de 16 semaines. Cela permettra au personnel de s'assurer que le bénéficiaire est toujours admissible à l'exemption applicable aux gains.
Non-fréquentation de l'établissement, abandon des études ou obtention du diplôme
Des paiements excédentaires doivent être calculés dans le cas ou des gains ont été exemptés pendant la période de préparation aux études (compte tenu de l'inscription à un établissement postsecondaire) pour une personne qui ne fréquente pas en bout de ligne l'établissement postsecondaire. Dans des cas exceptionnels, le directeur peut décider de ne pas demander le remboursement de paiements excédentaires si les raisons ayant mené à la non-fréquentation de l'école étaient hors du contrôle de la personne (p. ex. une maladie ou une situation familiale qui empêche la personne de suivre un programme d'études).
Toute personne qui s'inscrit et suit un programme d'études postsecondaires a fait preuve du désir de suivre des études postsecondaires. Si la personne abandonne le programme avant sa fin, aucun paiement excédentaire ne lui sera réclamé pour la période de préparation aux études et la période durant laquelle elle a fréquenté l'établissement postsecondaire. Dans les cas où des gains continueraient d'être exemptés après l'abandon d'un programme d'études postsecondaires (p. ex. en raison de la non-déclaration de l'abandon du programme), des paiements excédentaires seraient réclamés pour la période débutant à la date d'abandon du programme.
Si un bénéficiaire ne suit pas le programme d'études tel que prévu, se retire du programme ou le termine, les plafonds habituellement prescrits de l'avoir s'appliquent. L'avoir est ensuite pris en compte au moment de déterminer l'admissibilité continue de la personne ou du groupe de prestataires. On devrait tenir les personnes qui bénéficient de soutien au courant du traitement de l'avoir n'étant pas appliqué aux frais associés aux études postsecondaires.
Arriérés
Si un membre du groupe de prestataires fréquente un établissement postsecondaire sans que ses gains admissibles ne soient exemptés, parce que la personne a omis de déclarer son intention de suivre un programme postsecondaire, un calcul rétroactif des gains exemptés sera effectué et le membre du groupe de prestataires recevra le montant de soutien auquel il aurait normalement eu droit.