Octobre 2024

Compétence législative

La Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail (la Loi) et ses règlements d’application constituent le cadre législatif qui régit la prestation de services d’aide à l’emploi et l’octroi d’une aide financière aux personnes qui sont provisoirement dans le besoin.

La loi crée un programme qui :

  • reconnaît la responsabilité individuelle et favorise l’autonomie par l’emploi
  • fournit une aide financière provisoire à ceux qui sont le plus dans le besoin pendant qu’ils font les démarches nécessaires pour s’acquitter de leur obligation de trouver et de conserver un emploi
  • sert efficacement les personnes qui ont besoin d’aide
  • comprend l’obligation de rendre compte aux contribuables de l’Ontario

Aperçu du Programme

Objet

Le programme Ontario au travail a pour objet d’aider les personnes qui sont provisoirement dans le besoin à trouver un emploi durable et à parvenir à l’autonomie en leur offrant des services d’emploi intégrés efficaces et une aide financière.

Types d’aide

Ontario au travail fournit des services d’aide à l’emploi et une aide financière de base.

Aide à l’emploi

Les services d’emploi jouent un rôle essentiel en aidant les particuliers à se préparer à intégrer le marché du travail et à y demeurer. La composante d’aide à l’emploi du programme Ontario au travail aide les personnes à trouver et à conserver un emploi. Elle comprend les activités suivantes :

  • services de soutien à la recherche d’emploi
  • séances d’information sur l’emploi
  • participation communautaire (c’est-à-dire participation à des activités permettant aux gens d’apporter leur contribution à la collectivité et d’améliorer leur employabilité)
  • services de placement et de maintien de l’emploi
  • aide au travail indépendant
  • orientation vers des programmes d’éducation de base
  • programme Expérience, poursuite et reprise des études pour les parents (EXPRESS)
  • alphabétisation et formation professionnelle liée à un emploi particulier
  • dépistage de drogues et d’alcool et orientation vers des services d’évaluation et de traitement au besoin (les organismes qui participent à cette activité doivent être approuvés par la directrice ou le directeur du programme Ontario au travail)

L’éventail approprié d’activités d’aide à l’emploi devrait miser sur l’expérience, les compétences et les besoins de la personne qui fait une demande ou qui participe au programme, et sur les conditions du marché du travail à l’échelon local. Le temps que les participants doivent consacrer à des activités qui les aideront à accroître leur employabilité et à trouver un emploi durable variera.

Aide financière de base

L’aide financière de base comprend ce qui suit :

  • l’aide au revenu fournie au titre des besoins essentiels et du logement
  • les prestations prescrites dans les règlements d’application
  • l’aide en cas d’urgence fournie pour aider à pourvoir aux besoins essentiels et au logement en situation d’urgence

Principes de la prestation

Les cinq principes suivants régissent la prestation du programme Ontario au travail, aident les administrateurs à planifier et à offrir les services et orientent les travailleurs dans la mise en œuvre de ces services.

Principe 1 : Le programme Ontario au travail aide les gens à trouver des emplois durables en travaillant avec eux pour créer des plans personnalisés.

Les agents et partenaires de prestation de services offrent des services adaptés aux besoins individuels. Dans les collectivités des Premières Nations et du Nord, les agents de prestation de services peuvent adapter les activités d’emploi en fonction de la culture et de la géographie locales afin de mieux soutenir les chercheurs d’emploi.

Principe 2 : Les agents et partenaires de prestation de services d’Ontario au travail adoptent des approches qui fournissent des services et dirigent les ressources vers les personnes qui participent au programme compte tenu de la Loi, des règlements et des politiques concernant :

  • l’admissibilité à l’aide financière
  • l’admissibilité aux prestations
  • l’admissibilité à l’aide en cas d’urgence
  • l’aide à l’emploi

Les agents et partenaires de prestation de services veillent également à la responsabilisation, à l’équité et à l’uniformité de l’exécution du programme Ontario au travail.

La mise en œuvre du programme Ontario au travail est guidée comme suit :

  • Établir des attentes claires pour les participants en ce qui concerne la participation, les exigences en matière de rapports et d’autres questions pouvant avoir une incidence sur l’admissibilité continue.
  • Guider les travailleurs dans l’application uniforme des lois et des politiques afin d’appuyer des décisions justes et exactes.
  • La protection de la vie privée des personnes en échangeant et en utilisant des renseignements personnels seulement dans les limites et les garanties établies par la Loi et d’autres mesures qui assurent l’accès à l’information et la protection de la vie privée (c.-à-d. LAIPVP, LAIMPVP).

Principe 3 : Les agents et partenaires de prestation de services d’Ontario au travail évaluent les services offerts aux clients rapidement et efficacement

Ils sont responsables de ce qui suit :

  • décisions touchant l’admissibilité
  • orientation des participants vers d’autres programmes et services
  • mesures à prendre lorsqu’il y a un changement dans la situation d’une personne qui participe au programme
  • communication de renseignements sur les prestations et les services de soutien disponibles
  • enquête sur les cas où l’on soupçonne qu’une personne reçoit de l’aide à laquelle elle n’a pas droit, établissement les paiements en trop et renvoi des cas à la police lorsqu’il existe des preuves suffisantes

Principe 4 : Les agents et partenaires de prestation de services d’Ontario au travail collaborent pour utiliser efficacement les ressources communautaires, en examinant et en évaluant les services afin de les harmoniser avec les objectifs d’Ontario au travail et les résultats individuels et organisationnels.

Surveillance du programme du ministère

Voici les rôles et les responsabilités du ministère relativement au programme Ontario au travail :

Politique et processus

  • Définir les rôles de prestation de services municipaux et provinciaux dans les ententes, les politiques et les processus opérationnels.
  • Élaborer et communiquer la conception des politiques et des programmes, surveiller la prestation et les problèmes à l’échelle de la province, superviser la collecte des données et la production de rapports, et fournir des outils et de la formation aux agents de prestation et aux partenaires de prestation.
  • Contribuer à la prestation efficace de l’aide sociale en dirigeant ce qui suit :
    • pratiques opérationnelles
    • responsabilité de programme
    • changements de politique ou de programme
    • utilisation des technologies d’aide sociale

Financement/responsabilité

  • Élaborer et surveiller les contrats de services
  • Mesurer les résultats au moyen de la collecte et de l’analyse des données
  • Surveiller les résultats et le rendement et en rendre compte
  • Fournir des outils pour surveiller l’admissibilité
  • Gérer et surveiller les paiements de transfert aux partenaires de prestation de services
  • Surveiller l’intégrité du programme au moyen de contrôles préventifs et de détection

Prestation du programme Ontario au travail

  • Le ministre a désigné des agents et partenaires de prestation de services en vertu de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail.
  • Les zones géographiques où le Ministère est un agent de prestation de services et où les municipalités et les CADSS sont des partenaires de prestation de services sont énoncées dans la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail et ses règlements d’application.

Rôles et responsabilités des agents et partenaires de prestation de services

Zones géographiques où le ministère est l’agent de prestation de services (lien vers la section)

Zones géographiques où le ministère n’est pas l’agent de prestation de services (lien vers la section)

Zones géographiques où le ministère est l’agent de prestation de services

Voici les rôles et les responsabilités de l’agent et du partenaire de prestation de services dans le cadre de la mise en œuvre du programme Ontario au travail lorsque le ministère devient l’agent de prestation de services dans la zone géographique et qu’une municipalité ou un CADSS est désigné comme partenaire de prestation de services pour cette zone géographique :

Le ministère en tant qu’agent de prestation de services

Admissibilité à la demande

  • Recevoir les demandes d’Ontario au travail de façon centralisée
  • Traiter les demandes, à l’exception des demandes spéciales, notamment :
    • Demandes présentées par des personnes de moins de 18 ans
    • Aide pour soins temporaires
    • Aide en cas d’urgence
  • Déterminer l’admissibilité d’Ontario au travail à l’aide financière de base au cours du premier mois d’aide en recueillant et en vérifiant les renseignements requis, en remplissant la demande et en évaluant l’admissibilité

Administration des finances et des prestations et trop-payés

  • Déterminer et autoriser le montant du paiement pour le premier mois de l’aide d’Ontario au travail (le partenaire de prestation de services doit verser le premier paiement au client).
  • Pour les nouvelles demandes de clients qui ont déjà reçu des trop-payés, émettre des avis indiquant le montant du trop-payé et décider des méthodes de recouvrement au moment de la demande

Révision interne (RI) et appels

  • Gérer les appels à la Cour divisionnaire pour toutes les décisions du programme OT
  • Est responsable de ce qui suit en ce qui concerne les décisions d’admissibilité à l’admission :
    • Fournir un avis de décision
    • Statuer sur les RI et les effectuer
    • Gérer les présentations et les procédures d’appel au TAS
    • Aviser la directrice ou le directeur des appels conformément à l’article 75 du Règl. de l’Ont. 134/98
    • Demander au partenaire de prestation de services d’émettre le paiement
    • Donner effet aux ordonnances du tribunal concernant une décision d’admissibilité à l’admission
    • Décider du dépôt des demandes de réexamen

Les municipalités et les conseils d’administration de district des services sociaux (CADSS) en tant que partenaires de prestation de services :

  • Les partenaires de prestation de services doivent exercer tous les pouvoirs et accomplir toutes les tâches de l’administratrice ou de l’administrateur en ce qui a trait à la prestation d’aide dans sa zone géographique, y compris l’aide à l’emploi, les révisions internes et les appels, ainsi que les appels devant le Tribunal de l’aide sociale et les exigences en matière de financement et de reddition de comptes prescrites par la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail et ses règlements d’application.
    • À l’exception de la majorité des décisions d’admissibilité prises au moment de la demande, telles que définies ci-dessus dans la section Le ministère en tant qu’agent de prestation de services.

Responsabilité du partenaire de prestation de services pour certaines demandes :

  • Recevoir les demandes, déterminer l’admissibilité et le montant, et verser le paiement et les prestations pour les demandes suivantes :
    • Demandes présentées par des personnes de moins de 18 ans
    • Aide pour soins temporaires
    • Aide en cas d’urgence

Admissibilité continue, aide au revenu et prestations, et trop-payés

  • Effectuer des examens réguliers de l’admissibilité continue des bénéficiaires et du montant de l’aide payable
  • Donner accès au processus de demande aux personnes qui résident dans leur zone géographique et qui ne sont pas en mesure de présenter une demande en ligne
  • Déterminer et émettre les paiements continus (c.-à-d. l’aide financière de base) conformément aux pouvoirs législatifs et réglementaires, aux directives stratégiques et aux pratiques opérationnelles
  • Responsable de tous les pouvoirs et fonctions de l’administrateur en ce qui concerne le recouvrement des trop-payés
  • Évaluer l’admissibilité continue et fournir une aide financière de base, y compris les prestations obligatoires et discrétionnaires

Gestion continue des cas et aide à l’emploi

  • Évaluer les besoins des clients, élaborer des ententes de participation et fournir des services personnalisés au moyen de réunions régulières
  • Déterminer l’état de préparation à l’emploi, prendre des décisions sur les activités de participation et diriger les clients vers les services d’emploi et l’aide appropriés

Financement/responsabilité

  • Exercer tous les pouvoirs et fonctions de l’administratrice ou de l’administrateur relativement à l’administration du programme
  • Exercer tous les pouvoirs et fonctions de l’administratrice ou de l’administrateur en ce qui a trait au financement et à la responsabilisation, à la collecte des données, aux rapports et aux exigences en matière de vérification

Révisions internes (RI) et appels devant le Tribunal de l’aide sociale (TAS)

  • Responsable de toutes les RI et de tous les appels devant le TAS en ce qui a trait aux décisions prises par les partenaires de prestation de services, y compris :
    • Fournir un avis de décision
    • Statuer sur les RI et les effectuer
    • Gérer les présentations et les procédures d’appel au TAS
    • Aviser la directrice ou le directeur des appels conformément à l’article 75 du Règl. de l’Ont. 134/98
    • Donner effet aux ordonnances du tribunal concernant une décision rendue par le partenaire de prestation de services
    • Décider du dépôt des demandes de réexamen

Autres

  • Utiliser le système électronique requis par la directrice ou le directeur
  • Gérer les problèmes liés à la prestation des services de première ligne
  • Décider des configurations de dotation des services d’emploi pour le programme Ontario au travail au sein de l’organisation du partenaire de prestation de services et former le personnel pour fournir des services d’emploi et de l’aide financière de base
  • Responsable de la mainlevée des privilèges à la demande du ministère
  • Élaborer des stratégies de prestation de services et de gestion de programme pour atteindre les résultats du programme
  • Repérer les changements d’admissibilité et enquêter sur la fraude

Rôles et responsabilités des agents de prestation de services :

Zones géographiques où le ministère n’est pas l’agent de prestation de services

Les municipalités, les CADSS et les premières nations en tant qu’agents de prestation de services

Les agents de prestation de services continuent d’être responsables de tous les aspects de la prestation des programmes, conformément à la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail et à ses règlements.

  • Le ministère aide actuellement les administrateurs municipaux et les administrateurs des CADSS à traiter les demandes et à formuler des recommandations concernant l’admissibilité initiale au programme Ontario au travail aux administrateurs municipaux et des CADSS.

Rôles et responsabilités des participants

Voici les rôles et les responsabilités des clients dans la prestation du programme Ontario au travail :

Participants

  • Fournir des renseignements pour vérifier l’admissibilité initiale et continue à l’aide financière
  • Participer aux activités d’aide à l’emploi approuvées
  • Faire des efforts raisonnables pour obtenir d’autres ressources financières
  • Rechercher et obtenir un emploi durable