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7.8 Appareils et accessoires fonctionnels

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    janvier 2013

    Compétence législative

    Articles 2 et 3, et paragraphes 55 (1) et 59 (1) du Règlement 134/98.

    Exigences de vérification

    Les documents appropriés appuyant les décisions prises et le niveau des prestations figurent au dossier.

    On procède à des révisions au hasard des dossiers pour s’assurer que toutes les exigences sont respectées.

    Application de la politique

    Le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels (PAAF) du ministère de la Santé et des Soins de longue durée accorde une aide financière aux personnes ayant une déficience physique de longue durée aux fins de l’obtention d’un appareil ou d’un accessoire fonctionnel personnalisé et adapté à leurs besoins essentiels. Les appareils et accessoires fonctionnels servent à remplacer, à compenser ou à améliorer les capacités fonctionnelles des personnes handicapées.

    Le PAAF fournit des appareils et accessoires fonctionnels dans les catégories suivantes :

    • aides à la communication
    • fournitures pour diabétiques
    • matériel et fournitures pour l’alimentation entérale
    • aides à l’audition
    • orthèses
    • fournitures pour stomisés
    • appareils de modification de la pression
    • prothèses
    • matériel et fournitures respiratoires
    • aides visuelles
    • fauteuils roulants et aides au positionnement et à la marche

    Pour obtenir la liste exhaustive des appareils et accessoires compris dans chaque catégorie du PAAF, consultez le site Web suivant : https://www.ontario.ca/fr/page/programme-dappareils-accessoires-fonctionnels.

    Le PAAF plafonne l’aide financière accordée à l’égard de certains appareils. Toutefois, dans la plupart des cas, il ne donne pas le prix des appareils. En l’absence de prix, le vendeur peut exiger le prix de détail de l’appareil ou de l’accessoire fonctionnel. La cliente ou le client doit acheter l’appareil ou l’accessoire fonctionnel d’un vendeur inscrit au PAAF, qui facture le prix de l’appareil ou de l’accessoire directement au PAAF. Ce mode de paiement est utilisé à l’égard des catégories suivantes : fournitures et appareils d’assistance respiratoire, fauteuils roulants, aides au positionnement et à la marche, aides à la communication, aides auditives, aides visuelles et certaines prothèses (voir Catégories d’appareils et d’accessoires fonctionnels pris en charge par le PAAF ci-dessous).

    Le PAAF paie 75 % du prix de vente du vendeur, jusqu’à hauteur du plafond prescrit, à l’égard des appareils et accessoires fonctionnels remboursés selon ce mode de financement. Les 25 % restants sont payés directement par le ministère (le PAAF facture directement le montant en question au ministère) si la personne bénéficiaire reçoit des prestations d’aide sociale. Toutefois, si le coût total de l’appareil ou de l’accessoire fonctionnel est supérieur au plafond prescrit par le PAAF, la personne bénéficiaire doit acquitter la différence.

    Il existe une exception à ce mode de facturation. En effet, la contribution de 25 % au titre des aides auditives et des systèmes FM personnels n’est pas prise en charge par le ministère. Si un membre d’un groupe de prestataires doit acquitter la part du consommateur au titre d’un appareil ou accessoire fonctionnel, à savoir 25 % du prix de l’appareil ou de l’accessoire, cette part est prise en charge sous forme de prestation obligatoire.

    Si une évaluation est nécessaire pour déterminer l’admissibilité à un appareil ou accessoire fonctionnel dans le cadre du PAAF et qu’aucune autre source de financement n’existe pour régler le coût de cette évaluation, ce coût est pris en charge sous forme de prestation obligatoire jusqu’à hauteur du montant approuvé par l’administratrice ou l’administrateur.

    Le PAAF ne prend pas en charge les coûts rattachés à l’entretien et aux réparations des appareils et accessoires fonctionnels. Le coût des piles et des réparations des aides à la mobilité, comme les fauteuils roulants, est pris en charge sous forme de prestation obligatoire s’il n’est pas autrement remboursé par une autre source.

    La plupart des appareils et accessoires fonctionnels doivent être autorisés par un professionnel de la santé compétent qui est un autorisateur inscrit. Sont comprises les personnes qui travaillent dans un hôpital ou pour un organisme de soins à domicile ou qui sont en exercice privé. La nature des compétences professionnelles peut varier selon la catégorie d’appareils et accessoires fonctionnels.

    Les membres d’un groupe de prestataires doivent savoir que les cadeaux qui proviennent de la famille, d’amis ou d’organismes de bienfaisance et qui sont liés à un handicap peuvent être appliqués au coût des appareils, accessoires ou fournitures non pris en charge par le PAAF. Ils sont aussi exemptés du revenu.

    Si un appareil ou accessoire fonctionnel est acheté avant que la demande d’aide financière dans le cadre du PAAF soit approuvée, aucune aide n’est accordée sous le régime de ce programme. Les personnes qui font une demande ou qui sont bénéficiaires qui ne font pas approuver au préalable l’achat d’un appareil ou accessoire fonctionnel doivent assumer elles-mêmes le coût de leur achat.

    Mis à jour : 28 mars 2022
    Date de publication : 28 mars 2022