4.2 Plafond prescrit
septembre 2017
Compétence législative
Paragraphe 7 (3) de la Loi.
Paragraphe 17 (2) et article 38 du Règlement 134/98.
Application de la directive
Nul n’est admissible à une aide au revenu si son avoir non exempté et celui de sa conjointe ou de son conjoint ou de personnes à charge dépassent le plafond prescrit.
Le plafond prescrit est le même partout en Ontario et repose sur le nombre et le genre de personnes à charge du groupe de prestataires.
Le tableau qui suit présente les plafonds prescrits pour déterminer l’admissibilité initiale et continue à l’aide au revenu, y compris à l’aide pour soins temporaires, en vertu du programme Ontario au travail.
| Taille du groupe de prestataires | Plafond |
La personne qui fait une demande ou qui est bénéficiaire vit seule (n’a pas de conjointe ou de conjoint ni de personnes à charge) | 10 000 $ |
La personne qui fait une demande ou qui est bénéficiaire vit avec une conjointe ou un conjoint (n’a pas de personnes à charge) | 15 000 $ |
La personne qui fait une demande ou qui est bénéficiaire vit avec une conjointe ou un conjoint et une personne à charge | 15 500 $ |
La personne qui fait une demande ou qui est bénéficiaire vit avec une conjointe ou un conjoint et plusieurs personnes à charge | 15 500 $ (pour la conjointe ou le conjoint et la première personne à charge) + 500 $ pour chaque personne à charge supplémentaire |
La personne qui fait une demande ou qui est bénéficiaire a une personne à charge (pas de conjointe ni de conjoint) | 10 500 $ |
La personne qui fait une demande ou qui est bénéficiaire a plusieurs personnes à charge (pas de conjointe ni de conjoint) | 10 500 $ (pour la première personne à charge) + 500 $ pour chaque personne à charge supplémentaire |
Enfant recevant des soins temporaires ou à charge d’une personne à charge | 500 $ |