5.12 Revenu - garde d’enfants en résidence privée

décembre 2016

Compétence législative

Paragraphe 7 (3) de la Loi.
Article 48 du Règlement 134/98.

Exigences de vérification

On procède à des révisions au hasard des dossiers pour s’assurer de ce qui suit :

• les revenus et les dépenses du fournisseur de services de garde d’enfants en résidence privée font l’objet d’une confirmation visuelle mensuelle
• la confirmation des documents vérifiés a été consignée dans le Système automatisé de gestion de l’aide sociale (SAGAS) ou dans un autre système utilisé par les agents de prestation des Premières Nations

Application de la politique

La personne qui fait une demande ou qui est bénéficiaire et qui fournit un service de garde d’enfants en résidence privée est considérée comme un travailleur indépendant. La Loi sur les garderies définit ainsi la garde d’enfants en résidence privée : « garde temporaire, moyennant rémunération ou avantage quelconque, de cinq enfants au plus âgés de moins de 10 ans, pendant une période continue qui ne dépasse pas 24 heures, dans une résidence privée qui n’est pas celle du père, de la mère ni du tuteur de l’un de ces enfants ». Le fournisseur du service de garde d’enfants peut être associé à une agence agréée ou travailler à son compte.

La personne qui fait une demande ou qui est bénéficiaire peut également gagner un revenu de services occasionnels ou habituels de gardiennage. Des services occasionnels de gardiennage sont offerts pendant quelques jours ou quelques soirs par semaine ou par mois de façon intermittente. Un service habituel de gardiennage comporte les modalités d’un emploi continu et régulier (p. ex., cinq jours ou cinq soirs par semaine).

Les revenus tirés de services occasionnels de garde d’enfants sont traités comme des revenus d’emploi, tandis que ceux provenant de services de garde d’enfants en résidence privée et de services habituels de gardiennage sont traités comme les revenus de travailleurs indépendants.

Les personnes qui font une demande ou qui sont bénéficiaires et qui tirent un revenu en fournissant l’un ou l’autre des services de garde d’enfants peuvent être admissibles à des exemptions de gains (voir la Directive 5.3 : Exemptions de gains et la Directive 5.13 : Revenu d’un travail indépendant pour un complément d’information).

Pour déterminer l’admissibilité et les besoins budgétaires, on établit le revenu d’entreprise net tiré de services de garde en résidence privée et de services habituels de gardiennage en déduisant un montant au titre des dépenses (calculé au moyen d’une de deux formules) du revenu d’entreprise brut. Les exemptions de gains peuvent ensuite être appliquées au revenu d’entreprise net.

On devrait encourager les personnes qui présentent une demande ou qui participent au programme à utiliser la trousse pour la tenue de livres des bénéficiaires exerçant un travail indépendant pour y consigner leurs dépenses et leurs revenus mensuels. Les justificatifs de dépenses et de revenus sont présentés une fois par mois (voir la Directive 5.13 : Revenu d’un travail indépendant pour un complément d’information).

Revenu d’entreprise net

Le revenu d’entreprise net correspond au revenu brut moins les dépenses. Les dépenses relatives aux services de garde d’enfants en résidence privée ou aux services habituels de gardiennage sont calculées au moyen de l’une ou l’autre des deux formules décrites ci-dessous, la plus profitable pour le groupe de prestataires étant appliquée.

Première formule

Les dépenses représentent 40 % du revenu brut mensuel généré par la prestation de services de garde d’enfants en résidence privée ou de services habituels de gardiennage

Cette formule est utilisée s’il n’y a pas de reçu.

Deuxième formule

Les dépenses représentent un montant établi pour la nourriture et d’autres dépenses conformément au tableau ci-dessous, plus les frais accessoires, les dépenses en immobilisations, les frais de transport, les déductions fiscales obligatoires, les contributions au RPC et les cotisations relatives aux prestations spéciales de l’Assurance-emploi.

Frais accessoires

Si des reçus sont fournis, certains frais accessoires raisonnables, p. ex., pour les articles de toilette, des timbres, des fournitures de premiers soins, peuvent entrer dans le calcul des dépenses fait au moyen de la deuxième formule.

Dépenses en immobilisations

Les dépenses en immobilisations qui peuvent entrer dans le calcul des dépenses au moyen de la deuxième formule comprennent ce qui suit :

• coût de l’équipement (p. ex., berceaux, literie, jouets, barrières, clôtures, etc.)
• coût des articles brisés et remplacés dans le cadre de l’exploitation du service

La ou le bénéficiaire doit faire approuver ses dépenses en immobilisations avant de les faire. Si la dépense est nécessaire en raison d’un problème de santé ou de sécurité immédiat, l’approbation peut être obtenue lorsque l’achat est déclaré.

Les dépenses en immobilisations supérieures à 1 000 $ peuvent être approuvées à la discrétion de l’administratrice ou de l’administrateur.

Frais de transport

Les frais de transport qui peuvent entrer dans le calcul des dépenses fait au moyen de la deuxième formule comprennent les coûts engagés pour les déplacements à destination et en provenance de ce qui suit :

• premier examen médical et dépistage de la tuberculose
• formation continue exigée d’une agence agréée avec laquelle la ou le bénéficiaire est associé
• réunions tenues par l’agence agréée avec laquelle la ou le bénéficiaire est associé

Exemple :

Une mère seul soutien de famille exploite un service de garde d’enfants en résidence privée. Elle accueille quatre enfants âgés de quatre ans, et elle gagne 390 $ par mois par enfant, soit un revenu mensuel brut de 1 560 $.

Première formule

Deuxième formule