octobre 2018

Compétence législative

Articles 5 et 7 de la Loi.
Paragraphe 44 (1) du Règlement 134/98.

Exigences de vérification

Les documents appropriés appuyant le niveau de l’allocation au titre du gîte et du couvert figurent au dossier.

L’aide n’est pas versée en double et elle est calculée avec exactitude et de façon cohérente.

Application de la politique

On entend par « gîte et couvert » le fait pour une personne bénéficiaire et les membres de son groupe de prestataires de bénéficier à la fois des repas et du logement d’une même source. Est exclu l’endroit approuvé comme refuge d’urgence.

Lorsqu’il n’est pas clair si la personne qui fait une demande ou qui est bénéficiaire est pensionnaire ou locataire, il faut déterminer qui s’occupe des repas. Si la personne achète et prépare elle-même les aliments pour ses repas, elle est réputée locataire (voir la Directive 6.3 : Logement pour un complément d’information). Si le locateur achète et prépare les aliments pour les repas, la personne qui fait une demande ou qui est bénéficiaire est réputée pensionnaire et a droit à une allocation au titre du gîte et du couvert.

L’allocation au titre du gîte et du couvert accordée à la personne qui fait une demande ou qui est bénéficiaire est calculée en fonction du coût réel de la chambre et de la pension, jusqu’à hauteur des plafonds indiqués dans le tableau ci-dessous:

Nombre de personnes à charge à l’exception d’un conjoint Personnes à charge de 18 ans ou plus Personnes à charge de
0 à 17 ans		 Bénéficiaire Bénéficiaire et conjoint
0 0 0 533 $ 688 $
1 0
1		 1
0		 664
752		 752
790
2 0
1
2		 2
1
0		 737
825
873		 813
851
887
3 0
1
2
3		 3
2
1
0		 806
894
942
980		 874
912
948
984

Pour chaque personne à charge supplémentaire de 18 ans ou plus d’un père ou d’une mère seul soutien de famille, ajouter 120 $.

Dans les autres cas, pour chaque personne à charge supplémentaire de 18 ans ou plus, ajouter 69 $.

Pour chaque personne à charge supplémentaire de 0 à 17 ans d’un père ou d’une mère seul soutien de famille, ajouter 100 $.

Dans les autres cas, pour chaque personne à charge supplémentaire de 0 à 17 ans, ajouter 61 $.

Allocation de vie dans les collectivités éloignées

Si la personne qui fait une demande ou qui est bénéficiaire réside au nord du 50e parallèle et qu’elle n’a pas accès à une route toute l’année, une aide supplémentaire lui est accordée conformément au tableau suivant :

Nombre de personnes à charge à l’exception d’un conjoint Bénéficiaire Bénéficiaire et conjoint
0 272 $ 403 $
1 420 485
2 511 578
3 605 672

Pour chaque personne à charge supplémentaire, ajouter 99 $.

Allocation spéciale de pension

Une allocation spéciale de pension de 71 $ est versée à chaque groupe de prestataires recevant le gîte et le couvert.

Exemples

  1. Une personne seule paie 392 $ pour sa chambre et sa pension. Le montant de l’aide est calculé comme suit :

    392 $ - Chambre et pension
      71 $- Allocation spéciale de pension
     463 $ - Allocation totale*

  2. Une personne seule paie 400 $ pour sa chambre et sa pension. Le montant de l’aide est calculé comme suit :

    400 $ - Chambre et pension
      71 $ - Allocation spéciale de pension
    471 $ - Allocation totale*

  3. Un couple ayant un enfant de dix ans vit au nord du 50e parallèle et paie 652 $ pour sa chambre et sa pension. Le montant de l’aide est calculé comme suit :

      652 $ - Chambre et pension
      485 $ - Allocation de vie dans les collectivités éloignées
        71 $ - Allocation spéciale de pension
    1208 $ - Allocation totale*

Allocation en raison de l’âge avancé

Chaque membre du groupe de prestataires qui a 65 ans ou plus reçoit une allocation en raison de l’âge avancé de 44 $ par mois.

Garde partagée

Des règles de calcul particulières s’appliquent aux personnes qui font une demande ou qui sont bénéficiaires et qui ont la garde partagée d’un ou de plusieurs enfants à charge (voir la Directive 3.9 : Enfants à charge pour un complément d’information).

Autres allocations

Les allocations suivantes peuvent aussi être accordées, selon le cas :