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3.3 Cohabitation

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    juillet 2008

    Compétence législative

    Articles 1, 45, 84 et 86 du Règlement 134/98.

    Exigences de vérification

    Le montant de l’aide versée correspond aux besoins matériels de la personne qui fait une demande ou qui participe au programme tels qu’ils sont déterminés en fonction de son statut de conjoint ou de cohabitant.

    Les documents appropriés appuyant les décisions en matière de cohabitation figurent au dossier, y compris le questionnaire de cohabitation que doivent dûment remplir toutes les personnes qui font une demande ou qui participent au programme qui vivent avec une autre personne et qui ne déclarent pas cette personne comme conjoint.

    Si l’existence d’une relation de couple a été établie, la conjointe ou le conjoint de la personne qui fait une demande ou qui participe au programme est compris dans le groupe de prestataires aux fins de la détermination de l’admissibilité.

    Dans le cas des relations qui ne sont pas des relations de couple, on consigne la date de début de la cohabitation et on réévalue la relation une fois par année. Les réévaluations prescrites ont lieu et sont consignées.

    Application de la politique

    Si la personne qui fait une demande ou qui participe au programme vit avec une autre personne adulte (à l’exception d’un proche parent) pendant trois mois consécutifs et n’a pas déclaré l’autre personne comme sa conjointe ou son conjoint, une évaluation de la relation doit avoir lieu pour déterminer si les deux personnes ont ou non une relation de couple.

    Si la personne qui fait une demande ou qui participe au programme vit avec une autre personne adulte pendant moins de trois mois consécutifs, le dossier doit être signalé par un code et rappelé à l’expiration du délai prévu de trois mois pour qu’on évalue la nature de la relation entre les deux personnes.

    Lorsqu’il procède à une évaluation, le personnel doit prendre les mesures suivantes :

    • expliquer les critères applicables à la définition de conjoint
    • remettre la Fiche de renseignements – Personnes auteures de demande et bénéficiaires qui habitent avec une autre personne adulte
    • remplir le Questionnaire (pour les personnes auteures de demande ou bénéficiaires qui habitent avec une autre personne adulte) (formule 2764)

    La personne qui fait une demande ou qui participe au programme doit fournir des précisions sur les composantes financières et sociales de sa relation avec l’autre personne et sur l’atmosphère familiale afin que l’on puisse déterminer si la relation entre les deux adultes correspond à une relation de couple ou à une relation de cohabitation. Les facteurs d’ordre sexuel ne sont ni examinés, ni pris en compte.

    Si l’administratrice ou l’administrateur détermine que la cohabitante ou le cohabitant n’est pas une conjointe ou un conjoint, la date de la détermination de la cohabitation est consignée et le dossier est révisé une fois par année. La personne qui fait une demande ou qui participe au programme reste toujours admissible à de l’aide à titre de personne seule ou de père ou mère seul soutien de famille et le montant de l’allocation de logement est établi en conséquence (voir la Directive 6.3 : Logement pour un complément d’information).

    S’il est déterminé que la personne qui fait une demande ou qui participe au programme et que la cohabitante ou le cohabitant ont une relation de couple, la personne qui fait une demande ou qui participe au programme n’est pas admissible à titre de personne seule ou de père ou mère seul soutien de famille. Une lettre lui est alors envoyée confirmant son inadmissibilité. Le mois d’entrée en vigueur de l’inadmissibilité à titre de personne seule est le mois où la décision relative à la relation de couple est rendue. Si la conjointe ou le conjoint est inclus dans le groupe de prestataires, on prend en compte la totalité du revenu et des biens des deux personnes pour déterminer l’admissibilité à l’aide.

    S’il est établi qu’un père ou une mère seul soutien de famille vit dans une relation de couple avec une autre personne et que les deux adultes désirent faire une demande d’aide ou si les deux personnes qui participaient au programme Ontario au travail à titre de personnes seules désirent faire une nouvelle demande à titre de groupe de prestataires, il incombe au couple de choisir lui-même le chef du ménage.

    La personne choisie à titre de chef du ménage ne doit pas être une personne qui a des antécédents de violence familiale ou de mauvais usage des finances de la famille.

    Lorsqu’on détermine la nature de la relation entre les deux cohabitants, on doit protéger les renseignements personnels qui concernent la personne qui fait la demande ou qui participe au programme. Le personnel doit être sensible à la façon dont les cohabitants peuvent caractériser leur relation et à leurs préoccupations concernant le respect de leur vie privée.

    Décision relative à la cohabitation

    La personne qui fait une demande ou qui participe au programme cohabite avec une autre personne si elle partage un logement avec cette personne, si elle loue une chambre ou est pensionnaire chez cette personne, ou si cette personne loue une chambre ou est pensionnaire chez elle. Une déclaration de la personne qui fait une demande ou qui participe au programme selon laquelle elle vit avec une autre personne constitue une preuve suffisante de la cohabitation.

    Si la personne qui fait une demande ou qui participe au programme déclare qu’elle vit seule et que l’administratrice ou l’administrateur a des raisons de croire (soupçons, plaintes, documents, etc.) qu’une autre personne vit avec elle, une enquête doit être ouverte. Tous les éléments de preuve recueillis au cours de l’enquête doivent avoir un caractère objectif afin de déterminer l’admissibilité.

    Les sources suivantes de renseignements peuvent servir à déterminer la cohabitation :

    • déclaration de la ou du propriétaire confirmant que l’autre personne vit dans le logement de la personne qui fait une demande ou qui participe au programme ou que son nom figure sur le bail
    • lettre de confirmation du service du logement d’une Première nation
    • antécédents relatifs au permis de conduire
    • immatriculation du véhicule
    • relevés d’emploi
    • vérifications de crédit
    • dossiers du bureau d’enregistrement des actes
    • listes électorales ou recensement
    • annuaire téléphonique (c’est-à-dire numéro de téléphone commun)

    Décision relative à l’existence d’une relation de couple

    Lorsqu’on cherche à déterminer si la personne qui cohabite avec la personne qui fait une demande ou qui participe au programme répond à la définition de « conjoint », on tient compte des trois critères suivants :

    • interdépendance financière
    • interdépendance sociale
    • situation familiale

    Ces trois facteurs doivent être présents pour que l’on puisse déterminer si les deux personnes qui cohabitent sont des conjoints.

    Interdépendance financière

    Lorsqu’on évalue l’interdépendance financière pour déterminer l’existence d’une relation de couple, on tient compte des circonstances financières suivantes :

    • l’autre personne est la mère ou le père d’un enfant (de sang ou adopté) de la personne qui fait une demande ou qui participe au programme ou a l’obligation légale de fournir des aliments à cet enfant
    • logement acheté conjointement
    • entente de cohabitation des Premières nations
    • accords financiers liant les deux personnes (prêts, etc.)
    • compte bancaire, carte de crédit, dette, pension, économies, placements, biens immeubles, entreprise ou autres biens conjoints
    • voiture ou assurance-automobile commune
    • renseignements prouvant qu’une des deux personnes bénéficie du soutien financier de l’autre
    • renseignements prouvant qu’une des deux personnes a donné ou prêté de l’argent ou d’autres biens à l’autre
    • renseignements selon lesquels la cohabitante ou le cohabitant a déclaré à sa charge la personne qui fait une demande ou qui participe au programme, ou un enfant, aux fins de l’obtention d’avantages sociaux (assurance-médicaments ou assurance dentaire) ou à des fins fiscales
    • partage du coût des nécessités de la vie, du logement et des services (électricité, téléphone, câble, etc.)

    L’interdépendance financière entre les deux personnes peut aussi être indirecte. Il peut s’agir, par exemple, de paiements faits au nom de l’autre personne, de l’accès à des services payés en totalité ou en partie par l’autre personne, ou de l’utilisation de biens appartenant en totalité ou en partie à l’autre personne.

    Interdépendance sociale et situation familiale

    L’interdépendance sociale et la situation familiale révèlent l’existence d’une relation de couple s’il existe des situations d’interdépendance familiale et sociale entre les deux personnes qui cohabitent qui se répètent. Les situations suivantes peuvent révéler des liens sociaux et familiaux :

    • mariage légal
    • reconnaissance par l’une ou l’autre partie de la relation de couple
    • police d’assurance, régime enregistré d’épargne-retraite, déclaration de revenus, testament ou autre document juridique (p. ex. une procuration) reconnaissant la relation de couple
    • reconnaissance des deux personnes comme un couple par les pouvoirs publics (p. ex. police, direction d’école)
    • courrier adressé aux deux personnes à la même adresse
    • entente concernant le partage des tâches ménagères, l’épicerie ou la préparation des repas
    • réception et acceptation d’invitations comme couple et reconnaissance du couple lors d’activités sociales
    • fourniture de soins à la personne malade par l’autre personne
    • cohabitation antérieure (p. ex. à une autre adresse)
    • port, par l’enfant de l’une des deux personnes, du nom de famille de l’autre
    • l’enfant de l’une des deux personnes considère ou désigne l’autre comme sa mère ou son père
    • de l’avis d’organismes publics ou communautaires ou de fournisseurs de services professionnels, les deux personnes qui cohabitent ont la garde et la responsabilité des enfants du ménage, et exercent toutes deux l’autorité parentale
    • les deux personnes qui cohabitent se partagent les tâches liées à l’éducation des enfants et d’autres fonctions parentales

    Absence d’un des deux conjoints

    Si l’un des deux conjoints est temporairement absent de la résidence, les deux personnes qui ont une relation de couple doivent respecter toutes les conditions d’admissibilité (observer les conditions de participation, déclarer le revenu du conjoint, etc.). La relation de couple est alors réputée continue malgré l’absence temporaire d’une des deux personnes, sauf si l’administratrice ou l’administrateur est convaincu que cette absence s’explique par la rupture de la relation sans possibilité raisonnable de réconciliation.

    Exemption du statut de conjoint

    Les personnes qui vivent ensemble ne doivent pas être réputées des conjoints si la personne qui vit avec celle qui fait une demande ou qui participe au programme est un proche parent (mère ou père, belle-mère ou beau-père, grand-mère ou grand-père, tante ou oncle, fille ou fils, belle-fille ou beau-fils, petite-fille ou petit-fils, soeur ou frère, nièce ou neveu.

    Questionnaire pour les personnes auteures de demande ou bénéficiaires qui habitent avec une autre personne adulte (formule 2764)

    Avant de remplir le Questionnaire, l’agente ou l’agent chargé de cas passe en revue la Fiche de renseignements avec la personne qui fait une demande ou qui participe au programme. Celle-ci signe la fiche pour confirmer qu’elle en comprend le contenu et qu’elle en a reçu copie.

    Le Questionnaire est rempli dans tous les cas de cohabitation si la personne qui fait une demande ou qui participe au programme vit avec une autre personne adulte depuis au moins trois mois consécutifs et qu’elle n’a pas déclaré l’autre personne comme conjoint. Est compris le cas où la personne qui fait une demande ou qui participe au programme vit avec son ex-conjointe ou son ex-conjoint.

    Le Questionnaire est rempli à la fois par l’agente ou l’agent chargé de cas et par la personne qui fait une demande ou qui participe au programme. Il peut être nécessaire, si cela est approprié, de vérifier les renseignements fournis.

    Il n’y a pas de nombre déterminé de questions auxquelles il faut répondre. L’agente ou l’agent chargé de cas évalue chaque situation indépendamment des autres et tient compte des réponses de la personne qui fait une demande ou qui participe au programme. Par exemple, le fait de vivre avec une personne handicapée peut expliquer toute forme d’interdépendance financière et sociale entre les deux personnes.

    Le Questionnaire comprend trois parties. La première partie est une vérification initiale. La deuxième porte sur les facteurs financiers. Enfin, la troisième vise les facteurs sociaux et familiaux.

    La première partie est remplie dans tous les cas où deux personnes adultes cohabitent pendant au moins trois mois consécutifs sans avoir déclaré être des conjoints ou confirmé être de proches parents. Si la personne qui fait une demande ou qui participe au programme indique qu’elle est la conjointe ou le conjoint de la personne qui habite avec elle, qu’une obligation alimentaire existe ou que les deux personnes sont les parents d’un enfant, seule la première partie est remplie. La relation est réputée alors une relation de couple.

    La deuxième partie comprend une série de questions d’ordre financier pour déterminer si les composantes financières de la relation entre les deux personnes adultes qui vivent ensemble indiquent l’existence d’une relation de couple. La deuxième partie est remplie si la réponse à la première partie n’indique pas l’existence d’une relation de couple. Si les réponses à la deuxième partie indiquent l’absence d’une relation de couple, seule cette partie est remplie et il est inutile de remplir la troisième partie du questionnaire. Dans ce cas, la personne qui fait une demande ou qui participe au programme est réputée personne seule ou père ou mère seul soutien de famille.

    La troisième partie comprend une série de questions pour déterminer si les aspects sociaux et familiaux de la relation indiquent l’existence d’une relation de couple. Cette partie n’est remplie que si les réponses à la deuxième partie indiquent l’existence éventuelle d’une relation de couple. Si les réponses à la troisième partie révèlent que les aspects sociaux et familiaux de la relation ne semblent pas indiquer une relation de couple, la personne qui fait une demande ou qui participe au programme est réputée personne seule ou père ou mère seul soutien de famille.

    La détermination de l’existence d’une relation de couple en fonction des réponses à la deuxième partie et à la troisième partie du Questionnaire ne doit être faite que si tous les aspects financiers, sociaux et familiaux de la relation indiquent que la personne qui fait une demande ou qui participe au programme et la personne qui vit avec elle sont effectivement des conjoints. L’interdépendance financière ne suffit pas à elle seule à indiquer l’existence d’une relation de couple.

    Mis à jour : 28 mars 2022
    Date de publication : 28 mars 2022