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4.4 Actif d’entreprise

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    juillet 2008

    Compétence législative

    Article 7 (3) de la Loi.
    Paragraphes 39 (1) et 62 (3) du Règlement 134/98.

    Exigences de vérification

    Les documents concernant tous les éléments de l’actif d’entreprise, les exceptions, le transfert de ces éléments d’actif, la liquidation des outils et d’autres biens sont versés au dossier.

    Le plafond de l’actif des entreprises personnelles est respecté et les règles relatives au transfert de l’avoir sont appliquées de façon cohérente et équitable conformément aux normes provinciales.

    On procède à des révisions au hasard des dossiers pour s’assurer que les renseignements ci-dessus sont documentés et versés au dossier.

    Application de la politique

    Actif d’entreprise

    Si la personne qui fait une demande, la ou le bénéficiaire ou encore un membre du groupe de prestataires est un travailleur indépendant et possède une ou plusieurs entreprises, les éléments de l’actif d’entreprise d’une valeur pouvant atteindre 10 000 $ par entreprise et par travailleur indépendant ne font pas partie de l’avoir s’ils sont nécessaires au fonctionnement des entreprises. Dans certains cas, l’administratrice ou l’administrateur peut approuver une exemption pouvant atteindre 15 000 $, compte tenu des facteurs suivants :

    • e niveau de revenus générés par l’élément d’actif
    • la durée d’utilisation de l’élément d’actif dans l’entreprise (c.-à-d. une période suffisante s’est écoulée pour que l’élément d’actif soit utilisé pour générer des revenus)
    • la nécessité de l’élément d’actif dans le fonctionnement de l’entreprise

    Si plus d’une personne du groupe de prestataires est travailleur indépendant dans la même entreprise, la valeur totale de l’actif de cette entreprise ne peut pas dépasser la limite de 10 000 $ (ou le montant plus élevé approuvé par l’administratrice ou l’administrateur jusqu’à concurrence de 15 000 $).

    Si une personne du groupe de prestataires est travailleur indépendant dans plus d’une entreprise, la valeur totale de l’actif de cette personne ne peut pas dépasser la limite de 10 000 $ (ou le montant plus élevé approuvé par l’administratrice ou l’administrateur jusqu’à concurrence de 15 000 $). (Voir la Directive 5.13 : Revenu d’un travail indépendant pour un complément d’information.)

    Si l’entreprise est inactive et n’a pas fait de ventes dans une période de 12 mois, l’actif de l’entreprise est traité comme un avoir personnel et n’est pas exempté.

    L’actif de l’entreprise dont la valeur dépasse le plafond prescrit n’est pas exempté.

    Outils du métier

    Les outils du métier comprennent les articles, le matériel, l’outillage, etc. essentiels au fonctionnement d’une entreprise ou à l’exercice d’un emploi. Il n’y a pas d’exemption maximale concernant la valeur des outils du métier, mais pour être exemptés, ils doivent servir à un moment ou à un autre au cours d’une période de 12 mois pour produire un revenu. Les véhicules utilisés exclusivement aux fins de l’entreprise sont traités comme des outils du métier et ne sont pas assujettis au plafond prescrit pour les véhicules automobiles.

    Mis à jour : 28 mars 2022
    Date de publication : 28 mars 2022