7.1 Résumé des prestations
janvier 2018
Compétence législative
Articles 2, 3, 5, 7, 8, 9 et 10, et paragraphes 74 (1) et (4) de la Loi.
Articles 2, 13, 14, 40, 47.2 et 55, paragraphe 57 (5), et articles 57.1, 57.2, 58, 58.1, 58.3 et 59 du Règlement 134/98.
Exigences de vérification
Les documents appropriés appuyant le versement de prestations obligatoires et discrétionnaires figurent au dossier. Les prestations ne sont accordées qu’aux membres du groupe de prestataires qui satisfont les critères d’admissibilité.
Les prestations ne dépassent pas le plafond prescrit, le cas échéant, et sont accordées conformément aux délais impartis.
Application de la politique
L’aide financière de base comprend les prestations obligatoires et discrétionnaires.
Les prestations obligatoires sont accordées à tous les bénéficiaires admissibles du programme Ontario au travail et aux membres de leur groupe de prestataires.
L’administratrice ou l’administrateur accorde, à son gré et au cas par cas, des prestations discrétionnaires aux personnes qui :
- reçoivent une aide aux termes de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, incluant les enfants pour le compte desquels une aide pour soins temporaires est versée
- reçoivent un soutien du revenu aux termes de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
- font partie d’une catégorie prescrite, comme les personnes qui sont bénéficiaires du programme Aide à l’égard d’enfants qui ont un handicap grave
L’administratrice ou l’administrateur fixe le montant de l’aide accordée au titre des prestations discrétionnaires.
Prestations obligatoires
Les bénéficiaires du programme Ontario au travail, les conjoints et les personnes à charge peuvent être admissibles aux prestations obligatoires suivantes :
- Prestations de soins de santé :
- couverture des médicaments
- soins de la vue pour les enfants à charge et les enfants temporairement pris en charge
- soins dentaires pour les enfants âgés de 17 ans ou moins dont les familles résident dans une collectivité des Premières nations (y compris les enfants temporairement pris en charge)*
- fournitures pour personnes diabétiques et fournitures et pansements chirurgicaux
- frais de déplacement à des fins médicales si le coût est égal ou supérieur à 15 $
- part du consommateur pour un appareil ou accessoire fonctionnel et évaluation de l’admissibilité dans le cadre du Programme d’appareils et accessoires fonctionnels (PAAF)
- piles et réparations nécessaires des aides à la mobilité
- examens ordinaires de la vue tous les 24 mois (20 – 64 ans)
- prestations pour services de santé complémentaires
- Prestation pour chien d’aveugle
- Prestations pour emploi à plein temps
- Prestations d’emploi et prestations pour la participation à des activités d’aide à l’emploi
- Paiement anticipé des frais de garde d’enfants
- Prestation transitoire pour enfants
*Notes :
- Depuis le 1er janvier 2018, la couverture des médicaments pour les personnes âgées de 24 ans et moins ayant une carte Santé de l’Ontario est fournie par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée au moyen du programme Assurance-santé Plus. Les personnes âgées de 24 ans et moins qui n’ont pas de carte Santé de l’Ontario continueront à utiliser les cartes d’assurance-médicaments mensuelles délivrées par un partenaire de prestation désigné du programme Ontario au travail.
- Depuis le 1er janvier 2016, les prestations de soins dentaires pour enfants à charge âgés de 17 ans ou moins dont les prestations du programme Ontario au travail sont offertes par un gestionnaire des services municipaux regroupés ou un conseil d’administration de district des services sociaux sont fournies par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée dans le cadre du programme Beaux sourires Ontario. Les enfants à charge dont les prestations du programme Ontario au travail sont fournies par un partenaire de prestation désigné du programme Ontario au travail des Premières nations continueront à avoir accès aux prestations de soins dentaires obligatoires dans le cadre du programme Ontario au travail.
Prestations discrétionnaires
Les prestations discrétionnaires suivantes peuvent être accordées aux bénéficiaires admissibles :
- Prestations liées à la santé :
- soins dentaires pour adultes
- soins de la vue pour adultes
- appareils de prothèse
- frais funéraires et d’inhumation
- dépenses de chauffage et dépenses relatives à des mesures peu coûteuses de conservation de l’énergie et de l’eau
- Prestations non liées à la santé :
- formation professionnelle et recyclage
- frais de déplacement et de transport à des fins non rattachées à la santé
- frais de déménagement
- tout autre service, article ou paiement spécial qu’autorise le directeur
Tableau de référence – Prestations
Le tableau ci-dessous énumère les directives renfermant des précisions sur des prestations particulières.
Prestations obligatoires
| Prestations liées à la santé | Directive |
| Couverture des médicaments | 7.2: Prestations de soins de santé |
| Soins dentaires pour les enfants à charge qui résident dans des collectivités des Premières nations | 7.2 : Prestations de soins de santé |
| Soins de la vue pour les enfants à charge | 7.2: Prestations de soins de santé |
| Examens de la vue (20 – 64 ans) | 7.2: Prestations de soins de santé |
| Fournitures pour personnes diabétiques et fournitures chirurgicales | 7.2: Prestations de soins de santé |
| Frais de déplacement à des fins médicales | 7.2: Prestations de soins de santé |
| Prestations pour services de santé complémentaires | 7.3: Prestations pour services de santé complémentaires |
| Appareils et accessoires fonctionnels, piles et réparations | 7.8: Appareils et accessoires fonctionnels |
Prestations obligatoires
| Prestations non liées à la santé | Directive |
| Prestations pour emploi à plein temps | 7.4: Prestations d’emploi et prestations pour la participation à des activités d’aide à l’emploi |
| Prestations d’emploi et prestations pour la participation à des activités d’aide à l’emploi | 7.4: Prestations d’emploi et prestations pour la participation à des activités d’aide à l’emploi |
| Paiement anticipé des frais de garde d’enfants | 7.4: Prestations d’emploi et prestations pour la participation à des activités d’aide à l’emploi |
| Prestation transitoire pour enfant | 7.6: Prestation transitoire pour enfant |
| Prestation pour chien d’aveugle | 7.7: Autres prestations |
Prestations Discrétionnaires
| Prestations liées à la santé | Directive |
| Soins dentaires pour adultes | 7.2: Prestations de soins de santé |
| Soins de la vue pour adultes | 7.2: Prestations de soins de santé |
| Appareils de prothèse | 7.2: Prestations de soins de santé |
| Frais de garde d’enfant en cas de rendez-vous médical | 7.2: Prestations de soins de santé |
| Mesures de conservation de l’énergie et de l’eau | 7.5: Prestations rattachées au logement |
| Frais funéraires et d’inhumation | 7.2: Prestations de soins de santé |
| Prestations non liées à la santé | Directive |
| Formation professionnelle | 7.4: Prestations d’emploi et prestations pour la participation à des activités d’aide à l’emploi |
| Frais de déménagement | 7.5: Prestations rattachées au logement |
| Frais de déplacement et de transport | 7.7: Autres prestations |
| Services, articles et paiements spéciaux | Directive |
| Liés à la santé | 7.7: Autres prestations |
| Non liés à la santé | 7.7: Autres prestations |
| Liés au logement | 7.5: Prestations rattachées au logement |