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7.1 Résumé des prestations

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    janvier 2018

    Compétence législative

    Articles 2, 3, 5, 7, 8, 9 et 10, et paragraphes 74 (1) et (4) de la Loi.
    Articles 2, 13, 14, 40, 47.2 et 55, paragraphe 57 (5), et articles 57.1, 57.2, 58, 58.1, 58.3 et 59 du Règlement 134/98.

    Exigences de vérification

    Les documents appropriés appuyant le versement de prestations obligatoires et discrétionnaires figurent au dossier. Les prestations ne sont accordées qu’aux membres du groupe de prestataires qui satisfont les critères d’admissibilité.

    Les prestations ne dépassent pas le plafond prescrit, le cas échéant, et sont accordées conformément aux délais impartis.

    Application de la politique

    L’aide financière de base comprend les prestations obligatoires et discrétionnaires.

    Les prestations obligatoires sont accordées à tous les bénéficiaires admissibles du programme Ontario au travail et aux membres de leur groupe de prestataires.

    L’administratrice ou l’administrateur accorde, à son gré et au cas par cas, des prestations discrétionnaires aux personnes qui :

    • reçoivent une aide aux termes de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, incluant les enfants pour le compte desquels une aide pour soins temporaires est versée
    • reçoivent un soutien du revenu aux termes de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
    • font partie d’une catégorie prescrite, comme les personnes qui sont bénéficiaires du programme Aide à l’égard d’enfants qui ont un handicap grave

    L’administratrice ou l’administrateur fixe le montant de l’aide accordée au titre des prestations discrétionnaires.

    Prestations obligatoires

    Les bénéficiaires du programme Ontario au travail, les conjoints et les personnes à charge peuvent être admissibles aux prestations obligatoires suivantes :

    • Prestations de soins de santé :
      • couverture des médicaments
      • soins de la vue pour les enfants à charge et les enfants temporairement pris en charge
      • soins dentaires pour les enfants âgés de 17 ans ou moins dont les familles résident dans une collectivité des Premières nations (y compris les enfants temporairement pris en charge)*
      • fournitures pour personnes diabétiques et fournitures et pansements chirurgicaux
      • frais de déplacement à des fins médicales si le coût est égal ou supérieur à 15 $
      • part du consommateur pour un appareil ou accessoire fonctionnel et évaluation de l’admissibilité dans le cadre du Programme d’appareils et accessoires fonctionnels (PAAF)
      • piles et réparations nécessaires des aides à la mobilité
      • examens ordinaires de la vue tous les 24 mois (20 – 64 ans)
      • prestations pour services de santé complémentaires
    • Prestation pour chien d’aveugle
    • Prestations pour emploi à plein temps
    • Prestations d’emploi et prestations pour la participation à des activités d’aide à l’emploi
    • Paiement anticipé des frais de garde d’enfants
    • Prestation transitoire pour enfants

    *Notes :

    1. Depuis le 1er janvier 2018, la couverture des médicaments pour les personnes âgées de 24 ans et moins ayant une carte Santé de l’Ontario est fournie par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée au moyen du programme Assurance-santé Plus. Les personnes âgées de 24 ans et moins qui n’ont pas de carte Santé de l’Ontario continueront à utiliser les cartes d’assurance-médicaments mensuelles délivrées par un partenaire de prestation désigné du programme Ontario au travail.
    2. Depuis le 1er janvier 2016, les prestations de soins dentaires pour enfants à charge âgés de 17 ans ou moins dont les prestations du programme Ontario au travail sont offertes par un gestionnaire des services municipaux regroupés ou un conseil d’administration de district des services sociaux sont fournies par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée dans le cadre du programme Beaux sourires Ontario. Les enfants à charge dont les prestations du programme Ontario au travail sont fournies par un partenaire de prestation désigné du programme Ontario au travail des Premières nations continueront à avoir accès aux prestations de soins dentaires obligatoires dans le cadre du programme Ontario au travail.

    Prestations discrétionnaires

    Les prestations discrétionnaires suivantes peuvent être accordées aux bénéficiaires admissibles :

    • Prestations liées à la santé :
      • soins dentaires pour adultes
      • soins de la vue pour adultes
      • appareils de prothèse
      • frais funéraires et d’inhumation
      • dépenses de chauffage et dépenses relatives à des mesures peu coûteuses de conservation de l’énergie et de l’eau
    • Prestations non liées à la santé :
      • formation professionnelle et recyclage
      • frais de déplacement et de transport à des fins non rattachées à la santé
      • frais de déménagement
      • tout autre service, article ou paiement spécial qu’autorise le directeur

    Tableau de référence – Prestations

    Le tableau ci-dessous énumère les directives renfermant des précisions sur des prestations particulières.

    Prestations obligatoires

    Prestations liées à la santéDirective
    Couverture des médicaments7.2: Prestations de soins de santé
    Soins dentaires pour les enfants à charge qui résident dans des collectivités des Premières nations7.2 : Prestations de soins de santé
    Soins de la vue pour les enfants à charge7.2: Prestations de soins de santé
    Examens de la vue (20 – 64 ans)7.2: Prestations de soins de santé
    Fournitures pour personnes diabétiques et fournitures chirurgicales7.2: Prestations de soins de santé
    Frais de déplacement à des fins médicales7.2: Prestations de soins de santé
    Prestations pour services de santé complémentaires7.3: Prestations pour services de santé complémentaires
    Appareils et accessoires fonctionnels, piles et réparations7.8: Appareils et accessoires fonctionnels

    Prestations obligatoires

    Prestations non liées à la santéDirective
    Prestations pour emploi à plein temps7.4: Prestations d’emploi et prestations pour la participation à des activités d’aide à l’emploi
    Prestations d’emploi et prestations pour la participation à des activités d’aide à l’emploi7.4: Prestations d’emploi et prestations pour la participation à des activités d’aide à l’emploi
    Paiement anticipé des frais de garde d’enfants7.4: Prestations d’emploi et prestations pour la participation à des activités d’aide à l’emploi
    Prestation transitoire pour enfant7.6: Prestation transitoire pour enfant
    Prestation pour chien d’aveugle7.7: Autres prestations

    Prestations Discrétionnaires

    Prestations liées à la santéDirective
    Soins dentaires pour adultes7.2: Prestations de soins de santé
    Soins de la vue pour adultes7.2: Prestations de soins de santé
    Appareils de prothèse7.2: Prestations de soins de santé
    Frais de garde d’enfant en cas de rendez-vous médical7.2: Prestations de soins de santé
    Mesures de conservation de l’énergie et de l’eau7.5: Prestations rattachées au logement
    Frais funéraires et d’inhumation7.2: Prestations de soins de santé
    Prestations non liées à la santéDirective
    Formation professionnelle7.4: Prestations d’emploi et prestations pour la participation à des activités d’aide à l’emploi
    Frais de déménagement7.5: Prestations rattachées au logement
    Frais de déplacement et de transport7.7: Autres prestations
    Services, articles et paiements spéciauxDirective
    Liés à la santé7.7: Autres prestations
    Non liés à la santé7.7: Autres prestations
    Liés au logement7.5: Prestations rattachées au logement
    Mis à jour : 28 mars 2022
    Date de publication : 28 mars 2022