Aller au contenu principal

8.3 Évaluation de l’aptitude à lire et à écrire et alphabétisation

Dans cette page Skip this page navigation

    mai 2016

    Compétence législative

    Article 4, paragraphe 7 (4), article 14, paragraphes 16 (2) et 44 (4), et article 45 de la Loi.
    Articles 26 et 26.1, et paragraphes 29 (1), 33 (1), (5) et (6), et 34 (1) du Règlement 134/98.

    Exigences de vérification

    Les documents appuyant les décisions prises, notamment une copie du questionnaire sur l’aptitude à lire et à écrire, le compte rendu des résultats, le plan de services et les exigences en matière de participation, figurent au dossier.

    Les mesures de suivi visant les personnes qui participent au programme sont documentées et ont été effectivement prises.

    Application de la politique

    Dans certains cas, les personnes qui participent au programme doivent faire évaluer leur aptitude à lire et à écrire et suivre un programme d’alphabétisation pour pouvoir atteindre leurs objectifs d’emploi et satisfaire les exigences du marché local du travail.

    Toutes les personnes qui font une demande ou qui participent au programme et qui n’ont pas terminé leur douzième année ou l’équivalent doivent remplir le questionnaire sur l’aptitude à lire et à écrire, à moins d’avoir un trouble d’apprentissage et de pouvoir en fournir la preuve. Toute personne qui participe au programme peut être tenue de remplir le questionnaire, quel que soit son niveau d’instruction, si son aptitude à lire et à écrire l’empêche d’obtenir et de conserver un emploi.

    Un questionnaire sur l’aptitude à lire et à écrire approuvé par le directeur du programme Ontario au travail est fourni à tous les agents de prestation de services pour les aider à déterminer si une personne qui fait une demande ou qui participe au programme a des difficultés de lecture et d’écriture susceptibles de l’empêcher d’obtenir et de conserver un emploi.

    Le personnel suit les pratiques organisationnelles établies pour déterminer si une personne qui fait une demande a terminé sa douzième année ou l’équivalent, en Ontario ou ailleurs.

    L’agent de prestation de services détermine à quel moment le questionnaire sur l’aptitude à lire et à écrire doit être administré au cours du processus de demande.

    La décision de faire évaluer l’aptitude à lire et à écrire d’une personne ou de l’orienter vers un programme d’alphabétisation se fonde sur les résultats du questionnaire sur l’aptitude à lire et à écrire ainsi que sur d’autres facteurs, notamment les cas suivants :

    • la personne déclare elle-même avoir des difficultés de lecture et d’écriture
    • le parrain d’un placement dans la collectivité a fait part des difficultés de lecture et d’écriture de la personne
    • les difficultés de lecture et d’écriture de la personne font obstacle à sa participation au programme

    Les personnes qui font une demande et qui refusent de remplir le questionnaire sur l’aptitude à lire et à écrire ne sont pas admissibles à l’aide sociale. Si une personne qui participe au programme refuse qu’on lui administre le questionnaire, qu’on évalue son aptitude à lire et à écrire ou qu’on l’oriente vers un programme d’alphabétisation et qu’elle n’est pas en mesure de prouver qu’elle a un trouble d’apprentissage, la politique relative à l’inobservation des exigences ou conditions prévues du programme Ontario au travail s’applique.

    Les personnes qui font une demande ou qui participent au programme peuvent remplir le questionnaire approuvé sur l’aptitude à lire et à écrire en anglais ou en français, selon le cas.

    Les personnes qui font une demande ou qui participent au programme et dont les exigences en matière de participation ont été ou seraient reportées ne sont pas tenues de faire évaluer leur aptitude à lire et à écrire ni de suivre un programme d’alphabétisation, y compris un cours d’anglais ou de français langue seconde, avant que leurs exigences en matière de participation ne soient de nouveau en vigueur.

    Questionnaire sur l’aptitude à lire et à écrire

    Le questionnaire approuvé sur l’aptitude à lire et à écrire a pour but d’aider à déterminer si les difficultés de lecture et d’écriture d’une personne qui fait une demande ou qui participe au programme l’empêchent d’obtenir un emploi.

    Les personnes qui font une demande sont informées des exigences relatives à l’évaluation de l’aptitude à lire et à écrire et à l’alphabétisation au cours du processus de demande.

    Toutes les personnes qui font une demande et tous les membres de leur groupe de prestataires (à l’exception des enfants à charge d’âge préscolaire, des enfants à charge qui fréquentent l’école, des personnes recevant des soins temporaires et des personnes âgées de plus de 65 ans qui font une demande) doivent remplir le questionnaire sur l’aptitude à lire et à écrire si elles n’ont pas terminé leur douzième année ou l’équivalent et ne sont pas en mesure de prouver qu’elles ont un trouble d’apprentissage. Cette exigence s’applique également aux personnes dont les exigences en matière de participation sont susceptibles d’être reportées.

    Dans les cas où il existe des circonstances atténuantes comme des problèmes de violence familiale, de santé mentale ou de toxicomanie, l’obligation de remplir le questionnaire sur l’aptitude à lire et à écrire peut être reportée, au gré de l’administratrice ou de l’administrateur, jusqu’à ce que la situation de la personne qui fait une demande ou qui participe au programme soit jugée stable.

    Toute personne qui participe au programme peut, quel que soit son niveau d’instruction, être tenue de remplir le questionnaire sur l’aptitude à lire et à écrire s’il y a lieu de croire qu’elle a des difficultés de lecture et d’écriture qui constituent un obstacle à l’emploi (sauf si elle a un trouble d’apprentissage confirmé ou si les exigences en matière de participation ont été reportées).

    Les personnes qui font une demande, qui n’ont pas terminé leur douzième année ou l’équivalent, et qui peuvent avoir besoin de suivre des cours d’anglais ou de français langue seconde doivent également remplir le questionnaire sur l’aptitude à lire et à écrire.

    Si la personne qui fait une demande ou qui participe au programme a besoin de mesures d’adaptation pour pouvoir remplir le questionnaire sur l’aptitude à lire et à écrire, les dispositions nécessaires sont prises (p. ex., fournir la version à gros caractères du questionnaire à la personne si elle a une déficience visuelle ou lui fournir des services d’interprète si elle a une déficience auditive).

    Le questionnaire sur l’aptitude à lire et à écrire peut être administré :

    • soit dans le cadre du processus de demande, lequel peut comprendre une séance d’information sur l’emploi
    • soit à titre d’activité initiale d’aide à l’emploi

    Le ministère s’attend à ce que le questionnaire soit administré dans les 30 jours suivant la signature initiale de l’entente de participation, sauf dans les cas où des circonstances atténuantes ont été approuvées par l’administratrice ou l’administrateur.

    Examen des résultats du questionnaire sur l’aptitude à lire et à écrire

    La liste de vérification a pour but d’aider le personnel à déterminer s’il convient d’orienter la personne vers un service d’évaluation de l’aptitude à lire et à écrire ou un programme d’alphabétisation.

    Il n’existe pas de facteur déterminant, y compris les résultats du questionnaire sur l’aptitude à lire et à écrire, qui indique à lui seul s’il convient d’orienter une personne qui participe au programme vers un service d’évaluation de l’aptitude à lire et à écrire ou un programme d’alphabétisation.

    La rédaction de l’entente de participation se fonde sur un examen approfondi de plusieurs facteurs, dans le but premier d’assurer à la personne qui participe au programme le soutien nécessaire pour obtenir un emploi et accéder à l’autonomie. Si une personne qui fait une demande ou qui participe au programme ne remplit pas le questionnaire (c.-à-d. remet un questionnaire en blanc), on doit en discuter avec elle en privé.

    Si la personne qui fait une demande ou qui participe au programme n’est pas apte à remplir le questionnaire, on doit lui demander d’indiquer sur le questionnaire qu’elle est incapable de subir le test. S’il y a lieu, on discute alors avec la personne pour déterminer si elle a besoin de mesures d’adaptation.

    Évaluation de l’aptitude à lire et à écrire et programme d’alphabétisation

    Une personne qui participe au programme peut être tenue de subir une évaluation de l’aptitude à lire et à écrire ou de suivre un a programme d’alphabétisation, ou les deux.

    Les agents de prestation de services du programme Ontario au travail disposent d’une vaste gamme d’options pour faire faire cette évaluation, notamment :

    • orienter toutes les personnes qui doivent subir une évaluation vers un même fournisseur local de services d’évaluation
    • fournir des services d’évaluation sur place
    • adresser les personnes qui participent au programme à un fournisseur local de services d’alphabétisation qui fait aussi des évaluations

    Comme de nombreux programmes d’alphabétisation sont offerts à temps partiel, on combine souvent l’exigence de participation à un programme d’alphabétisation avec d’autres exigences du programme Ontario au travail (activités de recherche d’emploi, placement dans la collectivité, etc.). Le nombre d’heures consacré à un programme d’alphabétisation et à des activités d’emploi par les personnes assujetties à des exigences en matière de participation ne devrait pas être supérieur à 140 par mois.

    Une personne qui participe au programme peut avoir des besoins plus immédiats (p. ex. logement, développement de l’autonomie) qu’il faut combler avant de répondre à ses besoins en matière d’alphabétisation.

    Gestion des cas et établissement de protocoles avec les fournisseurs de services d’alphabétisation

    On s’attend à ce que les agents de prestation de services travaillent avec les fournisseurs locaux de services d’alphabétisation afin d’établir des protocoles ou d’adapter les protocoles existants pour assurer l’adoption des mesures suivantes :

    • orientation des personnes qui participent au programme vers des services d’évaluation de l’aptitude à lire et à écrire et des programmes d’alphabétisation
    • mécanismes permettant de déterminer les taux prévus d’orientation, y compris les éventuelles périodes de pointe
    • échange de renseignements (p. ex. résultats des évaluations, taux de fréquentation ou d’assiduité, progrès réalisés, etc.)
    • gestion de cas, y compris les modalités de communication et de collaboration entre le personnel du programme Ontario au travail et le fournisseur de services d’alphabétisation, pendant la durée entière de la fréquentation du programme d’alphabétisation par la personne qui participe au programme
    • approbation du plan d’alphabétisation par le fournisseur de services d’alphabétisation, le personnel du programme Ontario au travail et la personne qui participe au programme
    • processus facilitant l’intervention auprès de sous-groupes particuliers, notamment les personnes qui participent au programme et qui ont besoin de mesures d’adaptation ou qui doivent suivre des cours d’anglais ou de français langue seconde

    Soutien à la participation

    Comme pour les autres activités d’aide à l’emploi dans le cadre du programme Ontario au travail, un soutien est assuré aux personnes qui participent au programme pour leur permettre de suivre un programme d’alphabétisation. Ce soutien peut prendre la forme d’une aide financière au titre du transport, des frais d’inscription, des fournitures scolaires et de la garde d’enfants.

    Les administrateurs dans les Premières Nations et les communautés du Nord ont le pouvoir discrétionnaire de faire preuve de souplesse lorsqu’ils doivent approuver des activités et des dépenses en tenant compte de facteurs culturels et géographiques afin de favoriser des résultats d’emploi pour des clients.

    De nombreux organismes qui dispensent des programmes d’alphabétisation et de formation de base offrent une aide financière aux participants pour les aider à acquitter leurs frais de garde d’enfants et de transport. Les agents de prestation de services doivent collaborer avec les fournisseurs locaux pour coordonner les mesures de soutien prévues.

    Troubles d’apprentissage

    Les personnes qui font une demande ou qui participent au programme et qui ont un trouble d’apprentissage confirmé par un médecin ayant les qualités prescrites ou par un psychologue membre de l’Ordre des psychologues de l’Ontario ne peuvent pas être obligées de remplir le questionnaire sur l’aptitude à lire et à écrire, de subir une évaluation de l’aptitude à lire et à écrire, ou de suivre un programme d’alphabétisation.

    Par contre, on doit encourager les personnes qui font une demande ou qui participent au programme et qui ont un trouble d’apprentissage à suivre un programme d’alphabétisation, étant donné qu’un grand nombre de personnes ayant un trouble d’apprentissages veulent - et peuvent - bénéficier d’un tel programme.

    L’administratrice ou l’administrateur ne peut pas refuser de verser des prestations d’aide sociale à une personne, ou réduire ses prestations, si cette personne peut prouver qu’elle a un trouble d’apprentissage et si elle n’accède pas à une demande de remplir le questionnaire sur l’aptitude à lire et à écrire, de subir une évaluation de l’aptitude à lire et à écrire, ou de suivre un programme d’alphabétisation.

    S’il semble que la personne qui participe au programme fait des efforts raisonnables pour suivre un programme, mais que ce programme ne lui convient pas ou qu’elle éprouve des difficultés en raison d’un éventuel trouble d’apprentissage, on peut décider, en consultation avec la personne et le fournisseur de services d’alphabétisation, d’orienter la personne vers un autre programme (p. ex., le POSPH) ou de lui prescrire une autre activité d’aide à l’emploi. On modifie alors l’entente de participation en conséquence.

    Si la personne qui participe au programme refuse de subir une évaluation de l’aptitude à lire et à écrire ou de suivre un programme d’alphabétisation, ou ne fait pas d’efforts raisonnables en ce sens, et si l’administratrice ou l’administrateur a des raisons de croire que la personne pourrait avoir un trouble d’apprentissage, l’administratrice ou l’administrateur peut accorder à la personne un délai raisonnable d’au plus 90 jours pour en obtenir la preuve.

    Les frais à débourser pour obtenir la confirmation écrite nécessaire d’un médecin ayant les qualités prescrites ou d’un psychologue membre de l’Ordre des psychologues de l’Ontario sont pris en charge, dans la mesure du possible, par les sources de financement disponibles (p. ex., Assurance-santé de l’Ontario pour les consultations médicales et prestations discrétionnaires pour services de santé si des frais sont demandés pour remplir des formulaires médicaux).

    Si la personne qui participe au programme obtient la confirmation voulue dans le délai prescrit de 90 jours, l’administratrice ou l’administrateur ne peut annuler ni réduire ses prestations.

    Même si elles ne sont pas obligées de subir une évaluation de l’aptitude à lire et à écrire ou de suivre un programme d’alphabétisation, les personnes qui font une demande ou qui participent au programme et qui ont un trouble d’apprentissage confirmé sont néanmoins tenues de prendre part à d’autres activités obligatoires d’aide à l’emploi.

    Nouvelles demandes

    En règle générale, les personnes qui font une nouvelle demande au programme Ontario au travail ne sont pas tenues de remplir une deuxième fois le questionnaire sur l’aptitude à lire et à écrire. Il appartient aux agents de prestation de services d’établir des protocoles locaux pour le traitement des cas où une personne qui a déjà participé au programme Ontario au travail et à qui on a déjà administré le questionnaire sur l’aptitude à lire et à écrire est tenue de faire une nouvelle demande.

    Les questions clés à considérer pour déterminer si les difficultés de lecture et d’écriture d’une personne qui fait une nouvelle demande peuvent constituer un obstacle à l’emploi comprennent les suivantes :

    • l’aptitude à lire et à écrire a-t-elle baissé depuis la dernière fois que le questionnaire sur l’aptitude à lire et à écrire a été administré?
    • la personne qui fait une nouvelle demande a-t-elle déjà subi une évaluation de l’aptitude à lire et à écrire et suivi un programme d’alphabétisation? Le cas échéant, en a-t-elle bénéficié?
    • la personne qui fait une nouvelle demande a-t-elle des objectifs nouveaux ou différents en matière d’emploi?
    • les conditions du marché local du travail ont-elles changé?

    Processus de prestation des services

    • Les personnes qui font une première demande au programme Ontario au travail et qui n’ont pas terminé leur 12e année remplissent le questionnaire sur l’aptitude à lire et à écrire dans un délai de 30 jours.
    • Un questionnaire sur l’aptitude à lire et à écrire figure au dossier de toutes les personnes qui participent au programme Ontario au travail. Dans le cas contraire, le questionnaire est administré sur-le-champ
    • Les personnes qui participent au programme Ontario au travail doivent remplir le questionnaire sur l’aptitude à lire et à écrire quel que soit leur niveau d’instruction, si à un moment quelconque des difficultés de lecture ou d’écriture constituent un obstacle à l’emploi

    Administration du questionnaire sur l’aptitude à lire et à écrire

    • Les personnes qui peuvent prouver qu’elles ont un trouble d’apprentissage sont dispensées de remplir le questionnaire sur l’aptitude à lire et à écrire, de subir l’évaluation de l’aptitude à lire et à écrire, et de suivre un programme de formation, mais peuvent choisir de suivre cette formation si elles le souhaitent
    • Si les résultats du questionnaire sont positifs, la personne est orientée vers des activités d’aide à l’emploi
    • Si des difficultés de lecture ou d’écriture constituent un obstacle à l’emploi, la personne est orientée vers des services professionnels d’alphabétisation pour une évaluation
      • La personne est orientée vers un programme d’alphabétisation, s’il y a lieu, et continue de participer à des activités d’aide à l’emploi
      • Le ou la responsable de cas, la personne qui participe au programme et le fournisseur de services d’alphabétisation élaborent un plan d’alphabétisation. L’entente de participation est mise à jour pour faire état de ce plan
    Mis à jour : 28 mars 2022
    Date de publication : 28 mars 2022