3.7 Versement direct

juillet 2017

Compétence législative

Article 18 de la Loi.
Article 61 du Règlement 134/98.

Exigences de vérification

Les raisons sous-tendant la mise en œuvre de la méthode des versements directs sont documentées et consignées au dossier de la personne qui participe au programme.

Avant le paiement d’un arriéré, les changements dans la situation de la personne qui participe au programme sont vérifiés et consignés à son dossier.

Application de la politique

L’administratrice ou l’administrateur peut prendre des dispositions pour verser directement à une tierce partie la totalité ou une partie de l’aide accordée pour le compte d’une personne qui participe au programme dans l’un des cas suivants :

• l’administratrice ou l’administrateur est convaincu que la personne qui participe au programme doit ou devra de l’argent à une tierce partie
• l’administratrice ou l’administrateur est convaincu que la personne qui participe au programme fait, réellement ou probablement, un mauvais usage de l’aide versée à l’égard de son groupe de prestataires
• la personne qui participe au programme, ou un membre du groupe de prestataires, indique que le groupe de prestataires a besoin d’un soutien pour gérer l’aide qui lui est versée

Les versements directs à des tiers peuvent suffire à régler les préoccupations concernant le mauvais usage de l’aide. Si cela est possible, cette option devrait être envisagée avant la nomination d’une ou d’un fiduciaire.

Dans certains cas, il peut être approprié, d’une part, d’utiliser la méthode des versements directs pour le paiement du loyer ou des services publics et, d’autre part, de nommer une ou un fiduciaire chargé de gérer le reste de l’aide.

Dans d’autres cas, la méthode des versements directs peut être utilisée comme outil pour aider les personnes qui participent au programme à faire la transition entre la fiducie et la gestion de leurs propres affaires (voir la Directive 3.6 : Fiducie pour un complément d’information).

Il faut examiner à l’avance avec la personne qui participe au programme la possibilité de mettre en œuvre la méthode des versements directs. L’obtention du consentement de la personne est l’option à privilégier. Cependant, son consentement n’est pas nécessaire si l’administratrice ou l’administrateur est convaincu de la nécessité de mettre en œuvre la méthode des versements directs.

L’administrateur devrait informer les particuliers de l’importance d’aviser rapidement de tout changement qui pourrait avoir un effet sur les modalités de versement direct (p. ex., des changements de logement ou du prix du loyer), afin d’assurer la continuité des paiements. Dans les cas où une entente de versement direct est conclue avec un locateur, l’administratrice ou l’administrateur devrait proactivement aviser le locateur lorsque l’entente de versement direct est annulée.

Critères de mise en œuvre de la méthode des versements directs

L’administratrice ou l’administrateur doit tenir compte des facteurs suivants pour déterminer si la mise en œuvre de la méthode des versements directs est appropriée ou non :

• la personne qui participe au programme a plusieurs fois fait un mauvais usage de l’aide qui lui est versée et s’est retrouvée sans argent pour payer son loyer ou acheter de la nourriture pendant un ou plusieurs mois
• le mauvais usage de l’aide a nui ou risque de nuire à la personne qui participe au programme et aux membres de son groupe de prestataires
• la personne qui participe au programme paie souvent son loyer ou les services publics en retard
• les paiements du loyer ou des services publics sont actuellement en souffrance
• la personne qui participe au programme risque d’être expulsée ou de voir ses services publics interrompus

Des versements directs peuvent être faits à :

• un locateur public ou privé (avance de loyer, arriéré de loyer, loyer courant, etc.)
• une société de services publics (dépôt, arriéré, facture courante, etc.)
• un compte en fiducie (en cas d’ordonnance de versement direct du loyer dans un compte en fiducie en attendant le règlement d’un différend entre un locateur et un locataire)

L’administratrice ou l’administrateur devrait approuver toutes les demandes de requérant ou de bénéficiaire visant à établir une entente de versements directs pour les frais de logement, si les conditions ci-dessus sont réunies, sauf si l’administratrice ou l’administrateur décide qu’une entente de versements directs poserait un risque important pour le bénéficiaire, notamment un risque d’exploitation financière.

Toutes les demandes de locateurs et d’administrateurs de l’Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités (IPIC) visant l’établissement d’une entente de versements directs devraient être rapidement examinées par l’administratrice ou l’administrateur. Ce dernier devrait s’entretenir avec le bénéficiaire, surtout si ce dernier risque l’expulsion. Dans les cas où le locateur vérifie si des mesures d’expulsion du locataire sont prises pour cause de non-paiement du loyer, une entente de versements directs devrait être mise en place immédiatement afin d’éviter la déstabilisation du logement pendant la préparation d’un plan à long terme avec le bénéficiaire.

Une fois que la méthode des versements directs a été mise en oeuvre, elle peut rester en vigueur jusqu’à ce qu’il soit manifeste que la personne qui participe au programme est capable de gérer l’aide versée au groupe de prestataires.

Montant du versement

Si le loyer est payé directement au locateur, le montant de loyer à payer correspond au montant réel du loyer, même si le montant est supérieur au plafond de l’allocation de logement.

Si les dépenses réelles de logement sont plus élevées que le plafond de l’allocation de logement fixé pour le groupe de prestataires, le personnel devrait rencontrer la personne qui participe au programme pour discuter du coût élevé du logement et proposer d’éventuelles solutions.

Le montant des versements directs devrait se limiter aux exigences budgétaires totales pour le groupe de prestataires, en tenant compte de toute autre source de revenu, moins un montant réputé approprié par l’administratrice ou l’administrateur.

Le montant du versement direct doit viser le mois en cours (par exemple, le montant du loyer ou des services publics déduit des prestations de septembre doit s’appliquer au mois de septembre). Si le montant de l’aide versée est inférieur aux dépenses de logement (le montant de l’aide est réduit en raison d’un revenu ou de gains), les versements directs sont annulés et la personne qui participe au programme doit payer elle-même son loyer ou ses services publics.

S’il existe un différend entre un locateur et un locataire, l’agente ou l’agent chargé de cas peut faire verser la partie de l’aide accordée à la personne qui participe au programme au titre du loyer dans un compte en fiducie en attentant le règlement du litige.

Si la personne qui participe au programme réside dans un logement de la société locale de logement (SLL), le montant versé à la SLL doit être égal au loyer que celle-ci exige.

Paiement de tout arriéré dû à la personne qui participe au programme

La modification des circonstances applicables au loyer de la personne qui participe au programme ou aux services publics auxquels elle est abonnée peut donner lieu à un arriéré dû à cette personne. Si l’administratrice ou l’administrateur reçoit les documents nécessaires attestant la modification des circonstances et que le plafond de l’allocation de logement n’a pas été dépassé, le montant total de l’arriéré dû à la personne qui participe au programme doit être versé.

Appel

La décision de mettre en œuvre la méthode des versements directs ne peut être interjetée en appel devant le Tribunal de l’aide sociale. Cependant, si la personne qui participe au programme n’est pas d’accord avec cette décision et demande une révision interne, cette révision doit avoir lieu.