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Avril 2026

Compétence législative

Articles 4 et 6, paragraphes 7 (4), 14 (1) et 16 (2), et article 44 de la Loi.
Articles 3 et 14, paragraphe 17 (2), et articles 18, 25, 26, 26.1, 27, 28, 29, 30 et 31 du Règlement 134/98.
Article 6 et paragraphe 14 (2) du Règlement 222/98.

Exigences de vérification

Pour les établissements de services d’emploi intégrés, les participants ayant des exigences de participation actives ou différées doivent remplir le plan d’action dans le Système de gestion de l’aide sociale (SAGAS).

Pour tous les autres établissements, les participants ayant des exigences de participation actives ou différées doivent remplir et signer l’accord de participation dans le dossier.

Les documents à l’appui des restrictions à la participation et des reports temporaires figurent au dossier et sont consignés dans l’accord de participation ou dans le plan d’action dans le SAGAS.

La documentation est obligatoire pour démontrer que les accords de participation ou les plans d’action sont achevés 30 jours après la signature ou la création initiale et examinés tous les trois mois par la suite (ou plus tôt, le cas échéant), à moins qu’un motif d’examen moins fréquent soit documenté.

Application de la directive

Les adultes qui reçoivent une aide financière en vertu du programme Ontario au travail, les personnes adultes à la charge de bénéficiaires du POSPH et les conjointes et conjoints non handicapés de bénéficiaires du POSPH doivent participer à des activités approuvées d’aide à l’emploi pour être admissibles à une aide. Les activités d’aide à l’emploi comprennent l’accès à des soutiens et à des services qui aident les participants à se préparer à trouver un emploi et à le conserver.

Les personnes suivantes sont soustraites aux exigences de participation :

  • les personnes qui demandent ou reçoivent une aide pour soins temporaires au nom d’un enfant, mais qui ne reçoivent pas d’aide elles-mêmes
  • les personnes qui reçoivent une aide provisoire pendant qu’elles en appellent d’une décision sur l’admissibilité
  • les personnes qui reçoivent des prestations pour services de santé complémentaires ou des prestations complémentaires de santé associées à un emploi

Un bénéficiaire de moins de 18 ans doit participer aux activités approuvées pour être admissible à l’aide.

Par exemple, comme condition d’admissibilité, l’administratrice ou l’administrateur peut exiger :

  • des contacts réguliers avec une personne adulte responsable de la personne de moins de 18 ans ou avec l’organisme communautaire dont elle relève
  • la participation à un programme de counseling
  • la participation à un programme axé sur la formation ou l’emploi comme le programme Expérience, poursuite et reprise des études pour les parents (EXPRESS) (pour obtenir plus de renseignements, voir la Directive 8.2 : EXPRESS)

Ententes de participation

Toutes les personnes qui font une demande dans le cadre du programme Ontario au travail, leur conjointe ou conjoint et toute personne adulte à charge comprise dans le groupe de prestataires doivent remplir et signer une entente de participation en version papier ou numérique avant la détermination de l’admissibilité.

Toutes les personnes qui utilisent l’application Demande d’aide sociale pour présenter une demande dans le cadre du programme Ontario au travail, leur conjointe ou conjoint et toute personne adulte à leur charge comprise dans le groupe de prestataires doivent remplir une entente de participation numérique qui fait état de l’exigence de participer aux activités en tant que condition d’admissibilité. Cela remplace la nécessité de signer une entente de participation au moment de la présentation de la demande.

Lorsque le système SADA est indisponible ou ne peut être consulté, un accord de participation est conclu.

Si un accord de participation initial a été conclu, il est examiné, mis à jour et signé par le participant dans les 30 jours suivant la présentation de la demande d’aide. Ce processus doit se dérouler en personne.

Un accord de participation ou un plan d’action est un plan axé sur les objectifs qui précise les activités d’aide à l’emploi approuvées que le participant entreprendra pour se préparer à l’emploi, trouver un emploi et le conserver. Pour les établissements de services d’emploi intégrés, le plan d’action se trouve dans le Système de gestion de l’aide sociale (SAGAS). Les administrateurs des établissements qui n’ont pas de plan d’action devraient continuer d’utiliser les outils de gestion de cas existants (accords de participation et plans d’atteinte des résultats) pour appuyer les activités de planification avec les clients.

Un accord de participation ou un plan d’action est obligatoire pour tous les participants ayant des exigences de participation. Il est préparé avec le gestionnaire de cas dans le cadre de processus collaboratifs et interactifs qui doivent tenir compte des compétences, de l’expérience, de la situation personnelle et des besoins de la personne.

L’accord de participation ou le plan d’action fait ensuite l’objet d’un examen et d’une mise à jour en compagnie du participant, d’ordinaire tous les trois mois, afin de s’assurer que les participants font des progrès et qu’ils se préparent à l’emploi. Les gestionnaires de cas doivent décider des dates d’examen appropriées pour les activités d’aide à l’emploi selon la situation de la personne, le type d’activité et la durée de l’activité :

  • pour les établissements de services d’emploi intégrés : un, trois, six, neuf ou douze mois;
  • pour les établissements autres que ceux des services d’emploi intégrés : un, trois, quatre ou six mois.

Dans certains cas, les participants ne peuvent pas participer pleinement aux activités d’aide à l’emploi. Le plan peut énumérer des situations qui les empêchent de participer à des activités, ce qui peut entraîner un report temporaire des exigences de participation. Les restrictions ou reports doivent être justifiés par des documents pertinents. (Voir les sections Restrictions aux exigences de participation ou Report temporaire des exigences de participation ci-dessous pour obtenir davantage de renseignements.)

Évaluation des établissements de services d’emploi intégrés

Les gestionnaires de cas du programme Ontario au travail effectueront l’évaluation commune du module 1 avec :

  • les participants du programme Ontario au travail (y compris les participants de moins de 18 ans qui touchent des prestations à titre personnel);
  • les membres adultes de la famille qui participent au programme Ontario au travail;
  • les adultes n’ayant pas de handicap bénéficiaires du POSPH qui ont été aiguillés vers le programme Ontario au travail.

L’évaluation commune du module 1 est obligatoire pour tous les participants qui ont des exigences de participation, à moins qu’ils répondent aux critères de report, et devrait être effectuée dans les 30 jours suivant l’octroi de la subvention, la recommandation du POSPH ou la date d’échéance du point de contrôle. La seule exception à cette règle touche les participants qui, en raison d’une crise, ont besoin de plus de temps ou de soutien pour mener à terme l’évaluation commune.

Plan d’action pour les établissements de services d’emploi intégrés

Dans le cadre de l’évaluation commune du module 1, les interactions entre le gestionnaire de cas et les participants aideront à étoffer le contenu d’un plan d’action.

Les gestionnaires de cas du programme Ontario au travail réaliseront des plans d’action avec :

  • les participants du programme Ontario au travail (y compris les participants de moins de 18 ans qui touchent des prestations à titre personnel);
  • les membres adultes de la famille qui participent au programme Ontario au travail;
  • les adultes n’ayant pas de handicap bénéficiaires du POSPH qui ont été aiguillés vers le programme Ontario au travail.

Tous les participants du programme Ontario au travail, les membres adultes de leur famille et les adultes n’ayant pas de handicap qui participent au POSPH contribueront à la préparation et la tenue à jour d’un plan d’action. Il faut achever le plan d’action dans les 30 jours suivant la détermination de l’admissibilité ou l’aiguillage vers le POSPH, mais tous les efforts doivent être déployés pour mobiliser les participants plus tôt.

Aiguillage vers les services d’emploi

Pour les établissements de services d’emploi intégrés, un participant est aiguillé vers les services d’emploi lorsqu’il est en mesure de participer activement et utilement aux services d’emploi pour se préparer à un emploi et trouver un emploi.

Certains aspects de la situation d’un participant peuvent constituer un obstacle important à la participation aux services d’emploi et doivent être pris en compte avant l’aiguillage. Par exemple, les personnes qui traversent une crise en des domaines comme la sécurité personnelle, l’itinérance, la santé mentale ou les dépendances peuvent ne pas être en mesure de participer de façon significative aux services d’emploi.

Une fois qu’un participant est aiguillé vers les services d’emploi, les gestionnaires de cas du programme Ontario au travail surveilleront activement sa participation et son admissibilité et l’orienteront vers des soutiens communautaires, s’il y a lieu.

Restrictions à la participation

Les personnes qui font une demande ou qui participent au programme peuvent se retrouver dans des situations qui limitent leur capacité de participer pleinement aux activités d’aide à l’emploi.

Les restrictions à la participation peuvent être le résultat de la situation personnelle d’un participant (p. ex., problèmes de santé, responsabilités d’aidant naturel) ou de toute autre raison que l’administrateur juge raisonnable.

Si un participant fait état d’une restriction à sa capacité à prendre part pleinement à des activités d’aide à l’emploi, le gestionnaire de cas doit s’investir auprès de lui pour penser un plan d’action ou un accord de participation personnalisé afin de l’aider à se fixer des objectifs et à trouver des activités en vue de surmonter ces obstacles et de contrer la restriction, plutôt que de simplement reporter sa participation.

De plus, les gestionnaires de cas devraient aider les clients à s’y retrouver dans d’autres systèmes de soutien afin de trouver les bons services pour des choses telles que les services de garde d’enfants ou de prestation de soins, l’accès limité au transport, le congé de maternité ou parental, les soutiens pour les victimes de violence conjugale ou de traite de personnes.

S’il existe une restriction touchant la participation, il faut informer le participant de sa responsabilité d’aviser son gestionnaire de cas de tout changement de situation qui pourrait annuler ladite restriction.

Les restrictions doivent être étayées par la documentation pertinente qui, selon les motifs de la restriction, peut comprendre :

  • une lettre d’une personnalité religieuse énonçant les restrictions d’ordre religieux
  • un formulaire Limitations à la participation rempli
  • une lettre d’un professionnel de la santé qualifié
  • la preuve d’un trouble de l’apprentissage de la personne qui participe au programme écrite par un médecin ou un psychologue inscrit à l’Ordre des psychologues de l’Ontario ou un document démontrant qu’un diagnostic est sur le point d’être fait
  • une carte d’affiliation à une association professionnelle ou à un syndicat et documents à l’appui des restrictions découlant de cette affiliation, p. ex., convention collective
  • une confirmation écrite, de la part d’un médecin ou d’un autre intervenant assurant des services de soutien au ménage, des responsabilités de soignant de la personne qui participe au programme 

Report temporaire des conditions de participation

Les exigences de participation sont temporairement reportées dans les cas suivants alors que le participant est :

  • un parent seul qui subvient aux besoins d’au moins un enfant à charge ou d’au moins un enfant pour qui a droit à l’aide pour soins temporaires (AST), et qui n’a pas droit à une éducation financée par les fonds publics;
  • un aidant naturel d’un membre de la famille qui a besoin d’aide physique au quotidien de façon continue en raison d’une incapacité, d’une maladie ou de son âge avancé;
  • une personne de 65 ans et plus
  • qui vit une situation exceptionnelle approuvée par le directeur (voir la liste ci-dessous).

Le directeur a approuvé les circonstances exceptionnelles suivantes dans lesquelles le participant :

  • est victime d’une blessure, d’une maladie ou d’une incapacité qui rend impossible tout degré de participation;
  • demande ou reçoit une aide financière complémentaire aux prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT);
  • est un parent de famille d’accueil qui s’occupe officiellement d’un enfant qui lui a été confié;
  • est en congé de maternité ou parental;
  • s’est déclaré victime de violence familiale;
  • exerce son droit à un congé familial pour raison médicale pendant une période maximale de vingt-six semaines;
  • est assigné à résidence;
  • dans toute autre circonstance exceptionnelle où l’administrateur est convaincu qu’un degré de participation quelconque est impossible.

Les reports doivent être étayés par la documentation pertinente qui, selon le motif du report, peut comprendre :

  • une lettre d’un professionnel de la santé qualifié, notamment :
    • une ou un psychologue inscrit à l’Ordre des psychologues
    • une travailleuse sociale ou un travailleur social, une technicienne ou un technicien en travail social ou encore une conseillère ou un conseiller en évaluation des toxicomanies
    • un médecin inscrit à l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario
    • une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé de la catégorie supérieure ou une infirmière praticienne ou un infirmier praticien inscrit à l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario
    • une ou un diététiste inscrit à l’Ordre des diététistes de l’Ontario
    • une sage-femme inscrite à l’Ordre des sages-femmes de l’Ontario
    • une sage-femme autochtone traditionnelle reconnue et accréditée par la communauté autochtone
  • un double de l’entente de placement d’un enfant en famille d’accueil
  • une lettre d’un employeur confirmant le congé de maternité ou le congé parental
  • un formulaire Limitations à la participation rempli
  • une confirmation écrite d’un médecin qualifié ou d’autres personnes offrant des services de soutien au ménage confirmant que la personne qui fait une demande ou qui participe au programme fournit des soins

Si un report est en place, il faut informer le participant de sa responsabilité d’aviser son gestionnaire de cas de tout changement de situation qui pourrait annuler ledit report. Le gestionnaire de cas devrait également discuter avec le participant des mesures de soutien et des services disponibles et de la possibilité d’une participation volontaire.

La participation aux services d’emploi n’est pas obligatoire tant que le client n’est pas prêt et capable d’y prendre part. La préparation aux services d’emploi ne signifie pas qu’un client est « prêt à travailler », mais plutôt qu’il peut participer de façon active et significative aux services d’emploi pour se préparer à un emploi et en trouver un.

Le plan du participant doit indiquer la période de report assorti d’une date d’examen. Les reports devraient être examinés fréquemment (d’un à trois mois selon la raison du report) afin d’encourager la participation et l’accès aux soutiens et aux services disponibles. Toutefois, la durée variera selon la raison du report. Par exemple, les participants :

  • qui sont assignés à résidence font l’objet d’un report pour la durée de l’ordre d’assignation à résidence;
  • qui sont victimes de violence familiale font l’objet d’un report d’au moins trois mois ou d’au plus 12 mois lorsqu’une ordonnance de non-communication est en place;
  • en congé de maternité ou parental font l’objet d’un report pour la durée du congé (jusqu’à concurrence du congé maximal autorisé en vertu de la Loi sur les normes d’emploi).

Participation volontaire

Les participants dont les exigences de participation sont reportées devraient avoir le choix et être incités à participer de façon volontaire aux activités d’aide à l’emploi.

Les participants qui participent de façon volontaire ne sont pas passibles de conséquences en cas de non-conformité.

Non-conformité

Lorsque les exigences de participation ne sont pas reportées ou restreintes, les participants qui refusent de participer ou qui ne font pas des efforts raisonnables pour participer lorsqu’un soutien a été fourni par le personnel verront leur aide financière annulée s’ils sont célibataires ou réduite si l’unité de prestation compte d’autres membres :

  • pendant un mois à la première occasion d’inobservation des conditions
  • pendant trois mois en cas de récidive

En remplissant l’accord de participation ou le plan d’action, les participants acceptent le plan qui a été négocié avec le gestionnaire de cas et reconnaissent qu’ils comprennent les conséquences du refus de participer ou de faire des efforts raisonnables pour participer aux activités approuvées. Des efforts raisonnables pour participer aux activités d’aide à l’emploi approuvées sont déployés lorsqu’un client collabore avec son gestionnaire de cas pour préparer et tenir à jour son plan.

Un participant qui fait l’objet d’un report ou d’une restriction des exigences de participation reconnaît également qu’il informera son gestionnaire de cas de tout changement de situation qui aurait une incidence sur le report ou la restriction.

Les administrateurs d’une Première Nation et d’une collectivité nordique peuvent faire preuve d’une certaine souplesse lorsqu’ils approuvent des activités d’aide à l’emploi ou des dépenses fondées sur des considérations culturelles et géographiques en vue de favoriser les résultats des participants.

Travail indépendant

Dans les établissements autres que ceux des services d’emploi intégrés, il y a deux façons pour un participant de faire un travail indépendant approuvé :

  • travail indépendant à temps plein approuvé : un travail indépendant est la seule activité d’aide à l’emploi approuvée (voir les lignes directrices sur le travail indépendant d’Ontario au travail pour obtenir plus de renseignements, le cas échéant);
  • travail indépendant mixte approuvé : un travail indépendant est combiné à d’autres activités d’aide à l’emploi afin de répondre aux exigences en matière de participation (voir les lignes directrices sur le travail indépendant d’Ontario au travail pour obtenir plus de renseignements, le cas échéant).

Un participant peut également avoir un travail indépendant qui n’est pas approuvé comme activité d’aide à l’emploi, à condition que cela ne nuise pas à ses activités d’aide à l’emploi approuvées.

S’il est déterminé qu’une personne souhaite participer à un travail indépendant pour satisfaire à ses exigences de participation et ne plus avoir recours à l’aide sociale, le participant est dirigé vers le processus d’aide au travail indépendant en quatre étapes d’Ontario au travail pour évaluer son admissibilité au programme d’aide au travail indépendant. Selon les résultats de l’évaluation, le participant peut chercher un emploi indépendant, un emploi régulier, une combinaison des deux (voir les lignes directrices sur le travail indépendant d’Ontario au travail pour obtenir de plus amples renseignements, s’il y a lieu) ou faire d’autres activités d’aide à l’emploi, selon ce qui sert le mieux à faire progresser les objectifs fixés menant à l’indépendance financière.

Pour obtenir des renseignements sur le traitement du revenu d’un travail indépendant, voir la directive 5,13 : Revenu d’un travail indépendant.