Aller au contenu principal

4.8 Polices d’assurance-vie

Dans cette page Skip this page navigation

    octobre 2009

    Compétence législative

    Paragraphe 7 (3) de la Loi.
    Paragraphe 14 (1), article 15.1, paragraphe 17 (2), articles 32, 38 et 39, et paragraphe 62 (3) du Règlement 134/98.

    Exigences de vérification

    Les documents concernant toutes les polices d’assurance-vie et les démarches entreprises pour le rachat de ces polices sont versés au dossier.

    Le plafond de l’avoir est respecté et appliqué de façon cohérente et équitable conformément aux normes provinciales.

    On procède à des révisions au hasard des dossiers pour s’assurer que les renseignements ci-dessus sont documentés et versés au dossier.

    Application de la politique

    La valeur de rachat de la police d’assurance-vie doit être considérée comme un avoir lorsque :

    1. la police d’assurance-vie a une valeur de rachat. Par exemple, les polices d’assurance « vie entière » ou payables pendant vingt ans ont une valeur de rachat. Les polices d’assurance temporaire n’en ont pas
    2. la police est rachetable (encaissable) par un membre du groupe de prestataires
    3. la personne qui pourrait recevoir le montant de la valeur du rachat quand la police est rachetée est un membre du groupe de prestataires

    Dans les cas où un enfant à charge a une police d’assurance-vie dont la valeur de rachat dépasse le plafond de l’avoir, l’enfant peut être retranché du groupe de prestataires, et le reste de la famille demeure admissible.

    Il n’est pas nécessaire que la personne qui fait une demande ou qui est bénéficiaire encaisse sa police d’assurance-vie pour réduire son avoir. Cependant, si la valeur de rachat dépasse le plafond prescrit, la personne qui fait une demande ou qui est bénéficiaire peut être jugée inadmissible.

    Lorsqu’une police est encaissée, le montant réalisé (touché) est considéré comme un revenu le mois où il est encaissé, et comme un avoir par la suite. La personne qui fait une demande ou qui est bénéficiaire doit être informée de toutes les options possibles concernant les polices d’assurance-vie et de leurs répercussions.

    Cependant, l’administratrice ou l’administrateur peut considérer comme un revenu exempté les fonds obtenus de la vente ou de la cession d’une police d’assurance-vie qui sont utilisés pour acheter un bien exempté (p. ex., une résidence principale pour le groupe de prestataires).

    Exemple 1

    La personne qui présente une demande déclare détenir une police dont la valeur de rachat dépasse le plafond de l’avoir. Elle est déclarée inadmissible à l’aide en raison d’un avoir excédentaire.

    Elle fait une nouvelle demande d’aide le mois suivant et atteste qu’elle a encaissé la police et reçu un revenu au cours du mois de sa nouvelle demande. Elle est déclarée inadmissible, si le revenu qu’elle a touché après avoir encaissé sa police d’assurance dépasse le montant de l’aide auquel elle aurait eu droit autrement.

    Exemple 2

    La personne qui présente une demande déclare détenir une police dont la valeur de rachat dépasse le plafond de l’avoir. Elle est déclarée inadmissible à l’aide. Elle encaisse la police.

    Elle présente une nouvelle demande le mois suivant et atteste qu’elle a encaissé la police au cours du mois précédent et utilisé l’argent pour acheter une résidence principale qui sera utilisée par le groupe de prestataires. Elle est déclarée admissible à l’aide puisque la valeur de son avoir au moment où elle a présenté sa nouvelle demande est inférieure au plafond prescrit.

    Emprunt sur une police d’assurance (police donnée en garantie)

    Certaines polices ont pu faire l’objet d’emprunts avant la présentation d’une demande d’aide sociale. Le montant emprunté avant de présenter une demande d’aide ne devrait pas être inclus dans la valeur de rachat de la police. Par exemple, une police peut avoir une valeur de rachat de 2 000 $ selon le barème de la police. Les renseignements pris auprès de l’assureur indiquent cependant qu’il y a eu un emprunt de 500 $ sur la police et que la valeur de rachat n’est plus maintenant que de 1 500 $. Dans ce cas, la valeur de rachat utilisée pour déterminer l’admissibilité serait de 1 500 $.

    Rentes

    Certaines personnes qui présentent une demande et certains bénéficiaires peuvent avoir acheté une rente auprès d’une compagnie d’assurance-vie. Les rentes ont des caractéristiques analogues à celles des polices d’assurance-vie, notamment une éventuelle valeur de rachat. La valeur de rachat d’une rente obtenue auprès d’une compagnie d’assurance-vie est considérée comme un avoir.

    Mis à jour : 28 mars 2022
    Date de publication : 28 mars 2022