4.7 Régimes de retraite, REER et REEE

décembre 2008

Compétence législative

Paragraphe 7 (3) de la Loi.
Paragraphe 14 (1), article 15.1, paragraphe 17 (2), articles 32, 38,39, 53 et 54, et paragraphe 62 (3) du Règlement 134/98.

Exigences de vérification

Les régimes de retraite, les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) et les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) sont vérifiés et documentés, et les règles sont appliquées de façon cohérente et équitable conformément aux normes provinciales.

On procède à des révisions au hasard des dossiers pour s’assurer que les renseignements ci-dessus sont documentés et versés au dossier.

Application de la politique

Les régimes de retraite et les REER sont accessibles ou inaccessibles (immobilisés). Si le régime de retraite ou le REER est accessible, il constitue un avoir non exempté et la personne qui fait une demande ou qui est bénéficiaire est tenue d’obtenir ces fonds, quelle que soit la peine imposée.

Les régimes de retraite et les REER immobilisés constituent un avoir exempté, et la personne qui fait une demande ou qui est bénéficiaire n’est pas tenue d’obtenir ces fonds.

Les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) que détient la personne qui fait une demande ou qui est bénéficiaire (le « souscripteur ») qui est liée au bénéficiaire du régime par le sang, le mariage ou l’adoption n’est pas tenue d’obtenir ces fonds.

Les fonds détenus dans un REEI constituent un avoir exempté dans la mesure où ils ne dépassent pas le plafond des cotisations prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. Les contributions à un REEI, les intérêts gagnés réinvestis dans un REEI, les paiements faits à partir d’un REEI et les montants empruntés d’un REEI constituent des revenus exemptés.

REER

Les REER peuvent prendre plusieurs formes : certificat de placement garanti, fonds commun de placement ou autre forme de placement.

Il peut être nécessaire d’obtenir un avis écrit de l’institution financière confirmant que les fonds sont effectivement immobilisés. L’information fournie par l’institution financière doit préciser que le REER est immobilisé parce qu’il provenait initialement d’un régime de retraite d’employeur.

La Loi sur les régimes de retraite permet aux particuliers de transférer leurs fonds de retraite dans une autre rente de retraite viagère. Ces fonds proviennent généralement d’un régime de retraite d’employeur. Diverses raisons motivent le transfert de ces fonds dans une autre rente de retraite viagère, notamment la cessation des activités de l’entreprise ou le fait pour un employé de quitter son emploi après un certain âge ou un certain nombre d’années de service.

Ces fonds de retraite peuvent être transférés du régime de l’employeur à la seule condition de demeurer « immobilisés ». Cela veut dire que les fonds ne peuvent servir qu’à acheter une rente viagère à partir de l’âge minimum de 55 ans (l’âge de la retraite fixé par la Loi sur les régimes de retraite).

Dans certains cas, l’âge minimum de 55 ans peut être retardé. Cette disposition figure dans l’accord relatif à l’immobilisation des cotisations, passé entre l’employeur et l’institution financière. Jusqu’à l’âge de la retraite, la ou le bénéficiaire peut avoir un droit de regard sur le placement, mais sans avoir accès aux fonds. Ce type de REER n’est pas compris dans l’avoir.

Dès qu’il atteint l’âge de la retraite prévu dans l’accord relatif à l’immobilisation du REER, la ou le bénéficiaire doit normalement constituer une rente temporaire ou une rente viagère en vue de réaliser le revenu qui peut être disponible chaque mois.

Le revenu provenant de ces rentes n’est pas exempté et est déduit intégralement.

Il est nécessaire de revoir le dossier avant la date d’accès aux fonds provenant du REER pour rappeler par écrit aux bénéficiaires leur obligation d’obtenir une ressource financière disponible, à défaut de quoi ils peuvent devenir inadmissibles ou l’aide peut être réduite.

Fonds immobilisés accessibles aux termes de la Loi sur les régimes de retraite

La Loi sur les régimes de retraite permet d’accéder à des comptes de retraite avec immobilisation des fonds dans certaines circonstances particulières sur présentation d’une demande au surintendant de la Commission des services financiers de l’Ontario. Cependant, la personne qui fait une demande ou qui est bénéficiaire n’est pas tenue d’accéder à des comptes de retraite avec immobilisation des fonds.

La personne qui fait une demande ou qui est bénéficiaire peut demander au surintendant l’autorisation de retirer des fonds d’un compte de retraite avec immobilisation des fonds, d’un fonds de revenu viager ou d’un fonds de revenu de retraite immobilisé parce qu’elle connaît des difficultés financières.

Pour avoir le droit de retirer des fonds immobilisés, une personne doit démontrer qu’elle a des besoins financiers immédiats et urgents et que sa demande entre dans au moins une des catégories suivantes que la CSFO a établies :

• retrait pour cause de faible revenu - le revenu total provenant de toutes les sources avant impôt est inférieur au montant déterminé par la Commission des services financiers de l’Ontario (ce montant change chaque année)
• retrait en raison d’une dette garantie par la résidence principale - la personne risque l’expulsion de sa résidence principale en raison d’une dette garantie par la résidence (p. ex., une hypothèque ou les impôts)
• retrait pour loyer impayé - la personne risque l’expulsion de sa résidence principale en raison d’un arriéré de loyer
• retrait pour payer le premier et le dernier mois de loyer d’une résidence principale que la personne veut louer
• retrait pour assumer des frais médicaux - nécessité de couvrir des dépenses médicales raisonnables, non remboursées, liées au traitement d’une maladie ou à un handicap de la personne qui fait la demande, de sa conjointe ou de son conjoint ou encore d’une personne à charge
• retrait pour faire des réparations à la résidence principale de la personne qui fait la demande - nécessité de couvrir des dépenses raisonnables liées à des travaux de rénovation ou de transformation de la résidence principale, actuelle ou future, rendus indispensables à cause d’une maladie ou d’un handicap
• retrait pour faire des réparations à la résidence principale d’une personne à charge - nécessité de couvrir des dépenses raisonnables liées à des travaux de rénovation ou de transformation de la résidence principale d’une personne à charge, actuelle ou future, rendus indispensables à cause d’une maladie ou d’un handicap

Si la valeur de fonds de pension immobilisés retirés, quelque soit la raison du retrait, ne dépasse pas le plafond prescrit, le montant constitue un revenu exempté.

Lorsque la personne qui fait une demande ou qui est bénéficiaire retire des fonds de pension immobilisés pour cause de faible revenu, dont la valeur dépasse le plafond prescrit, le montant retiré constitue un revenu exempté s’il sert à acheter un avoir exempté ou un article spécifique qui, de l’avis de l’administratrice ou de l’administrateur, est nécessaire à la santé et au bien-être d’un membre du groupe de prestataires ou est utilisé pour assumer des frais d’éducation, de formation ou de participation. Sinon, le montant qui dépasse le plafond prescrit est considéré comme un revenu dans le mois où il a été reçu et comme un avoir par la suite.

Lorsque la personne qui fait une demande ou qui est bénéficiaire a retiré des fonds de pension immobilisés pour toute autre raison, et que la valeur des fonds retirés dépasse le plafond prescrit, le montant retiré constitue un revenu exempté s’il est utilisé aux fins prévues. Dans le cas contraire, le montant qui dépasse le plafond prescrit moins les frais de demande et les impôts qui s’appliquent est considéré comme un revenu dans le mois où il a été reçu et comme un avoir par la suite.

La Loi sur les régimes de retraite permet également aux personnes dont l’espérance de vie est de moins de deux ans d’avoir accès à des comptes ou à des fonds de retraite immobilisés.

Les personnes qui atteignent l’âge qui leur permet d’accéder à un compte de retraite avec immobilisation des fonds ne sont pas tenues de transférer leurs fonds de pension immobilisés, un REER immobilisé ou un compte de retraite avec immobilisation des fonds dans un compte qui verse des revenus.

Cependant, si la personne qui fait la demande ou qui est bénéficiaire choisit de transférer des fonds de ces comptes à un compte qui verse des revenus, les paiements ainsi versés, sous forme de montant forfaitaire ou autrement, peuvent constituer des revenus exemptés ou non (p. ex., ils constituent des revenus exemptés s’ils sont utilisés pour acheter un article exempté). Sauf exception, les montants qu’une personne reçoit sont considérés comme des revenus dans le mois où elle les touche et comme un avoir par la suite.

Régime enregistré d’épargne-études (REEE)

Un REEE est un compte exonéré d’impôt qui permet d’accumuler de l’argent à seule fin de financer des études postsecondaires.

Les montants suivants constituent un revenu ou un avoir exempté :

• Un régime enregistré d’épargne-études (REEE) que détient un membre du groupe de prestataires (le « souscripteur ») qui est lié au bénéficiaire du régime par le sang, le mariage ou l’adoption.
• Les cadeaux et les cotisations volontaires versés dans un REEE constituent un revenu exempté, notamment toutes les cotisations faites dans un REEE par le gouvernement fédéral en vertu des initiatives suivantes :
• Bon d’études canadien (BEC) destiné aux enfants des familles à faible revenu qui reçoivent le Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE). Le BEC verse un montant initial de 500 $ à la naissance, puis des montants annuels de 100 $ jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 15 ans, chaque année où la famille est admissible au SPNE.
• Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) disponible pour les enfants jusqu’à l’âge de 17 ans, quel que soit le revenu de la famille. Le SCEE verse 0,20 $ pour chaque dollar sur la première tranche de 2 000 $ des épargnes annuelles réalisées dans le REEE au nom d’un enfant. Compte tenu du revenu familial, une subvention supplémentaire sur les épargnes du REEE peut être offerte :
• si le revenu familial est inférieur à 37 178 $*, la subvention sera de 0,40 $ pour chaque dollar sur la première tranche de 500 $ économisés dans le REEE de l’enfant chaque année
• si le revenu familial varie entre 37 178 $* et 74 357 $*, la subvention sera de 30 cents pour chaque dollar de la première tranche de 500 $ économisés dans le REEE de l’enfant chaque année.

* Ce montant est mis à jour chaque année en fonction du taux d’inflation.

• Les paiements d’un REEE qu’un membre du groupe de prestataires reçoit et utilise pour des études postsecondaires constituent un revenu exempté. Les coûts des études postsecondaires comprennent les droits de scolarité, d’autres droits obligatoires, l’achat de livres, de fournitures et de matériel scolaires ainsi que les frais de transport et ceux liés au handicap.

Les fonds retirés d’un REEE, sous quelque forme que ce soit, qui ne sont pas utilisés pour des études postsecondaires ne constituent pas un revenu ou un avoir exempté.

Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)

Un régime enregistré d’épargne-invalidité désigne un compte exonéré d’impôt qui permet aux familles d’épargner pour leurs enfants handicapés et aide les personnes ayant un handicap à planifier leur avenir en fonction de leurs besoins. Pour établir un REEI, une personne doit d’abord être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées du gouvernement fédéral. L’admissibilité à ce crédit d’impôt est évaluée au cas par cas.

Les REEI comprennent les trois éléments suivants :

• ll n’y a aucune limite annuelle aux contributions à un REEI, mais la limite cumulative à vie s’élève à 200 000 $ par bénéficiaire. Toute personne peut contribuer à un REEI, y compris les bénéficiaires et leur famille.
• Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité - Le gouvernement fédéral verse une contribution annuelle de contrepartie jusqu’à concurrence d’un montant de 70 000 $ à vie. Les taux de contrepartie varient selon le revenu familial.
• Bon canadien pour l’épargne-invalidité - Le gouvernement fédéral verse jusqu’à 1 000 $ par année dans les REEI établis par les familles à faible revenu et à revenu moyen, jusqu’à concurrence d’un montant de 20 000 $ à vie. Il n’est pas nécessaire de cotiser à un REEI pour accéder au Bon canadien pour l’épargne-invalidité. Le montant de la contribution varie selon le revenu familial.

Constituent un revenu exempté :

• tous les fonds détenus dans un REEI
• les contributions faites à un REEI par les membres de la famille, d’autres personnes ou le gouvernement fédéral par l’entremise de la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et du Bon canadien pour l’épargne-invalidité
• les intérêts gagnés et réinvestis dans un REEI
• les paiements effectués à partir d’un REEI et les retraits d’un REEI, quel qu’en soit l’objet