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Table des matières

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Guide de politique et d’interprétation de la Loi sur les normes d’emploi

Table des matières

  • Vaccins et tests de dépistage de la COVID‑19
  • Partie I – Définitions
  • Partie II – Renseignements concernant les droits et les obligations
  • Partie III – Application de la présente Loi
  • Partie  IV – Continuité d’emploi
  • Partie V – Versement des salaires
  • Partie V.1 – Pourboires et autres gratifications des employés
  • Partie VI – Dossiers
  • Partie VII  – Heures de travail et pauses-repas
  • Partie VII.0.1 – Politique écrite sur la déconnexion du travail
  • Partie VII.1 – Règle des trois heures
  • Partie VIII – Rémunération des heures supplémentaires
  • Partie IX – Salaire minimum
  • Partie X  – Jours fériés
  • Partie XI – Vacances et indemnité de vacances
  • Part XI.1 - Politique écrite sur la surveillance électronique
  • Partie XII  – À travail égal, salaire égal
  • Partie XIII – Régimes d’avantages sociaux
  • Partie XIV – Congés
  • Partie XV – Licenciement et cessation d’emploi
  • Part XV.1 - Clauses de non-concurrence
  • Partie XVI – Détecteurs de mensonges
  • Partie XVII – Établissements de commerce de détail
  • Partie XVIII – Représailles
  • Partie XVIII.1 – Agences de placement temporaire
  • Partie XIX – Fournisseurs de services de gestion d’immeubles
  • Partie XX – Responsabilité des administrateurs
  • Partie XXI – Application de la présente loi – ses responsables et leurs pouvoirs
  • Règlements de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi – Règlements de l’Ontario 47/10 – Pénalités et 348/15 – Recouvrement de dépenses par les employeurs
  • Partie XXII – Plaintes et application
  • Partie XXIII – Révisions par la Commission
  • Partie XXIV – Recouvrement
  • Partie XXV – Infractions et poursuites
  • Partie XXVI – Dispositions diverses concernant la preuve
  • Partie XXVII – Règlements
  • Partie XXVIII – Disposition transitoire
  • Règlement de l’Ontario 66/20 – Congé spécial en raison d’une maladie infectieuse – ABROGÉ
  • Règlement de l’Ontario 125/16 – Pourboires et autres gratifications
  • Règlement de l’Ontario 159/05 – Conditions d’emploi dans des industries définies – Exploration et exploitation minières
  • Règlement de l’Ontario 160/05 – Conditions d’emploi dans des industries définies – Représentation en direct, salons commerciaux et congrès
  • Règlement de l’Ontario 228/20 – Congé spécial en raison d’une maladie infectieuse
  • Règlement de l’Ontario 285/01 – Travail réputé exécuté, exemptions et règles spéciales
  • Règlement de l’Ontario 286/01 – Régimes d’avantages sociaux
  • Règlement de l’Ontario 287/01 – Fournisseurs de services de gestion d’immeubles
  • Règlement de l’Ontario 288/01 – Licenciement et cessation d’emploi
  • Règlement de l’Ontario 289/01 – Pénalités et exécution réciproque
  • Abrogé : Règlement de l’Ontario 291/01 – Conditions d’emploi dans des industries définies – industrie des manteaux et tailleurs pour dames et industrie des robes et des vêtements de sport pour dames
  • Règlement de l’Ontario 390/05 – Conditions d’emploi dans des industries définies – Services de transport en commun
  • Règlement de l’Ontario 398/09 – Conditions d’emploi dans des industries définies – Industrie des agences de placement temporaire
  • Règlement de l’Ontario 477/18 – Non-application de la loi
  • Règlement de l’Ontario 491/06 – Conditions d’emploi dans des industries définies – Services d’ambulance
  • Règlement de l’Ontario 502/06 – Conditions d’emploi dans des industries définies – Construction automobile, fabrication de pièces automobiles, triage d’automobiles et entreposage de pièces automobiles
  • Règlement de l’Ontario 535/17 – Congé familial pour raison médicale et congé en cas de maladie grave
  • Règlement de l’Ontario 764/20 : Conditions d’emploi dans des industries définies – industries de l’hôtellerie, du tourisme, des congrès, des salons et des foires commerciales
  •   Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi
    • Article 1 – Interprétation
    • Article 2 – Recruteur
    • Article 3 – Champ d’application
    • Article 4 – Personnes distinctes considérées comme un seul employeur
    • Article 5 – Impossibilité de se soustraire à une mesure de protection
    • Article 6 – Aucune incidence sur les instances civiles
    • Article 7 – Interdiction de demander des frais
    • Article 8 – Interdiction : recouvrement de dépenses par les employeurs
    • Article 9 – Interdiction : prise de possession ou conservation de biens
    • Article 10 – Interdiction d’exercer des représailles
    • Article 11 – Obligation de fournir des documents aux étrangers
    • Article 12 – Obligation du directeur de publier des documents
    • Article 13 – Pouvoir du directeur de publier le nom des auteurs d’infraction et d’autres détails
    • Article 14 – Obligation de l’employeur de tenir des dossiers
    • Article 15 – Obligations du recruteur : tenue de dossiers
    • Article 16 – Interdiction : tenue de dossiers
    • Article 17 – Champ d’application limité des art. 18 et 19
    • Article 18 – Responsabilité des administrateurs à l’égard du remboursement des frais ou dépenses
    • Article 18.1 - Responsabilité des recruteurs à l’égard du remboursement des frais ou dépenses
    • Article 19 – Indemnisation des administrateurs
    • Article 20 – Plaintes
    • Article 21 – Effet du dépôt d’une plainte
    • Article 22 – Réunions exigées par un agent des normes d’emploi
    • Article 23 – Transaction
    • Article 24 – Pouvoir de prendre des ordonnances
    • Article 25 – Prescription concernant le recouvrement
    • Article 26 – Refus de prendre une ordonnance
    • Article 27 – Avis de contravention
    • Article 28 – Délais de prescription : ordonnances et avis de contravention
    • Article 29 – Révision d’une ordonnance par la Commission des relations de travail de l’Ontario
    • Article 30 – Révision d’un avis de contravention par la Commission des relations de travail de l’Ontario
    • Article 31 – Dispositions générales concernant la Commission
    • Article 32 – Arrangements prescrits : conventions collectives
    • Article 33 – Pouvoirs et fonctions du directeur
    • Article 34 – Pouvoirs et fonctions des agents des normes d’emploi
    • Article 35 – Pouvoirs d’enquête et d’inspection
    • Artilce 36 – Mandats
    • Article 37 – Interdictions relatives aux enquêtes et inspections
    • Articles 38 à 43 – Affichage des avis, Signification de documents, Recouvrement, Infraction générale, Délai de prescription : poursuite, Fardeau : poursuite pour représailles
    • Article 44 – Ordonnances supplémentaires : représailles, biens
    • Article 45 – Ordonnances supplémentaires : autres contraventions
    • Article 46 – Infraction : responsabilité des administrateurs
    • Article 47 – Infraction : permettre la commission d’une infraction par la société
    • Articles 48 à 50 – Audition d’une poursuite, Copie constituant une preuve, Règlements

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Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi

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  • Article 1 – Interprétation
  • Article 2 – Recruteur
  • Article 3 – Champ d’application
  • Article 4 – Personnes distinctes considérées comme un seul employeur
  • Article 5 – Impossibilité de se soustraire à une mesure de protection
  • Article 6 – Aucune incidence sur les instances civiles
  • Article 7 – Interdiction de demander des frais
  • Article 8 – Interdiction : recouvrement de dépenses par les employeurs
  • Article 9 – Interdiction : prise de possession ou conservation de biens
  • Article 10 – Interdiction d’exercer des représailles
  • Article 11 – Obligation de fournir des documents aux étrangers
  • Article 12 – Obligation du directeur de publier des documents
  • Article 13 – Pouvoir du directeur de publier le nom des auteurs d’infraction et d’autres détails
  • Article 14 – Obligation de l’employeur de tenir des dossiers
  • Article 15 – Obligations du recruteur : tenue de dossiers
  • Article 16 – Interdiction : tenue de dossiers
  • Article 17 – Champ d’application limité des art. 18 et 19
  • Article 18 – Responsabilité des administrateurs à l’égard du remboursement des frais ou dépenses
  • Article 19 – Indemnisation des administrateurs
  • Article 20 – Plaintes
  • Article 21 – Effet du dépôt d’une plainte
  • Article 22 – Réunions exigées par un agent des normes d’emploi
  • Article 23 – Transaction
  • Article 24 – Pouvoir de prendre des ordonnances
  • Article 25 – Prescription concernant le recouvrement
  • Article 26 – Refus de prendre une ordonnance
  • Article 27 – Avis de contravention
  • Article 28 – Délais de prescription : ordonnances et avis de contravention
  • Article 29 – Révision d’une ordonnance par la Commission des relations de travail de l’Ontario
  • Article 30 – Révision d’un avis de contravention par la Commission des relations de travail de l’Ontario
  • Article 31 – Dispositions générales concernant la Commission
  • Article 32 – Arrangements prescrits : conventions collectives
  • Article 33 – Pouvoirs et fonctions du directeur
  • Article 34 – Pouvoirs et fonctions des agents des normes d’emploi
  • Article 35 – Pouvoirs d’enquête et d’inspection
  • Article 36 – Mandats
  • Article 37 – Interdictions relatives aux enquêtes et inspections
  • Articles 38 à 43 – Affichage des avis, Signification de documents, Recouvrement, Infraction générale, Délai de prescription : poursuite, Fardeau : poursuite pour représailles
  • Article 44 – Ordonnances supplémentaires : représailles, biens
  • Article 45 – Ordonnances supplémentaires : autres contraventions
  • Article 46 – Infraction : responsabilité des administrateurs
  • Article 47 – Infraction : permettre la commission d’une infraction par la société
  • Article 48-50 – Audition d’une poursuite, Copie constituant une preuve, Règlements
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Mis à jour : 15 juin 2022
Date de publication : 19 juillet 2018

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

Le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences fait la promotion de pratiques sécuritaires, justes et harmonieuses en milieu de travail qui sont essentielles au bien-être social et économique de la population de l'Ontario.

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