Article 16 – Interdiction : tenue de dossiers
Cette disposition est sensiblement la même que le paragraphe 131 (1) de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi. Elle interdit à toute personne d’établir, de tenir ou de produire des dossiers ou autres documents qui doivent être tenus en application de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi qui sont faux; elle interdit également à toute personne de se prêter à l’établissement, la tenue ou la production de tels documents.
L’interprétation du paragraphe 131 (1) de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi par le Programme peut s’appliquer à cette disposition avec les modifications nécessaires. Veuillez consulter la section Loi de 2000 sur les normes d’emploi, partie XXV, article 131 pour obtenir de plus amples renseignements.