Règlement de l’Ontario 535/17 – Congé familial pour raison médicale et congé en cas de maladie grave
Ce règlement énonce les conditions pour lesquelles un employé peut prendre un congé familial pour raison médicale ou un congé en cas de maladie grave pour une personne qui considère l’employé comme un membre de sa famille.
Article 1 – Condition : membre de la famille
La disposition relative au congé familial pour raison médicale énoncée à la disposition 12 du paragraphe 49.1 (3) de la partie XIV de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et la définition de membre de la famille relativement au congé en cas de maladie grave énoncée au paragraphe 49.4 (1) de la partie XIV de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi définissent toutes deux de qu’est un « membre de la famille » dans le but de déterminer l’admissibilité au congé et incluent « toute personne qui considère l’employé comme un membre de sa famille ».
Si l’employé souhaite utiliser un congé en cas de maladie grave ou un congé familial pour raison médicale afin de prendre soin d’une telle personne, l’employé doit fournir à l’employeur une copie d’un « document fourni à un organisme ou à un ministère du gouvernement du Canada dans le cadre d’une demande de prestations aux termes de la Loi sur l’assurance-emploi » si l’employeur le demande. Au moment de rédiger le présent Guide, les prestations d’assurance-emploi qui sont offertes aux employés qui désirent prendre un congé familial pour raison médicale sont les prestations de compassion de l’assurance-emploi et, pour être admissible aux prestations d’assurance-emploi lorsqu’un employé prend un congé familial pour raison médicale en vue de prendre soin d’une personne qui considère l’employé comme étant un membre de sa famille, l’employé doit remplir un formulaire d’attestation pour Service Canada. Que l’employé ait l’intention ou non de demander des prestations d’assurance-emploi, c’est ce formulaire qu’il doit fournir à l’employeur si ce dernier le demande.
Dans le cas d’un congé en cas de maladie grave, l’exigence est la même : si l’employeur exige une copie du document que l’employé a fourni à Service Canada à l’appui d’une demande de prestations d’assurance-emploi dans le but de prendre soin d’un membre de la famille gravement malade qui considère l’employé comme étant un membre de sa famille, l’employé doit donc fournir une copie de ce document à l’employeur.