Ordonnances supplémentaires : autres contraventions – paragraphe 45 (1)

Le paragraphe 45 (1) prévoit que, lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une contravention à une disposition de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi, à l’exclusion de l’article 10 (représailles), le tribunal, en plus de toute pénalité (amende ou peine d’emprisonnement, ou les deux) qu’il lui impose, est tenu de fixer toute somme due à un étranger touché par la contravention.

Par exemple, si un recruteur ne s’est pas conformé à une ordonnance de remboursement de frais et a, par conséquent, commis une infraction qui a entraîné une déclaration de culpabilité aux termes de l’article 41, le tribunal (en plus de l’amende ou de la peine d’emprisonnement imposée) est tenu de fixer la somme due et d’ordonner au recruteur de la verser au directeur des normes d’emploi en fiducie.

Le tribunal ne pourrait pas ordonner à la personne déclarée coupable de payer la portion de dix pour cent des frais d’administration de l’ordonnance de remboursement de frais, étant donné que l’article fait expressément référence à une « somme due à un étranger touché par la contravention ». Cependant, la somme due à l’étranger fixée par le tribunal pourrait comprendre les intérêts.

Recouvrement par le directeur – paragraphe 45 (2)

Le paragraphe 45 (2) indique que le directeur des normes d’emploi doit tenter de recouvrer toute somme qui doit être versée en application du paragraphe 45 (1) et, s’il réussit, la remettre à l’étranger.

Exécution de l’ordonnance – paragraphe 45 (3)

Le paragraphe 45 (3) prévoit que le directeur des normes d’emploi peut déposer l’ordonnance visée au paragraphe 45 (1) auprès d’un tribunal compétent. Dès lors, l’ordonnance devient exécutoire en tant qu’ordonnance de ce tribunal aux fins de son exécution. Cela signifie, par exemple, qu’un bref de saisie-exécution pourrait être délivré afin que les biens de la personne ayant manqué à son obligation puissent être saisis et vendus pour permettre le versement des sommes dues.