Champ d’application limité des art. 18, 18.1 et 19, par. 17 (1)

Le paragraphe 17 (1) prévoit que les art. 18, 18.1 et 19 de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (Responsabilité des administrateurs et Indemnisation des administrateurs) ne s’appliquent pas aux particuliers visés aux paragraphes 80 (2), (3) ou (4) de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi. Il exempte les personnes suivantes de l’application des art. 18, 18.1 et 19 :

  •  Administrateurs de personnes morales auxquelles s’applique la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif L.O. 2010, ch. 15, ou la Loi sur les sociétés coopératives, L.R.O. 1990, chap. C.35;
  •  les administrateurs, ou les personnes qui s’acquittent de fonctions similaires à celles d’un administrateur, de l’ordre d’une profession de la santé ou d’un groupe de professions de la santé qui est créé ou maintenu en vertu d’un règlement de l’Ontario;
  •  les administrateurs de personnes morales qui sont constituées dans un autre territoire de compétence lorsque la personne morale a une vocation de bienfaisance ou n’a aucun but lucratif et a des objectifs semblables à ceux d’une personne morale décrite à la première puce ci-dessus.

Pour un exposé des par. 80 (2), (3) et (4) de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, consulter la partie XX de la loi.

Application à certains actionnaires – paragraphe 17 (2)

Le paragraphe 17 (2) indique que les actionnaires qui sont parties à une convention unanime des actionnaires peuvent être considérés comme des administrateurs aux fins des art. 18, 18.1 et 19 de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi dans la mesure où ils ont le contrôle des affaires de la société relativement aux obligations prévues par la loi. Les actionnaires sont réputés avoir la discrétion ou les pouvoirs de diriger ou de superviser la gestion des activités commerciales et des affaires de la société si la convention unanime des actionnaires limite les pouvoirs des administrateurs de superviser ou de gérer les mêmes activités.