Règlements de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi – Règlements de l’Ontario 47/10 – Pénalités et 348/15 – Recouvrement de dépenses par les employeurs
Règlement de l’Ontario 47/10 – Pénalités
Ce règlement énonce les pénalités qui sont prescrites pour les avis de contravention aux termes de l’article 27 de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi.
Article 1 – Pénalités : avis de contravention
| Point | Colonne 1 Contravention | Colonne 2 Pénalité (en dollars) |
|---|---|---|
| 1. | L’avis porte sur une contravention à l’article 14 ou 15 de la Loi | 250 |
| 2. | L’avis porte sur une deuxième contravention à l’article 14 ou 15 de la Loi commise au cours d’une période de trois ans | 500 |
| 3. | L’avis porte sur une troisième contravention ou une contravention subséquente à l’article 14 ou 15 de la Loi commise au cours d’une période de trois ans | 1 000 |
| 4. | L’avis porte sur une contravention à une disposition de la Loi autre que l’article 14 ou 15 | 250 |
| 5. | L’avis porte sur une deuxième contravention à une disposition de la Loi, autre que l’article 14 ou 15, commise au cours d’une période de trois ans | 500 |
| 6. | L’avis porte sur une troisième contravention ou une contravention subséquente à une disposition de la Loi, autre que l’article 14 ou 15, commise au cours d’une période de trois ans | 1 000 |
| 7. | L’avis porte sur une contravention à une disposition de la Loi, autre que l’article 14 ou 15, et la contravention touche plus d’un étranger | 250, multiplié par le nombre d’étrangers touchés |
| 8. | L’avis porte sur une deuxième contravention à une disposition de la Loi, autre que l’article 14 ou 15, commise au cours d’une période de trois ans et la contravention touche plus d’un étranger | 500, multiplié par le nombre d’étrangers touchés |
| 9. | L’avis porte sur une troisième contravention ou une contravention subséquente à une disposition de la Loi, autre que l’article 14 ou 15, commise au cours d’une période de trois ans et la contravention touche plus d’un étranger | 1n 000, multiplié par le nombre d’étrangers touchés |
Consulter l’exposé à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 289/01 (Pénalités et exécution réciproque) pris en application de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi pour savoir à quel moment le montant de la pénalité augmente et à quel moment le multiplicateur est appliqué. Les principes qui y sont énoncés s’appliquent également dans le contexte de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi.
Règlement de l’Ontario 348/15 – Recouvrement de dépenses par les employeurs
Ce règlement énonce l’exception à l’interdiction de recouvrement des dépenses prévue au paragraphe 8 (2) de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi.