Article 12 – Obligation du directeur de publier des documents
Obligation du directeur de publier des documents – paragraphe 12 (1)
Le paragraphe 12 (1) prévoit que le directeur des normes d’emploi doit préparer et publier un document qui fournit des renseignements sur les droits des étrangers en vertu de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi et les responsabilités des employeurs et des recruteurs à l’égard de ces étrangers.
Droits prévus par la Loi de 2000 sur les normes d’emploi – paragraphe 12 (2)
Le paragraphe 12 (2) prévoit que le directeur des normes d’emploi doit préparer et publier un document qui fournit les renseignements sur les droits et obligations des employés et des employeurs en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi qu’il estime particulièrement pertinents pour les étrangers employés dans le cadre d’un programme d’immigration ou d’employés temporaires étrangers et pour les employeurs de ces étrangers.
Catégories différentes – paragraphe 12 (3)
Cette disposition a été ajoutée à l’article 12 par la Loi de 2014 sur l’amélioration du lieu de travail au service d’une économie plus forte, L.O. 2014, chap. 10, qui est entrée en vigueur le 20 novembre 2015. Elle permet au directeur des normes d’emploi de préparer et de publier des documents différents pour des catégories différentes d’étrangers et leurs employeurs.
Cas où les renseignements ne sont pas à jour – paragraphe 12 (4)
Ce paragraphe prévoit que, si le directeur estime que le document publié en application du présent article et relatif aux droits et obligations n’est plus à jour, il en prépare un nouveau et le publie.