Abrogé : Règlement de l’Ontario 291/01 – Conditions d’emploi dans des industries définies – industrie des manteaux et tailleurs pour dames et industrie des robes et des vêtements de sport pour dames

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Le Règlement de l’Ontario 291/01 – Conditions d’emploi dans des industries définies – industrie des manteaux et tailleurs pour dames et industrie des robes et des vêtements de sport pour dames est abrogé en date du 30 octobre 2019. Les règles spéciales et les conditions qui s’appliquent aux employés travaillant dans l’industrie des manteaux et tailleurs pour dames et l’industrie des robes et des vêtements de sport pour dames ne s’appliquent plus. Ces employés précédemment visés par le règlement seront maintenant assujettis aux dispositions normales de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi.

Ce règlement énonce les règles spéciales et les conditions qui s’appliquent aux employés travaillant dans l’industrie des manteaux et tailleurs pour dames et l’industrie des robes et des vêtements de sport pour dames. Le règlement aborde particulièrement les questions relatives aux heures de travail, y compris la rémunération minimale pour de courtes périodes de travail, à la journée normale de travail, à la semaine normale de travail, aux exigences relatives à l’horaire de travail, aux pauses se rapportant au travail à taux spécial et aux vacances, etc.

Article 1 – Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« industries définies » L’industrie des manteaux et tailleurs pour dames et l’industrie des robes et des vêtements de sport pour dames.

« industrie de la fourrure » Tout le travail exécuté dans le cadre de la fabrication, de la réparation ou de la transformation de tout ou partie de manteaux, de vestes, de vêtements analogues, d’ornements de cou, de poignets et d’autres articles en fourrure, sauf l’imitation fourrure ou la similifourrure, à l’exception toutefois du travail exécuté dans les locaux de l’employeur par une seule personne.

« jour férié dans l’industrie » S’entend de l’un ou l’autre des jours suivants :

le jour de l’An;
a.1) le jour de la Famille, troisième lundi du mois de février;
le Vendredi saint;
la fête de la Reine;
la fête du Canada;
la fête du Travail;
le jour d’Action de grâces;
le jour de Noël;
le 26 décembre ou, si Noël tombe un samedi, le lundi suivant.

« à la pièce » Relativement au mode de rémunération d’un employé, rémunération calculée selon le nombre d’articles ou d’objets qu’il a fabriqués, préparés, améliorés, réparés, modifiés, assemblés ou achevés.

« travail à taux spécial » S’entend de ce qui suit :

relativement à un employé qui n’est pas un travailleur à domicile, le travail visé à l’alinéa 11 (1) a);
relativement à un travailleur à domicile, le travail visé à l’alinéa 11 (1) b).

« industrie des manteaux et tailleurs pour dames » Tout le travail exécuté dans le cadre de la fabrication, n’importe où en Ontario, de tout ou partie de capes, de manteaux, de tailleurs, d’écharpes, de blousons, de jupes de tailleurs, de vestes ou de blazers de toute description destinés aux femmes de tous âges et faits de tous types de tissus, dont le suède, le cuir, le tissu d’imitation, le tissu synthétique, le tissu à velours et le tissu fourrure, à l’exception toutefois du travail exécuté dans le cadre de l’un ou l’autre de ce qui suit :

la fabrication, selon le cas :
1. de vêtements de ski ou de tenues de patinage, en tout ou en partie,
2. d’uniformes d’athlétisme, en tout ou en partie,
3. de jaquettes d’équitation,
4. de robes d’intérieur, de robes de chambre, de kimonos, de pyjamas ou de paréos;
la confection sur mesure de capes, de manteaux, de tailleurs, d’écharpes, de blousons, de jupes de tailleurs, de vestes ou de blazers de toute description destinés aux femmes de tous âges et faits de tous types de tissus, dont le suède, le cuir, le tissu d’imitation, le tissu synthétique, le tissu à velours et le tissu fourrure, par un tailleur qui :
1. d’une part, confectionne de tels articles individuellement pour un client au détail selon ses mesures et conformément à ses instructions,
2. d’autre part, n’emploie pas plus de quatre personnes pour confectionner de tels articles;
la réception, l’entreposage, l’expédition ou la distribution de matières premières ou de produits fabriqués, ou encore les activités de vente ou de conception ou les activités administratives.

« industrie des robes et des vêtements de sport pour dames » Tout le travail exécuté dans le cadre de la fabrication de tout ou partie de tous types, genres et styles de vêtements que portent les femmes, notamment les vêtements généralement connus comme des robes, des robes du soir, des vêtements de sport, des vêtements de jeu, des jupes, des pantalons, des chemisiers, des corsages, des modesties, des vêtements de détente, des pantailleurs et des combinaisons-pantalons, à l’exception toutefois du travail exécuté dans une aire de fabrication distincte dans le cadre de l’un ou l’autre de ce qui suit :

la fabrication de vêtements pour femmes d’au plus 14 ans ou dont la taille ne dépasse pas la taille canadienne normalisée 14 pour filles;
la confection sur mesure de tels vêtements par un couturier ou un fabricant qui :
1. d’une part, les confectionne individuellement pour des clients au détail avec lesquels il traite directement, selon leurs mesures et conformément à leurs instructions,
2. d’autre part, n’emploie pas plus de quatre personnes pour les confectionner;
la fabrication de vêtements dans l’industrie des manteaux et tailleurs pour dames;
la fabrication de vêtements dans l’industrie de la fourrure;
la fabrication de sous-vêtements et de lingerie pour femmes, à savoir soutien-gorge, slips, jupons, culottes, gaines et corsets;
la fabrication de vêtements de nuit, à savoir les vêtements conçus pour dormir, y compris les ensembles déshabillés comportant un sous-vêtement porté pour dormir et un vêtement de dessus fait d’un tissu léger;
la fabrication de vêtements fonctionnels, à savoir robes de chambre, kimonos, robes d’intérieur, sarraus et robes de tissu éponge, destinés à des fins utilitaires, dont la conception, la couleur et le patron sont distincts de tout autre vêtement confectionné par le fabricant qui exécute du travail dans la désignation ou confectionné par ou pour un autre fabricant qui exécute du travail dans la désignation ou avec lequel un tel fabricant est associé directement ou indirectement de quelque manière que ce soit, et qui ne sont pas portés avec un tel autre vêtement;
la fabrication d’étoffes et de tissus, y compris le filage de fibres et le tricotage de tissus;
la fabrication de tels vêtements faits de matériaux tricotés par un fabricant de vêtements en tricot qui remplit les exigences suivantes :
1. il met sur demande à la disposition du directeur, pendant les heures d’ouverture raisonnables, tous les dossiers concernant les vêtements et les matériaux qu’il a produits, achetés et vendus,
2. il fabrique de tels vêtements ainsi que les matériaux tricotés dans les mêmes locaux,
3. il ne fabrique pas de tels vêtements pour un autre fabricant qui exécute du travail dans la désignation ou avec lequel il est associé directement ou indirectement de quelque manière que ce soit;
la fabrication de chemisiers, définis comme un vêtement ajusté pour femmes d’une longueur maximale de 26 pouces, mesurée à partir du milieu du collet, dont la conception, la couleur et le patron sont distincts de tout autre vêtement confectionné par ou pour le fabricant ou confectionné par ou pour un autre fabricant avec lequel il est associé directement ou indirectement, et qui ne sont pas conçus pour être portés avec un tel autre vêtement;
la fabrication de maillots de bain, de chandails tricotés ou de tout style de tablier;
la réception, l’entreposage, l’expédition ou la distribution de matières premières ou de produits fabriqués, ou encore les activités de vente ou de conception ou les activités administratives.

Article 2 – Conditions d’emploi

L’article 2 précise que le Règlement de l’Ontario 291/01 prévoit les conditions d’emploi qui s’appliquent aux employeurs et aux employés faisant partie des industries définies; cependant, il précise également que, sauf les adaptations apportées par le règlement, la Loi de 2000 sur les normes d’emploi s’applique à eux.

Article 3 – Rémunération minimale pour de courtes périodes de travail

Cette disposition a été modifiée le 1er janvier 2019 de manière à tenir compte d’une modification apportée à la règle « générale » des trois heures, auparavant intégrée à l’article 5 du Règlement de l’Ontario 285/01. Cependant, le 1^er janvier 2019, la règle des trois heures a été retirée de l’article 5 du Règlement de l’Ontario 285/01 et une règle des trois heures modifiée a été ajoutée à l’article 21.2 de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi.

Le paragraphe 3 (1) du Règlement de l’Ontario 291/01 précise que, malgré la règle des trois heures énoncée à l’article 21.2 de la Loi, tout employé de l’une des industries définies qui est tenu de travailler moins de quatre heures ou qui est tenu de se présenter au travail, mais n’y travaille aucune heure est réputé avoir travaillé quatre heures et doit être payé en conséquence.

Un exposé sur la règle des trois heures est présenté à la section Loi de 2000 sur les normes d’emploi, partie VII.1, article 21.2.

Le paragraphe 3 (2) précise que la règle des quatre heures énoncée au paragraphe 3 (1) du Règlement de l’Ontario 291/01 ne s’applique pas aux travailleurs à domicile.

Article 4 – Non-application des art. 18 à 21 de la Loi

L’article 4 du Règlement de l’Ontario 291/01 précise que les articles 18 à 21 de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi ne s’appliquent pas à l’égard des employés qui font partie des industries définies. Ces articles traitent des périodes d’inactivité, des circonstances exceptionnelles dans lesquelles les limites concernant les heures de travail et les dispositions relatives aux périodes d’inactivité ne s’appliquent pas et des règles concernant les pauses-repas.

Article 5 – Cas où l’employé n’est pas tenu de travailler

Le paragraphe 5 (1) du Règlement de l’Ontario 291/01 énonce les moments pendant lesquels un employeur ne peut pas exiger qu’un employé travaille, selon le cas :

un jour férié dans l’industrie au sens de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 291/01;
entre minuit et 6 heures.

Le paragraphe 5 (2) précise que le paragraphe 5 (1) s’applique malgré toute entente visée au paragraphe 17 (2) de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi permettant d’excéder le plafond quotidien de huit heures par jour, ou une journée normale de travail de plus de huit heures, qui a été établie par l’employeur. Lorsque le Règlement de l’Ontario 291/01 a été rédigé, le paragraphe 17 (2) mentionnait à la fois les ententes permettant d’excéder le plafond quotidien et les ententes permettant de travailler au-delà du plafond hebdomadaire. Les ententes permettant de travailler au-delà du plafond hebdomadaire sont maintenant abordées au paragraphe 17 (3) de la Loi; toutefois, du fait de l’article 59 de la partie VI de la Loi de 2006 sur la législation, L.O. 2006, chap. 21, annexe F, la référence au paragraphe 5 (2) du règlement doit être lue comme si elle mentionnait les paragraphes 17 (2) et 17 (3) de la Loi.

Aux termes de l’article 1 du règlement, un « jour férié dans de l’industrie » s’entend de ce qui suit :

Jour de l’An
Vendredi saint
Fête de la Reine
Fête du Canada
Fête du Travail
Action de grâces
Jour de Noël
le 26 décembre ou, si Noël tombe un samedi, le lundi suivant.

Article 6 – Journée normale de travail et semaine normale de travail

L’article 6 du Règlement 291/01 établit la journée normale de travail et la semaine normale de travail pour les employés travaillant dans les industries définies. Une journée normale de travail est une journée d’au plus huit heures qui tombe du lundi au vendredi, pauses rémunérées incluses, à l’exclusion des pauses-repas.

La semaine normale de travail d’un employé ne peut dépasser 40 heures, pauses rémunérées incluses, à l’exclusion des pauses-repas, et est établie en fonction de la période comprise entre minuit le samedi et minuit le samedi suivant.

Article 7 – Journée normale de travail selon l’horaire de travail

Article 8 – Horaire de travail

8 Les exigences suivantes s’appliquent à l’égard de l’horaire de travail établi par un employeur :

L’horaire de travail indique le moment où débute la journée normale de travail de tous les employés.
Si l’horaire de travail prévoit un seul poste, la journée normale de travail ne doit pas débuter après 9 h 30.
Aucune journée normale de travail ne doit être prévue un samedi ou un dimanche.
Chaque employé a droit à une pause-repas d’une demi-heure au milieu de sa journée normale de travail.
L’employeur dépose l’horaire de travail auprès du directeur au moins sept jours avant qu’il n’entre en vigueur.
L’employeur affiche l’horaire de travail au moins sept jours avant qu’il n’entre en vigueur et le laisse affiché tant qu’il le demeure. L’horaire de travail est affiché à au moins un endroit bien en vue du lieu de travail où les employés visés sont le plus susceptibles d’en prendre connaissance.

Article 9 – Exigences applicables à l’horaire de travail : deux postes

9 L’horaire de travail établi par l’employeur peut prévoir deux postes sous réserve des exigences suivantes :

L’employeur dépose l’horaire de travail auprès du directeur au moins 15 jours avant qu’il n’entre en vigueur plutôt que dans le délai qu’impose la disposition 5 de l’article 8.
L’horaire de travail d’un employé prévoit qu’il ne travaille que pendant le premier ou le second poste et il ne doit pas être tenu de changer de poste à moins que lui-même ou son mandataire n’en convienne.
L’employé qui travaille pendant le second poste touche au moins 5 pour cent de plus que s’il travaillait pendant le premier poste.
Si, immédiatement avant que l’horaire de travail n’entre en vigueur, l’employeur n’avait qu’un poste :
1. d’une part, l’horaire de travail ne doit pas prévoir qu’un employé qui travaillait pendant ce seul poste travaille dorénavant pendant moins qu’une journée normale de travail ou pendant un moins grand nombre de journées normales de travail,
2. d’autre part, l’horaire de travail ne doit pas prévoir qu’un employé qui était employé immédiatement avant qu’il n’entre en vigueur travaille pendant le second poste à moins que lui-même ou son agent négociateur n’en convienne.

Article 10 – Journée normale de travail en l’absence d’horaire de travail

Le paragraphe 10 (1) du Règlement de l’Ontario 291/01 prévoit que, lorsqu’un employeur n’a pas établi d’horaire de travail conformément aux articles 8 et 9, l’article 10 s’applique pour établir une « journée normale de travail » pour les employés qui font partie des industries définies.

Dans ce cas, la journée normale de travail débute à 8 h du lundi au vendredi et comprend une pause-repas non rémunérée d’une demi-heure au milieu de la journée de travail et une pause rémunérée de 10 minutes tant avant qu’après la pause-repas (c’est-à-dire une avant et une après la pause-repas).

Le paragraphe 10 (2) précise que le paragraphe 10 (1) ne s’applique pas aux employés qui sont des travailleurs à domicile.

Article 11 – Travail à taux spécial

11 (1) Un employeur ne doit pas exiger ni permettre qu’un employé qui n’est pas un travailleur à domicile travaille, selon le cas :

plus de 8 heures, pauses rémunérées incluses mais non les pauses-repas, un jour quelconque du lundi au vendredi;
le samedi ou le dimanche.

11 (2) Un employeur ne doit pas exiger ni permettre qu’un employé qui est un travailleur à domicile travaille plus de 40 heures par semaine, établies en fonction de la période comprise entre minuit le samedi et minuit le samedi suivant.

11 (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent au lieu du paragraphe 17 (1) de la Loi.

11 (4) Le paragraphe 17 (2) de la Loi s’applique, mais il est interprété comme si les mots « en sus du nombre d’heures énoncé au paragraphe (1) » étaient supprimés et remplacés par les mots « en sus du nombre d’heures énoncé au paragraphe 11 (1) ou (2) du Règlement de l’Ontario 291/01 (Conditions d’emploi dans des industries définies) ».

Article 12 – Pauses : travail à taux spécial après une journée normale de travail

Article 13 – Rémunération pour travail à taux spécial

Article 14 – Taux spécial

14 (1) Le taux spécial est un taux horaire pour tous les employés, même pour ceux qui ne sont pas normalement rémunérés à l’heure.

14 (2) Le taux spécial correspond à une fois et demie ce qui suit :

Pour un employé qui n’est pas rémunéré à la pièce, la moyenne horaire du salaire qui lui a été versé pendant la période de paie la plus récente au cours de laquelle il a travaillé des journées normales de travail avant celle au cours de laquelle il a exécuté le travail à taux spécial.
Pour un employé qui est rémunéré à la pièce, la moyenne horaire du salaire qui lui a été versé :
1. pendant les mois de juillet à décembre de l’année précédente, si le travail à taux spécial a été exécuté pendant les mois de janvier à juin,
2. pendant les mois de janvier à juin de la même année, si le travail à taux spécial a été exécuté pendant les mois de juillet à décembre.
Le taux spécial pour un employé qui est un travailleur à domicile est établi conformément à la disposition 2 du paragraphe (2), que l’employé soit ou non rémunéré à la pièce.
Il ne doit être tenu aucun compte de ce qui suit pour établir le taux spécial d’un employé conformément au paragraphe (1) :
1. La rémunération versée au taux spécial.
2. L’indemnité de vacances et le paiement de vacances de fin d’année.
3. Le salaire pour jour férié dans l’industrie prévu au paragraphe 18 (3).
4. L’indemnité de licenciement et l’indemnité de cessation d’emploi.
5. La rémunération prévue par les dispositions du contrat de travail qui, en application du paragraphe 5 (2) de la Loi, l’emportent sur les parties VIII, X, XI ou XV de celle-ci.

Article 15 – Vacances

Article 16 – Indemnité de vacances

Règlement de l’Ontario 291/07, article 17 – Paiement de vacances de fin d’année

17 (1) Malgré la partie XI de la Loi, l’employeur accorde à un employé, outre l’indemnité de vacances prévue à l’article 16, un paiement de vacances de fin d’année conformément au présent article.

17 (2) L’employé qui a été employé par un employeur pendant au moins trois mois consécutifs a droit à un paiement de vacances de fin d’année correspondant à 2 pour cent du salaire, exclusion faite de l’indemnité de vacances, qu’il a gagné pendant l’année à laquelle s’applique le paiement de vacances de fin d’année.

17 (3) Pour l’application du présent article, l’année à laquelle s’applique le paiement de vacances de fin d’année correspond :

à la période de 12 mois fixée à cette fin par les pratiques de l’employeur;
si l’employeur n’a pas fixé une telle année, à la période de 12 mois débutant le 1^er décembre d’une année et se terminant le 30 novembre de l’année suivante.

17 (4) Sous réserve du paragraphe (5), l’employeur fait le paiement de vacances de fin d’année au plus tard six semaines après la fin de l’année à laquelle il s’applique.

17 5) Si l’emploi de l’employé se termine pendant une année donnée, l’employeur fait le paiement de vacances de fin d’année pour cette année au plus tard sept jours après la fin de l’emploi.

Article 18 – Salaire pour jour férié dans l’industrie

18 (1) Malgré la partie X de la Loi, l’employeur rémunère l’employé pour chaque jour férié dans l’industrie sauf si, selon le cas :

l’employé a été à l’emploi de l’employeur pendant moins de trois mois;
l’horaire de travail de l’employé prévoyait qu’il travaille la première journée normale de travail qui précède ou suit le jour férié dans l’industrie, et il n’a pas travaillé cette journée-là comme prévu.

18 (2) La somme que l’employeur verse à un employé pour un jour férié dans l’industrie correspond à ce qui suit :

si l’employé n’est pas rémunéré à la pièce, la moyenne du salaire qui lui a été versé pour les jours qu’il travaille pendant la période de deux mois qui précède le jour férié dans l’industrie;
si l’employé est rémunéré à la pièce, la moyenne horaire du salaire qui lui a été versé :
pour les jours qu’il travaille pendant les mois de juillet à décembre de l’année précédente, s’il s’agit d’un jour férié dans l’industrie qui tombe au cours des mois de janvier à juin,
pour les jours qu’il travaille pendant les mois de janvier à juin de la même année, s’il s’agit d’un jour férié dans l’industrie qui tombe au cours des mois de juillet à décembre.

18 (3) Le salaire pour jour férié dans l’industrie d’un employé qui est un travailleur à domicile est établi conformément à l’alinéa (2) b), que l’employé soit ou non rémunéré à la pièce.

18 (4) Il ne doit être tenu aucun compte de ce qui suit pour établir le salaire pour jour férié dans l’industrie d’un employé :

La rémunération versée au taux spécial.
L’indemnité de vacances et le paiement de vacances de fin d’année.
Le salaire pour jour férié dans l’industrie prévu au paragraphe (3).
L’indemnité de licenciement et l’indemnité de cessation d’emploi.
La rémunération prévue par les dispositions du contrat de travail qui, en application du paragraphe 5 (2) de la Loi, l’emportent sur les parties VIII, X, XI ou XV de celle-ci.

Article 19 – Règles spéciales pour la fête de la Reine et la fête du Canada

19 (1) Malgré la partie X de la Loi et l’article 5, un employeur peut exiger qu’un employé travaille une journée normale de travail le jour de la fête de la Reine ou de la fête du Canada si l’employé ou son mandataire en convient et que le jour férié ne tombe pas un samedi ou un dimanche.

19 (2) La journée normale de travail que l’employeur peut exiger qu’un employé travaille en vertu du paragraphe (1) est celle qui se serait appliquée si le jour n’était pas la fête de la Reine ou la fête du Canada.

19 (3) Sous réserve du paragraphe (4), si un employé travaille une journée normale de travail le jour de la fête de la Reine ou de la fête du Canada, les règles suivantes s’appliquent :

L’employeur verse à l’employé le salaire pour jour férié dans l’industrie prévu à l’article 18 s’il y a droit.
L’employeur verse à l’employé le taux spécial établi conformément l’article 14 pour le travail exécuté le jour férié.

19 (4) Si un employé travaille une journée normale de travail le jour de la fête de la Reine ou de la fête du Canada, l’employeur peut, si l’employé ou son mandataire en convient, substituer une journée normale de travail au jour férié dans l’industrie, auquel cas les règles suivantes s’appliquent :

Le jour férié dans l’industrie est réputé une journée normale de travail.
La journée normale de travail substituée est réputée le jour férié dans l’industrie.
La journée normale de travail substituée tombe avant le prochain jour de vacances rémunéré de l’employé.

19 (5) L’employé qui est tenu de travailler une journée normale de travail le jour de la fête de la Reine ou de la fête du Canada, mais qui, sans motif raisonnable, ne se présente pas au travail n’a pas droit au salaire pour jour férié dans l’industrie prévu à l’article 18.

Article 20 – Comité d’examen de l’industrie

Mis à jour : 15 juin 2022

Date de publication : 19 juillet 2018