Article 13 – Pouvoir du directeur de publier le nom des auteurs d’infraction et d’autres détails

Pouvoir du directeur de publier les noms des délinquants, etc., publication sur Internet - art. 13 (1), (2)

Lorsqu'une personne a été reconnue coupable d’une infraction en vertu de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi, le présent article autorise le directeur à publier ou à mettre à la disposition du public, y compris une publication sur Internet, le nom de la personne l’infraction, la date de la condamnation et la peine infligée à la personne.

Divulgation - art. 13 (3)

En vertu du paragraphe (3), toute divulgation faite en vertu du paragraphe (1) est-elle réputée être conforme à l’art. 42^e) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, LRO 1990, c F.31. Cette disposition se lit comme suit :