Article 5 – Impossibilité de se soustraire à une mesure de protection
Impossibilité de se soustraire à une mesure de protection – paragraphe 5 (1)
Le paragraphe 5 (1) interdit de se soustraire ou de renoncer à toute exigence ou interdiction prévue dans la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi qui bénéficie à un étranger. Tout acte de ce genre serait nul. Cette disposition doit être lue conjointement avec le paragraphe 5 (2), qui définit le terme « mesure de protection ».
Pour un exposé sur la disposition relative à l’« impossibilité de se soustraire à une norme d’emploi » de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, qui a un libellé semblable, consulter la section Loi de 2000 sur les normes d’emploi, partie III, article 5 du présent Guide; cet exposé s’applique à l’interprétation de cette disposition avec les adaptations nécessaires.
Définition – paragraphe 5 (2)
Cette disposition définit le terme « mesure de protection » comme étant une exigence ou une interdiction prévue par la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi qui s’applique à un employeur, à un recruteur ou à une personne agissant pour le compte d’un employeur ou d’un recruteur et qui bénéficie à un étranger.
Les mesures de protection sont énoncées aux articles 7 à 13 de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi.