Employeur – paragraphe 18 (1)

Cette disposition est semblable au paragraphe 81 (1) de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, la principale différence étant qu’elle s’applique aux dépenses recouvrées illégalement plutôt qu’aux salaires. L’interprétation du paragraphe 81 (1) de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi par le Programme peut s’appliquer à cette disposition avec les modifications nécessaires. Consulter la section Loi de 2000 sur les normes d’emploi, partie XX, article 81.

Recruteur – paragraphe 18 (2)

Cette disposition est également semblable au paragraphe 81 (1) de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, les principales différences étant qu’elle s’applique aux administrateurs d’un recruteur ou aux administrateurs d’une société agissant pour le compte du recruteur plutôt qu’aux administrateurs d’un employeur et qu’elle s’applique aux frais demandés illégalement plutôt qu’aux salaires. L’interprétation du paragraphe 81 (1) de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi par le Programme peut s’appliquer à cette disposition avec les modifications nécessaires. Consulter la section Loi de 2000 sur les normes d’emploi, partie XX, article 81.

Premier responsable – paragraphe 18 (3)

Cette disposition est semblable au paragraphe 81 (2) de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, les principales différences étant qu’elle s’applique aux administrateurs de recruteurs ou de sociétés agissant pour le compte de recruteurs ainsi qu’aux administrateurs d’employeurs et qu’elle s’applique aux frais demandés illégalement ou aux dépenses recouvrées illégalement. L’interprétation du paragraphe 81 (2) de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi par le Programme peut s’appliquer à cette disposition avec les modifications nécessaires. Consulter la section Loi de 2000 sur les normes d’emploi, partie XX, article 81.

Contribution d’autres administrateurs – paragraphe 18 (4)

Cette disposition est semblable au paragraphe 81 (9) de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, la principale différence étant qu’elle s’applique aux frais demandés illégalement et aux dépenses recouvrées illégalement. L’interprétation du paragraphe 81 (9) par le Programme peut s’appliquer à cette disposition avec les modifications nécessaires. Consulter la section Loi de 2000 sur les normes d’emploi, partie XX, article 81.

Délais de prescription – paragraphe 18 (5)

Cette disposition est sensiblement la même que le paragraphe 81 (10) de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi. L’interprétation du paragraphe 81 (10) par le Programme peut s’appliquer à cette disposition avec les modifications nécessaires. Consulter la section Loi de 2000 sur les normes d’emploi, partie XX, article 81.