Artilce 36 – Mandats
Mandats – paragraphe 36 (1)
Le paragraphe 36 (1) prévoit qu’un juge de paix peut décerner un mandat autorisant un agent des normes d’emploi à pénétrer dans des lieux pour les motifs énoncés au paragraphe 92 (1) de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi. Ces motifs sont les suivants :
- l’agent a été empêché d’exercer le droit de pénétrer dans les lieux;
- l’agent a été empêché d’exercer un pouvoir d’enquête ou d’inspection;
- il existe des motifs raisonnables de croire que l’agent sera empêché d’exercer le droit de pénétrer dans les lieux ou d’exercer un pouvoir d’enquête ou d’inspection;
- il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la loi ou aux règlements a été ou est commise et que des renseignements ou d’autres preuves seront obtenus dans le cadre de l’exercice d’un pouvoir d’enquête ou d’inspection.
- Ce dernier motif a été ajouté au paragraphe 92 (1) de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi par une modification énoncée au paragraphe 51 (1) du projet de loi qui a mené à l’adoption de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi.
Un exposé sur le droit de pénétrer et les pouvoirs d’enquête et d’inspection d’un agent est présenté à la section Loi de 2000 sur les normes d’emploi, partie XXI.
Exigences – paragraphe 36 (2)
Cette disposition établit que les paragraphes 92 (2) à (6) de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi s’appliquent à l’égard des mandats. Ces dispositions portent notamment sur l’expiration des mandats, le moment où les mandats peuvent être exécutés et le recours à l’aide de la police pour exécuter un mandat et prévoient que les paragraphes 91 (4) à (13) de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (qui concernent les pouvoirs d’enquête et d’inspection) s’appliquent à tout agent qui exécute un mandat. Un exposé détaillé sur les paragraphes 92 (2) à (6) est présenté à la section Loi de 2000 sur les normes d’emploi, partie XXI.