Règlement de l’Ontario 477/18 – Non-application de la loi
Joueur de hockey sur glace de niveau junior majeur
Ce règlement est entré en vigueur le 15 novembre 2018.
En vertu de ce règlement, la Loi de 2000 sur les normes d’emploi ne s’applique pas à un « joueur qui fait partie d’une équipe de hockey sur glace de niveau junior majeur » si les conditions énoncées au paragraphe 1 (2) sont respectées.
Joueur qui fait partie d’une équipe de hockey sur glace de niveau junior majeur – paragraphe 1 (1)
Le règlement s’applique uniquement aux joueurs qui font partie d’une équipe de hockey sur glace de niveau junior majeur. Il ne s’applique à aucune autre personne qui fait partie d’une équipe de hockey sur glace de niveau junior majeur (p. ex., les préposés à l’équipement et les entraîneurs).
Le Programme connaît les équipes de hockey sur glace de niveau junior majeur de la Ligue de hockey de l’Ontario, bien qu’il puisse en exister d’autres. Cependant, les conditions du paragraphe 1 (2) doivent être respectées pour que la Loi de 2000 sur les normes d’emploi ne s’applique pas en vertu de ce règlement.
Condition relative à une « bourse d’études » – paragraphe 1 (2)
La Loi de 2000 sur les normes d’emploi ne s’appliquera pas seulement si le joueur qui fait partie d’une équipe de hockey sur glace de niveau junior majeur et l’équipe – ou la ligue dont l’équipe est membre – ont conclu une entente (qui doit être faite par écrit en vertu du paragraphe 1 [3] de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi) qui prévoit que le joueur a le droit de recevoir une bourse d’études à l’égard d’un programme d’études postsecondaires.
Afin que la condition soit respectée, l’entente doit prévoir une bourse d’études pour chaque saison que le joueur dispute au sein de l’équipe.
La condition peut être respectée même si l’entente contient des critères d’admissibilité que le joueur doit satisfaire pour être admissible à la bourse d’études. Le règlement n’établit aucune restriction à l’égard des critères d’admissibilité pouvant être inclus dans l’entente ni à l’égard d’une somme minimale d’argent devant être payée afin que le joueur soit admissible à une bourse d’études.
La condition sera respectée tant qu’une entente écrite sera en vigueur, laquelle stipule les dispositions prévoyant l’octroi de la bourse d’études; il importe peu que le joueur satisfasse finalement aux critères et reçoive une bourse d’études.
Il pourrait arriver que, pendant un certain temps, une personne fasse partie d’une équipe de hockey sur glace de niveau junior majeur sans avoir conclu d’entente écrite respectant la condition énoncée au paragraphe 1 (2). La Loi de 2000 sur les normes d’emploi s’appliquera s’il existe une relation d’emploi durant cette période.